Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

De la part du Commissaire

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour l'année 2022–2023.

L’Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi pour transporter le gaz naturel de l’Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Le marché en fluctuation et les conditions économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement de la portion nord du projet de GRA. Les niveaux d’activité de l’Administration reflètent ces conditions de fluctuation.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, Foothills a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Afin de s'adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période visée par le rapport, l’Administration continuera d'atteindre les objectifs de la Loi et de répondre à toute demande de renseignements provenant d'autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.

Michael Vandergrift
Commissaire

Aperçu des résultats

Quels fonds ont été utilisés? 299 098 $

Qui a participé? 1 équivalent temps plein

Faits saillants des résultats

• L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) est l’organisme de réglementation fédérale pour le Gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) au Canada depuis que la Loi sur le pipeline du Nord^{Footnote i} (la Loi) a été adoptée en 1978. L’Administration sert de guichet unique de la réglementation fédérale du projet, consolidant les fonctions de réglementation et coordonnant le projet avec d’autres ministères et paliers de gouvernement pour réduire le dédoublement et simplifier le processus de réglementation tout en garantissant une solide protection de l’environnement et la maximisation des avantages socioéconomiques. L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.  
• L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’Administration, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Résultats 

Afin de s'adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi

Principaux risques

En février 2013, Foothills a avisé l’Administration qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA et qu’il attendait d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer ses efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet du pipeline venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, pour la responsabilité principale unique de l'Administration, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponible.

Résultats ministériels		Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022	Résultats réels 2022-2023
L’Administration maintiendra le niveau minimum approprié d'activités de préparation d’un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l’avant.	L’Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception.		80 %	Base annuelle	100 %	100 %	100 %

L’Administration n'a reçu aucune correspondance de la part de l'entreprise en 2022-2023, mais a reçu une demande du public, à laquelle il a été répondu dans les 15 jours ouvrables.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Administration figurent dans l’InfoBase du GC^{Footnote ii}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour la responsabilité principale unique de l'Administration, les dépenses budgétaires de 2022‑2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022-2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022‑2023
572 250	572 250	546 310	299 098	(273 152)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Administration figurent dans l’InfoBase du GC^{Footnote iii}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022‑2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022‑2023
4	1	(3)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Adminstration figurent dans l’InfoBase du GC^{Footnote iv}.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et à améliorer les résultats socioéconomiques en augmentant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis par l’entremise du processus d’approvisionnement fédéral.

En vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement^{Footnote v}, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent s’assurer qu’ils attribuent au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones. Cette exigence sera mise en œuvre progressivement sur une période de trois ans et devrait être intégralement mise en œuvre d’ici 2024.

Services aux Autochtones Canada a établi le calendrier de mise en œuvre suivant :

• ministères faisant partie de la phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023;
• ministères faisant partie de la phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024;
• ministères faisant partie de la phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

L’Administration est une organisation de phase 3 et vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Pour s’aligner sur la réduction des activités de projet du GRA au cours des dernières années, l’Administration a réduit ses activités à un niveau minimal tout en continuant de remplir les obligations permanentes du Canada énoncées dans la Loi. Compte tenu de ce qui précède, l’Administration n’a pas de plan d’approvisionnement pour le moment.

Si l’Administration doit entreprendre des activités d’approvisionnement, elle créera et mettra en œuvre des évaluations internes, des mises à jour des systèmes et des activités de gouvernance interne, y compris en veillant à ce que son personnel chargé de l’approvisionnement suive la formation obligatoire, afin de se conformer à l’atteinte de la cible minimale de 5 % de la valeur totale des contrats attribués détenus par des entreprises autochtones.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022‑2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2022‑2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022‑2023
0	0	0	0	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022‑2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022‑2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022‑2023
0	0	0
L’Administration a une seule responsabilités essentielle et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec la Ressources naturelles Canada, la Ministère de la Justice Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et la Régie de l’énergie du Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses réelles et prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses réelles de l’Administration sont demeurées relativement faibles entre 2020-2021 et 2022-2023. Ceci s’aligne avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2023-2024, les dépenses prévues de l’Administration, d'un montant de 572 629 $, sont principalement attribuées au besoin potentiel de l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2024-2025 et 2025-2026 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de l’Administration.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022‑2023
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.	572 250	572 250	572 629	1 308 359	546 310	236 169	255 692	299 098
Total partiel	572 250	572 250	572 629	1 308 359	546 310	236 169	255 692	299 098
Services internes	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	572 250	572 250	572 629	1 308 359	546 310	236 169	255 692	299 098

