Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre	1988
Année de la dernière modification	1992
Norme de rendement	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à trois des quatre demandes (75 %) dans un délai de trente (30) jours. La dernière demande a été traitée au cours de la période de 31 à 60 jours.
Autres renseignements	En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2014‑2015, les frais annulés se chiffraient à 15 $. Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN.

Revenus projetés	Revenus réels	Coût total
0	5	1 000