Rapport financier de 1er avril 2012 au 30 juin 2012 de l'APN
Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Plan d’action économique 2012 (Budget 2012) du Canada. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et activités du programme
L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par la Loi en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited. Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines.
De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice. Le Budget 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars, après la présentation du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, il n’a pas été possible de tenir compte des mesures annoncées dans le Budget 2012 dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées seront établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense des fonds désignés comme les mesures d’économie dans le Budget 2012. Au cours des exercices à venir, les changements aux autorisations ministérielles seront mis en œuvre par l’entremise des mises à jour annuelles des niveaux de référence, telle qu’approuvée par le Conseil du Trésor, et intégrées dans le Budget principal des dépenses subséquent et présenté au Parlement.
L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants du premier trimestre et résultats comparatifs
Le présent Rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 juin 2012, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour lequel la totalité des crédits a été accordée. Les détails présentés dans le présent rapport comprennent et comparent les résultats du premier trimestre de 2012-2013 et de 2011-2012.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’exercice en cours
En date du 30 juin 2012, l’Administration est autorisée à dépenser 3 225 320 $ en 2012-2013 contre 1 328 100 $ en 2011-2012, soit une augmentation nette de 1 897 220 $ ou 143 %. Les changements sont les suivants :
- Nouveau financement sous forme de contribution autorisé de 1 710 000 $ pour procéder à des consultations, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet;
- Une augmentation du fonds d'administration générale de 190 000 $ à l’appui des activités de consultation;
- Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 2 780 $.
2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre
Au cours du premier trimestre de 2012-2013, l’Administration a dépensé 82 949 $, soit 2,58 % du total des fonds disponibles, contre 131 257 $ ou 9,89 %, au cours de la même période en 2011-2012, soit une réduction nette de 48 308 $ qui est principalement imputable aux frais de personnel pas encore imputés à l’Administration par d’autres ministères pour du personnel détaché auprès de l’Administration.
3. Risques et incertitudes
L’Administration doit planifier un examen efficient et efficace, et une réglementation du projet en tenant compte des changements depuis que la Loi sur le pipe-line du Nord est entrée en vigueur et que le gazoduc a été homologué à la fin des années 1970. Le Yukon a notamment adopté de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le territoire s’est vu confier certaines responsabilités du gouvernement fédéral et on y a réglé la plupart des revendications territoriales des Premières nations situées le long du tracé du gazoduc.
L’Administration doit également s’adapter au rythme du développement du projet par le promoteur; elle doit donc s’acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires.
Omettre de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord canado-américain de 1977 et de la Loi sur le pipe-line du Nord et à celles découlant des droits de TransCanada relatifs à ses certificats de commodité et de nécessité publiques et découlant du droit de passage du pipe-line au Yukon.
3.1 Cadre d’atténuation des risques
L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. Au cours de cette période, l’Administration continuera à travailler avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les États-Unis et les organisations autochtones à atteindre les objectifs de la Loi et de l’Entente. L’Administration demeure prête, déterminée et préparée à diriger l’examen du projet de gazoduc de la route de l’Alaska quand on donnera suite au projet, le cas échéant.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Budget 2011 a fourni une nouvelle autorisation de 1,9 M$ pour la création d’une initiative de consultations à frais recouvrables axée principalement sur les groupes autochtones. Quatre employés supplémentaires équivalents temps plein ont été détachés auprès de l’Administration pour renforcer la capacité de consultation et la capacité technique.
5. Mise en œuvre du Budget 2012
Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.
Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2012-2013, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section du Cadre d’atténuation des risques ci-dessus.
Approuvé par :
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Serge P. Dupont, Directeur général |
Chrystia Chudczak, Directrice générale adjointe |
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28 Août 2012 Date de signature Ottawa, Canada |
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| Exercice 2012-2013 (en dollars) |
Exercice 2011-2012 (en dollars) |
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| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | |
| Autorisations budgétaires | 31 mars 2013 | 30 juin 2012 |
à la fin du trimestre | 31 mars 2012 | 30 juin 2011 | à la fin du trimestre |
| Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30 | 3 103 000 | 52 369 | 52 369 | 1 203 000 | 99 982 | 99 982 |
| Autorisations budgétaires - Régimes de prestation aux employés | 122 320 | 30 580 | 30 580 | 125 100 | 31 275 | 31 275 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 225 320 | 82 949 | 82 949 | 1 328 100 | 131 257 | 131 257 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A)
| Exercice 2012-2013 (en dollars) |
Exercice 2011-2012 (en dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le* | Dépensées durant le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le* | Dépensées durant le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | |
| Dépenses budgétaires : | 31 mars 2013 | 30 juin 2012 |
à la fin du trimestre | 31 mars 2012 | 30 juin 2011 |
à la fin du trimestre |
| Personnel | 817 320 | 57 049 | 57 049 | 820 100 | 104 991 | 104 991 |
| Transports et communications | 118 436 | 14 269 | 14 269 | 130 000 | 15 854 | 15 854 |
| Information | 4 089 | - | - | 2 000 | - | - |
| Services professionnels et spéciaux | 360 795 | 3 835 | 3 835 | 313 000 | 4 740 | 4 740 |
| Location | 69 238 | 6 987 | 6 987 | 12 000 | 4 447 | 4 447 |
| Services de réparation et d’entretien | 3 436 | - | - | 2 000 | - | - |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 7 501 | 809 | 809 | 4 000 | 1 225 | 1 225 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 24 135 | - | - | - | - | - |
| Paiements de transfert | 1 710 000 | - | - | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 110 370 | - | - | 45 000 | - | - |
| Dépenses budgétaires nettes totales |
3 225 320 | 82 949 | 82 949 | 1 328 100 | 131 257 | 131 257 |
* Les dépenses prévues ne sont pas établies en tenant compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
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