Rapport sur le travail forcé et l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement

Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

• Achat de biens au Canada

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a une seule responsabilité essentielle et un seul programme pour superviser et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. L’Administration est actuellement dans une position réduite en attendant la reprise du projet de gazoduc de l’Alaska.

En 2023-2024, et comme les années précédentes, l’Administration disposait d’environ 1 équivalent temps plein (ETP) de ressources humaines.

L’Administration ne produit ni ne distribue de marchandises. En 2023-2024, et comme les années précédentes, le l’Administration n’a acheté aucune marchandise.

Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

En 2023-2024, aucune mesure n’a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-24.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.

Sans objet

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignés comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite en matière d’approvisionnement (« le Code ») à leurs achats.

Le Code exige que les fournisseurs, qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants, se conforment à toutes les lois et réglementations applicables De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction du Canada sur l'importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire Cela inclut le travail des enfants forcé ou obligatoire et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'Administration n'a pas acheté de biens en 2023-2024. Si l'Administration souhaite acheter des biens à l'avenir, elle cherchera à intégrer le Code dans ses achats.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants

Sans objet

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

Non, l’Administration n’a pas entamé le processus d’identification des risques. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-2024.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

Non. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-2024.

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non, l’Administration n’a pris aucune mesure corrective. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-2024.

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non, l’Administration n’a pris aucune mesure corrective. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-2024.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’institution fédérale a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Sans objet.

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

Non. L’Administration sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, ciblant les secteurs à risque élevé. L’Administration surveille l’élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

Sans objet.

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non, l’Administration n’avait pas de politiques et de procédures en place pour évaluer l’efficacité de la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. L’Administration n’a acheté aucun bien en 2023-24.

Le cas échéant, veuillez fournier les renseignements supplémentaires relatifs à la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Sans objet.