Rapport annuel Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2021

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Table des matières

• Aperçu
• Contexte
• Structure organisationnelle
• Principales activités en 2019-2020
• Questions financières
• Coordonnées de l’organisation
• Notes en fin d’ouvrage

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Cat n^o M175-2021
ISSN 0229-8473 (version imprimée)
ISSN 1927-727X (version électronique)

Le présent rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.

Des copies sont disponibles sur demande auprès de :

Administration du pipe-line du Nord
588, rue Booth, pièce 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7

Courriel : info@npa-apn.gc.ca
Site Web : http://www.npa.gc.ca
Téléphone : 613-995-1150

Imprimé au Canada

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Aperçu

L’Administration du pipe-line du Nord (L’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord^{Footnote i} (Loi)
en 1978, pour mettre en oeuvre l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord^{Footnote ii} (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique. La figure 1 montre le tracé proposé de l’ensemble du système de pipe-line.

Conformément à ce mandat, les principales responsabilités de l'Administration sont les suivantes:

• faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux ainsi que de ceux des résidents, particulièrement les peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
• faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
• porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées;
• promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

La priorité actuelle de l'Administration est d’administrer efficacement la Loi afin de remplir les obligations permanentes du Canada énoncées dans la Loi et de maintenir l'état de préparation du gouvernement fédéral si Foothills entreprend la construction de la partie nord du projet de GRA.

Contexte

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres cubes par jour (3,3 milliards pi³/jour). La figure 2 montre des renseignements sur le tronçon préalable existant au Canada.

Figure 1: Réseau de transport de gaz naturel de l'Alaska

Figure 2: Le tronçon préalable de Foothills

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. Les fluctuations du marché et les conditions économiques depuis 1982 a engendré plusieurs retards dans l’achèvement du projet de GRA et des fluctuations subséquentes des niveaux d'activité de l’Administration.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui possède Foothills, a été choisie par l’État de l’Alaska, en vertu de l’Alaska Gasline Inducement Act, pour poursuivre, en échange d’une aide financière maximale de 500 M$ (dollars US), le projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Ce projet de grande envergure mesurant 2 762 km permettrait de transporter de 4,5 à 5,9 milliards de p3/jour de gaz naturel dans une canalisation souterraine à haute pression de 48 pouces depuis Prudhoe Bay, en Alaska, vers les marchés du Canada et des 48 états américains situés au Sud. TC Énergie estime que les coûts du projet se situent entre 32 et 41 milliards de dollars (dollars américains de 2009). Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TC Énergie ont annoncé qu’ils collaboraient ensemble afin de créer un plan de travail permettant d’évaluer les exportations de gaz naturel liquéfié de la région du centre-sud de l’Alaska au lieu du gazoduc passant par le Canada. En février 2013, Foothills/TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du GRA au Canada.

Avant d’entreprendre la construction de la portion nord de cette section du pipeline, Foothills doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’Administration conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Yukon en vigueur depuis le 24 novembre 1983 avec Foothills. En vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude autorise Foothills à effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet nécessite l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la constructiion du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de peuples autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Structure organisationnelle

L’organisation de l’Administration est définie par la Loi où le Ministre responsable de l’Administration est le Ministre des Ressources naturelles. Pendant toute la durée de l’exercice 2020-2021, l’honorable Seamus O’Regan Jr. a assumé ce poste. Il est à noter que le 26 octobre 2021, l’honorable Jonathan Wilkinson a été nommé ministre des Ressources naturelles.

La Loi stipule que le chef adjoint de l’Administration, appelé Commissaire, est nommé par le gouverneur en conseil. Un Décret en conseil du 8 septembre 2005 nomme actuellement le sous-ministre des Ressources naturelles à titre de commissaire de l’Administration du pipeline du Nord, pour siéger d'office.^{Footnote iii} En 2019-2020 et une partie de 2020-2021, Mme Christyne Tremblay a été sous-ministre de Ressources naturelles, et donc commissaire de l’Admistration du pipe-line du Nord. Le 21 septembre 2020, M. Jean-François Tremblay est devenu sous-ministre de Ressources naturelles et donc commissaire de l’Administration gence du pipe-line du Nord.

Pour obtenir les ressources en personnel lui permettant de soutenir ses activités, l’Administration a signé des ententes interministérielles avec le ministère de la Justice et le Régie de l'énergie du Canada. Par l’entremise d’une entente de service, Ressources naturelles Canada procure à l’Administration de l’aide administrative, financière et en matière des technologies de l’information.

Principales activités en 2020-2021

En 2020‑2021, l’Administration a continué à assumer les responsabilités du gouvernement du Canada stipulées dans la Loi et l’Accord entre le Canada et les États-Unis de 1977, en travaillant de concert avec d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des peuples autochtones, la Federal Energy Regulatory Commission des É.-U., et le promoteur du projet, Foothills.

En 2020-2021, l’Administration a reçu une seule requête du public.

Afin de s’harmoniser avec la réduction des activités associées au projet GRA, l’Administration a réduit ses effectifs et son niveau d'activité global.

Questions financières

L’Administration avait demandé et obtenu du gouvernement du Canada un niveau de crédit de 1 083 120 $ pour l’exercice 2020-2021. Durant cette période, les dépenses de l’Administration ont totalisé 236 169 $. Les dépenses réelles votées de l’Administration sont demeurées relativement constantes de 2018-2019 à 2020-2021. Ces dépenses reflétent le niveau réduit des activités que l’Administration en conséquence directe de l’état d’avancement du projet et de la réduction des effectifs de l’Administration.

Les dépenses recouvrables de l’Administration reliées aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouvertes auprès du promoteur de projet, soit Foothills. La Loi a été modifiée le 14 décembre 2017 et le mécanisme de recouvrement des coûts a été ajusté pour permettre à l’Administration de percevoir annuellement auprès de Foothills un montant équivalent à ses charges réelles. Les paiements faits par Foothills sont déposés directement dans le Trésor public.

En 2012, la Loi a été modifiée afin d'éliminer l’exigence selon laquelle l’Administration doit faire vérifier annuellement ses comptes et ses transactions financières par le vérificateur général du Canada. En ce qui a trait à l’exercice 2020-2021, l’Administration a effectué un examen de ses transactions financières. Les états financiers non vérifiés de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2021 sont accessibles sur le site web.^{Footnote iv}

Coordonnées de l’organisation

Pour obtenir davantage de renseignements généraux et de détails sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Administration, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021.^{Footnote v} Ce rapport et des informations supplémentaires est également accessible sur le site web de l’Administration.^{Footnote vi}

Les coordonnées de l’Administration sont les suivants :

Adresse du bureau :
588, rue Booth, pièce 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7

Téléphone : 613-995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca