Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de l’Administration du pipe-line du nord
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Message du la commissaire
Commissaire
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour l'année 2023–2024.
L’Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi pour transporter le gaz naturel de l’Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.
Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Le marché en fluctuation et les conditions économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement de la portion nord du projet de GRA. Les niveaux d’activité de l’Administration reflètent ces conditions de fluctuation.
En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, Foothills a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.
Afin de s'adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période visée par le rapport, l’Administration continuera d'atteindre les objectifs de la Loi et de répondre à toute demande de renseignements provenant d'autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.
Michael Vandergrift
Commissaire
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
- Services internes
Responsabilité essentielle 1: Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Principaux risques
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités pangouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
L’Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l’avant.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| L’Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. | 80 % | Base annuelle |
2021–22: 100% |
L’Administration a reçu deux demandes au cours de la période visée par le rapport. L’une d’entre elles provenait d’une communauté autochtone qui souhaitait obtenir des renseignements, et la deuxième demande consistait en une demande réglementaire de Foothills visant à obtenir l’autorisation de modifier sa convention d’actionnaires en vertu du paragraphe 21(6) de la Loi.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de l’Administration figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska en 2023 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de l’Administration du pipe-line du nord pour l’exercice.
L’Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l’avant.
Résultats obtenus
- Afin de s'adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.
- L'Administration a entamé l'examen de la demande du 13 décembre 2023 de Foothill visant à modifier son accord entre actionnaires conformément au paragraphe 21(6) de la Loi. Une décision est recherchée pour la mi-2024.
Principaux risques
En février 2013, Foothills a avisé l’Administration qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA et qu’il attendait d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer ses efforts. Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet du pipeline venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour relativement à surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 572 629 $ | 335 993 $ |
| Équivalents temps plein | 4 | 1 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’Administration se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Étant donné l'état réduit de l'Administration, celle-ci n'a rien à signaler concernant les priorités à l'échelle gouvernementale.
Répertoire des programmes
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska est appuyée des programme unique suivant :
- Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 0 $ | 0 $ |
| Équivalents temps plein | 0 | 0 |
L’Administration a une seule responsabilités essentielle et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec la Ressources naturelles Canada, la Ministère de la Justice Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et la Régie de l’énergie du Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’Administration se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
L’Administration est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Pendant 2023-2024, l'Administration n'a pas eu de contrats, ni lancé de processus de passation de marchés ; cependant, si des contrats sont nécessaires en 2024-2025, l'Administration cherchera à attribuer au moins 5 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones pendant 2024-2025. L'Administration identifiera également d'autres opportunités pour sécuriser des biens et des services en tenant compte des entreprises autochtones, telles que les dépenses liées aux déplacements, à l'hébergement et aux fournitures de bureau.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par l’Administration au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska | 572 629 | 545 255 |
|
| Total partiel | 572 629 | 545 255 |
|
| Services internes | 0 | 0 |
|
| Total | 572 629 | 545 255 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles de l’Administration ont augmenté de façon constante au cours de la période de trois ans. Bien que l'Administration ait réduit ses activités à un niveau minimal, elle continue de remplir les obligations continues du Canada telles qu'énoncées dans la Loi. Pendant cette période de rapport, l'Administration a reçu et examine une demande réglementaire de Foothills visant à modifier leur accord entre actionnaires conformément au paragraphe 21(6) de la loi. Par conséquent, l’Administration donne suite aux demandes de renseignements reçues d’autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public en ce qui concerne cette application réglementaire.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent que l’Administration prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska | 569 670 | 1 298 629 | 1 298 629 |
| Total partiel | 569 670 | 1 298 629 | 1 298 629 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 |
| Total | 569 670 | 1 298 629 | 1 298 629 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Pour 2024-2025, les dépenses prévues de l’Administration, d'un montant de 569 670 $, sont principalement attribuées au besoin potentiel de l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2025-2026 et 2026-2027 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de I’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Version texte du graphique 1
Ce graphique à barres montre les dépenses prévues et réelles de l’Administration du pipe-line du Nord (dépenses votées et dépenses législatives) pour les exercices 2021-22 et 2026-2027.
