Administration du pipe-line du Nord État des résultats prospectif (non audité) 2022-2023

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats Projetés 2022	Résultats Prévus 2023
Charges
Services professionnels et spéciaux	169 743	280 000
Salaires et avantages sociaux	56 856	247 250
Transports et communications	472	25 000
Location	10 382	12 000
Information	-	1 000
Services publics, matériel et fournitures	400	1 000
Petits équipements	-	5 000
Réparation et entretien	-	1 000
Total des charges recouvrables	237 853	572 250
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	2 208	2 217
Revenus
Revenus de nature réglementaire	237 853	572 250
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(237 853)	(572 250)
Total des revenus nets	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts	240 061	574 467

Administration du pipe-line du Nord
Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration).

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-22 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Administration resteront, essentiellement, les mêmes que celles de l’exercice précédent et sont reflétées dans les autorités de 2021-2022 et dans le budget principal de dépenses de 2022-2023; et
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été faites en date du 30 novembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Administration a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des immobilisations corporelles qui peuvent avoir une incidence sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Administration ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la location, aux transports et à la communication, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures, à l’amortissement des immobilisations corporelles, ainsi qu’aux services de gestion offerts gratuitement par Ressources naturelles Canada.

b) Revenus

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills Pipe Lines Ltd. sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

Les fonds reçus des parties externe à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l’on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.

4. Autorisations parlementaires

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Administration pour l’exercice diffère qu’il soit calculé selon la base du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2022	Résultats prévus 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du  gouvernement et les transferts	240 061	574 467
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(2 208)	(2 217)
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	237 853	572 250

(b) Autorisations fournies/demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2022	Résultats prévus 2023
Autorisations fournies/demandées:
Crédit 1 – Dépenses du programme	540 000	540 000
Montant des postes législatifs	31 820	32 250
Autorisations fournies/demandées totales	571 820	572 250
Moins:
Périmés – Dépenses du programme	309 477	-
Périmés –  Montant des postes législatifs	24 490	-
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	237 853	572 250