Le tableau récapitulatif des performances budgétaires ci-dessus prévoit ce qui suit :

• le budget principal des dépenses pour 2022-2023 ;
• les dépenses prévues pour 2022-2023, telles qu'elles figurent dans le plans ministériels 2022-2023 de l'Adminstration ;
• les dépenses prévues pour 2023-2024 à 2024-2025, telles qu'elles figurent dans le plans ministériels 2023-2024 de l'Adminstration ;
• les autorisations totales disponibles pour 2022-2023, qui reflètent les autorisations reçues, y compris le financement en cours d'exercice ; et
• les dépenses réelles de 2020-2021 à 2022-2023, telles que rapportées dans les Comptes publics du Canada.

En 2022-2023, l’Administration a dépensé 299 098 $ comparativement aux dépenses prévues de l’ordre de 572 250 $. La réduction des dépenses est alignée sur la réduction des activités du projet de GRA.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de l’Administration.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein réels 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.	1	1	4	1	4	4
Total partiel	1	1	4	1	4	4
Services internes	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	4	1	4	4

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consultez les Comptes publics du Canada^{Footnote vi}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Administration avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC^{Footnote vii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités)^{Footnote viii} de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, résultant en des montants qui peuvent différer de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, préparés selon une méthode axée sur les dépenses. Le rapprochement entre les autorités utilisées selon la méthode axée sur les dépenses et le coût de fonctionnement net préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2022‑2023	Résultats réels 2022‑2023	Résultats réels 2021‑2022	Écart (résultats réels de 2022‑2023 moins résultats prévus de 2022-2023)	Écart (résultats réels de 2022‑2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des charges	574 467	301 901	257 967	(272 566)	43 934
Total des recettes	0	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	574 467	301 901	257 967	(272 566)	43 934

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif de 2022 2023^{Footnote ix} de 2022‑2023 de l’Administration.

Le total des charges de l’Administration de 301 901 $ a augmenté de 43 934  $ par rapport à 257 967 $ en 2021-2022, principalement en raison d’une augmentation des services professionnels. Le total des charges demeure relativement constant, compte tenu de la réduction des activités de projet du GRSA, tout en continuant de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	2022-2023	2021-2022	Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total du passif net	4 154	0	4 154
Total des actifs financiers nets	4 154	0	4 154
Dette nette du ministère	0	0	0
Total des actifs non financiers	0	0	0
Situation financière nette du ministère	0	0	0

Le total des passifs est relativement constant par rapport à celui de l'exercice précédent.

Le total des actifs non financiers de l'Administration de 0 $ se compose d'immobilisations corporelles entièrement amorties.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif de 2022 2023^{Footnote x}.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

Administrateur général : Michael Vandergrift

Portefeuille ministériel : Natural Resources Canada

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le pipe-line du Nord

Année de constitution ou de création : 1978

Autres renseignements : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de l’Administration.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre^{Footnote xi}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’Administration.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Administration de 2022‑2023 sont présentés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.		Services internes
	Résultat : L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.	Indicator : L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception.
Répertoire des programmes	Programmes : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Administration figurent dans l’InfoBase du GC^{Footnote xii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivant est disponsible sur le site Web de l’Administration :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Footnote xiii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

• Adresse postale : 588, rue Booth, bureau 470 Ottawa (Ontario) K1A 0Y7
• Numéro(s) de téléphone : 613 995 1150
• Adresse(s) de courriel : infoapn-npa@apn-npa.gc.ca
• Site(s) Web : https://pipe-line-nord.canada.ca

Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes de fin de rapport