Les dépenses totales et les dépenses prévues par période sont les suivantes :
| Exercice/En dollars | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Votées | 248 085 | 292 788 | 300 687 | 540 000 | 1 202 719 | 1 202 719 |
| Législatives | 7 607 | 6 310 | 5 306 | 29 670 | 95 910 | 95 910 |
| Total | 255 692 | 299 098 | 335 993 | 569 670 | 1 298 629 | 1 298 629 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les dépenses réelles de l’Administration ont augmenté de façon constante au cours de la période de trois ans. Ceci s’aligne avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2024-2025, les dépenses prévues de l’Administration, d'un montant de 569 670 $, sont principalement attribuées au besoin potentiel de l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2025-2026 et 2026-2027 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers de l’Administration (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau 6 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 6 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats prévus 2023-2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 338 507 | 574 724 | 236 217 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 338 507 | 574 724 | 236 217 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 de l’Administration.
Les résultats réels s’alignent avec la réduction des activités du projet de GRA tout en continuant de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi. Pour 2023-2024, les résultats prévus de l’Administration, d'un montant de 574,724 $, sont principalement attribuées au besoin potentiel de l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA.
Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus réells affectant le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels de 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 338 507 | 301 901 | 36 606 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 338 507 | 301 901 | 36 606 |
Les dépenses totales de l’Administration de 338 507 $ ont augmenté de 36 606 $ par rapport à 301 901 $ en 2022-2023, principalement en raison d’une augmentation des services professionnels, découlant de l’examen de la demande de Foothills à l’Administration de modifier sa convention d’actionnaires.
Tableau 8 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 8 fournit un résumé des passifs (ce qu’ellel doit) et des actifs (ce qu’elle possède) de l’Administration, qui aident à déterminer la capacité de celle-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023-2024) | Exercice précédent (2022-2023) | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 241 556 | 4 154 | 237 402 |
| Total des actifs financiers nets | 241 556 | 4 154 | 237 402 |
| Dette nette de l’administration | 0 | 0 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette de l’administration | 0 | 0 | 0 |
Le passif total de l’Administration comprend des comptes créditeurs de 241 556 $ envers d’autres ministères et organismes. L’augmentation de 237 402 $ des comptes créditeurs à d’autres ministères et organismes gouvernementaux par rapport à 2022-2023 est principalement attribuable à des retards de facturation.
L’actif financier net total de l’Administration s’élève à 241 556 $, dont 27 374 $ de débiteurs à d’autres ministères et organismes et 214 182 $ à recevoir du Trésor, qui correspond au montant qui peut être prélevé du trésor sans avoir à imputer de nouveau les autorisations de l’Administration.
Le total des actifs non financiers de l’Administration de 0 $ est constitué d’immobilisations corporelles entièrement amorties.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de l’Administration pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021‑2022 | Équivalents temps plein réels 2022‑2023 | Équivalents temps plein réels 2023‑2024 |
|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska | 1 | 1 | 1 |
| Total partiel | 1 | 1 | 1 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 1 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le nombre réel d’ETP au cours des trois dernières années est demeuré constant et correspond à la réduction des activités du projet du GRA tout en continuant de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de l’Administration au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska | 4 | 4 | 4 |
| Total partiel | 4 | 4 | 4 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 4 | 4 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les prévisions pour 2024-2025 à 2026-2027 reflètent une augmentation du niveau de ressources humaines prévues pour répondre à la nécessité éventuelle pour l’Administration d’accélérer rapidement ses activités et d’entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Ces prévisions peuvent être ajustées au besoin pour tenir compte d’un niveau proportionnel aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Administrateur général : Michael Vandergrift
Portefeuille ministériel : Énergie et des Ressources naturelles Canada
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le pipe-line du Nord
Année de constitution ou de création : 1978
Autre : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd.
Coordonnées du ministère
Adresse postale : 588, rue Booth, bureau 470 Ottawa (Ontario) K1A 0Y7
Numéro de téléphone : 613 995 1150
Adresse courriel : infonpa-apn@npa-apn.gc.ca
Site(s) Web : https://pipe-line-nord.canada.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du l’Administration :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full-time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre.
Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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