Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2018-2019

Administration du pipe-line du Nord

2018–19
Rapport sur les résultats ministériels

PDF Version (PDF, 450 Ko)

L'honorable Seamus O’Regan, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2019

No de cat.o BT31-4/56-2019M176
ISSN 2368-4062

Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.

Des exemplaires sont disponibles sur le site Web de l’Administration du pipe-line du Nord

Imprimé au Canada

l'enquête DRR 2018-19

Table of contents

• Message de la commissaire
• Aperçu de nos résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Programmes
    • Nom du programme
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériel
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2018–2019.

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des conjonctures économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement de la partie nord du projet de GRA. Les niveaux d’activité de l’Administration reflètent ces conditions variables.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipe-line de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TC Énergie a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.

Christyne Tremblay
Commissaire

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’Administration, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

• Quels fonds ont été utilisés? 230 481 $
• Qui a participé? 1 équivalent temps plein (ETP)
• Faits saillants des résultats
  • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi sur le pipe-line du Nord.
  • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Nom du programme

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Résultats

En 2018-2019, l’Administration a reçu une seule requête du public.

La réduction entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au déclin continu au niveau des activités du projet de GRA.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les dépenses réelles votées de l’Administration ont restées relativement constantes de 2016-2017 à 2018-2019. Ceci est en ligne avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses au niveau du poste législatif ont augmenté en 2017-2018, et ce, à la suite d’une remise à TC Énergie représentant le solde exigible de recouvrement excédentaire de Foothills qui s’est accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès est attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l'Administration basé sur les dépenses prévues. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2019-2020 reflètent une augmentation des dépenses allouées à l'Administration alors que Foothills / TC Énergie planifiait d’avancer la phase II (partie nord) du projet. Les dépenses prévues en 2020-2021 et lors des années futures seront réévaluées en 2019-2020 et ajustées au besoin.

En 2018-2019, l’Administration a dépensé 230 481 $ comparativement aux dépenses prévues de l’ordre de 493 880 $. La réduction des dépenses en 2018 2019 est alignée sur la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignement sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Administration avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de l’Administration.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, résultant en des montants qui peuvent différer de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, préparés selon une méthode axée sur les dépenses. Le rapprochement entre les autorités utilisées selon la méthode axée sur les dépenses et le coût de fonctionnement net préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

Le total des charges de l'Administration de 235 355 $ est comparable avec l'exercice précédent et l’harmonisation de la réduction des activités liées au projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations du Canada en vertu de la Loi.

Le total des passifs nets de l’Administration est composé de créditeurs à d’autres ministères et organismes de 16 866 $. La diminution des créditeurs à d’autres ministères et organismes de
119 959 $ est principalement attribuable au moment de la facturation par les autres ministères et organismes en comparaison à l’exercice précédent.

Le total des actifs financiers nets de l’Administration de 11 746 $ est composé de 25 281 $ de débiteurs à d’autres ministères et organismes et de 13 535 $ d’un montant à verser du Trésor, qui correspond au montant qui a été crédité aux autorisations de l’Administration mais qui n’a pas été collecté et déposé au Trésor.

Le total des actifs non financiers de 5 120 $ comprend des immobilisations corporelles. La diminution de 2 663 $ comparativement à 2017-2018 est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériel

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Amarjeet Sohi, C. P., député

Administrateur général : Christyne Tremblay

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles

Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts  auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l’Administration.

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Mandat et rôle

L’Administration a été créée par la Loi en 1978 pour :

• faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des intérêts des résidents, particulièrement ceux des peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
• faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
• porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
• promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de l’Administration.

Contexte opérationnel

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres cubes par jour (3,3 milliards de pieds cubes par jour).

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. Des conjonctures économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement de la partie nord du projet de GRA. Les niveaux d’activité de l’Administration reflètent ces conditions variables. Avant d’entreprendre la construction de cette section du pipeline, Foothills/TC Énergie doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’Administration conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Canada et de Foothills en vigueur depuis le 24 novembre 1983. Peu après, en vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude permet à Foothills/TC Énergie d’effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet requiert l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la construction du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Principaux risques

En mai 2012, Foothills/TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun dépôt réglementaire n’était prévu à l’égard du projet de GRA pour l’instant et qu’ils avaient l’intention de continuer de préserver leurs actifs du projet de GRA au Canada. Foothills/TC Énergie fournissait une mise à jour à l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2018-2019 de l’Administration :

1. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

1.1 Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

L’Administration ne dispose pas de tableaux de renseignements supplémentaires applicables.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. En 2018-2019, l'honorable Amarjeet Sohi était ministre des Ressources naturelles. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Administration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse postale :
588, rue Booth, bureau 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7

Téléphone : (613) 995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)                                   
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.