Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Rapport ministériel sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
2014–2015
La version originale a été signée par
L'honorable Jim Carr, P.C., député
Ministre des Ressources Naturelles du Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles Canada, 2015
ISSN 2368-4062
Table des matières
- Message du commissaire
- Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Section III : Renseignements supplémentaires
- Section IV : Coordonnées de l’organisation
- Annexe : Définitions
- Notes de fin de document
Message du commissaire
J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration ou l’APN) pour l'année 2014–2015.
L'Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd., (Foothills) de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line, pour lequel un certificat a été délivré en 1978 en vertu de la Loi, doit assurer le transport du gaz naturel de l'Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis, comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord. Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement le gaz canadien. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) est maintenant propriétaire de Foothills.
En 2008, TransCanada a été sélectionné par l'État de l'Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait du gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska jusqu'à Boundary Lake, en Alberta à l'intérieur d'un gazoduc de grand diamètre qui serait enfoui. L'Administration a donc dû se montrer plus active et entreprendre des consultations auprès de divers intervenants au projet; toutefois, TransCanada a avisé l'Administration en février 2013 qu'elle ne prévoyait aucune activité supplémentaire dans le cadre du projet de GRA pour l'instant, et qu'il avait l'intention de maintenir les actifs du projet de GRA au Canada.
Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA dans un avenir prévisible, l'Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera prête à répondre à toute requête d’autres gouvernements, des groupes autochtones et du public.
Bob Hamilton,
Commissaire
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre : L'honorable Jim Carr, C. P., député
Sous-ministre : Bob Hamilton
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada
Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C., 1977-1978, ch. 20, art. 1)
Année d’incorporation ou de création : 1978
Autre : Les coûts d'exploitation de l'Administration sont entièrement récupérés auprès du promoteur de projet.
Contexte organisationnel
Raison d'être
L’Administration a été créée par la Loi sur le pipe-line du Nord i en 1978, dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord i de 1977, afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction du tronçon canadien de project de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA). L'APN joue un rôle clé quant au fait d'appuyer l'approbation réglementaire efficace et efficiente, tout en garantissant la protection de l'environnement et des avantages socioéconomiques pour les Canadiens.
Responsabilités
En vertu de la Loi, l’APN peut être appelée à entreprendre un certain nombre d’activités :
- faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux et des intérêts des résidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications territoriales des Autochtones relativement aux terres que traversera le pipe-line seront traitées de manière juste et équitable;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipe-line;
- porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.
La phase I du GRA (tronçon préalable) a été réalisée en 1981‑1982 en vue d’assurer le transport de gaz provenant de l’Ouest canadien vers les États-Unis (É.‑U.). La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 3,3 milliards de pieds cubes par jour (pi3/jour).
Lors de la phase II du GRA, on relierait le tronçon préalable aux réserves de gaz naturel américaines à Prudhoe Bay, en Alaska. Les conditions économiques défavorables qui ont sévi des années 1980 jusqu’au début de la dernière décennie ont retardé indéfiniment la réalisation du GRA et ont engendré durant une longue période un ralentissement des activités de l’APN. En 2008, TransCanada a été choisie par l’État de l’Alaska, en vertu de l’Alaska Gasline Inducement Act, pour poursuivre, en échange d’une aide financière maximale de 500 M$ (dollars US), le projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Ce projet de grande envergure permettrait de transporter de 4,5 à 5,9 milliards de p3/jour de gaz naturel dans une canalisation souterraine à haute pression de grand diamètre mesurant 2 762 km de long depuis Prudhoe Bay, en Alaska, vers les marchés du Canada et des 48 états américains situés au Sud. TransCanada a estimé que les coûts du projet se situent entre 32 et 41 milliards de dollars (dollars américains de 2009).
Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé qu’ils collaboraient ensemble afin de créer un plan permettant d’évaluer les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) de la région du centre-sud de l’Alaska au lieu du gazoduc passant par le Canada. En février 2013, TransCanada a avisé l’APN qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Le 15 janvier 2014, gouverneur de l’Alaska, a annoncé que l’État avait signé un accord avec les principaux producteurs de gaz du versant Nord et TransCanada, lequel s'accompagne d'une feuille de route pour la réalisation des études proposées dans le cadre du projet d’exportation de GNL uniquement en Alaska. L’État et TransCanada ont convenu de mettre fin à l’accord actuel de financement et de délivrance de permis qu’ils avaient signé en 2008 et ont signé un nouveau protocole d’entente précisant le rôle de TransCanada dans la portion médiane du projet d'exportation de GNL.
Afin de s'aligner sur la réduction des activités associées au projet de GRA, l'APN a réduit ses activités commencent en 2012‑2013 tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. Durant cette période où les activités seront réduites dans un avenir rapproché, l'APN demeurera prête à respecter ses obligations permanentes et à répondre à toute requête d’autres gouvernements, des groupes autochtones et du public. L'avenir du GRA continue de reposer entre les mains de ses promoteurs et dépend du marché commercial.
Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes
L’Administration a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme. Tous deux sont harmonisés avec le résultat de forte croissance économique et avec l'initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada.
Résultat stratégique :
S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
Programme :
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Services internes
Priorités organisationnelles
|
Priorité |
Type 1 |
Résultats stratégique [et/ou] programme |
|---|---|---|
|
Appliquer efficacement la Loi et maintenir l’état de disponibilité au sein du gouvernement fédéral afin de répondre efficacement aux dépôts réglementaires. |
Permanente |
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
|
Sommaire des progrès |
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|
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité? Bien que TransCanada ne mette pas le projet en œuvre pour le moment, l’Administration a maintenu un niveau de ressources de base pour s’acquitter des responsabilités nécessaires, comme stipulé par la Loi, et pour maintenir les progrès réalisés quant à l’élaboration d’un cadre de réglementation, si le projet devait éventuellement avoir lieu. Compte tenu de la réduction des activités du projet AHGP dans un avenir prévisible, l’APN a maintenu le dialogue au besoin durant l’année avec les principaux intervenants, notamment TCPL, d’autres agences gouvernementales et les groupes autochtones. |
||
1 Le mot « type » est défini de la façon suivante : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – établie au cours de l'exercice visé par le RPP ou le RMR. Si un autre type s'appliquant au ministère est présenté, il faut expliquer sa signification.
Analyse des risques
| Risques | Stratégie d‘atténuation du risques | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Si toutefois le promoteur reçoit une réaction positive du marché, l’Administration doit être en mesure de gérer ses responsabilités essentielles existantes et doit pouvoir s’ajuster, permettant ainsi la reprise du projet. | L’Administration disposera d’une équipe centrale restreinte afin que celle-ci s’acquitte des responsabilités existantes jusqu’à ce que TransCanada puisse reprenne le projet ou qu’il soit nécessaire pour l’Administration d’intervenir par des actions ou décisions. | Surveiller la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.Résultat stratégique |
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015) |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 750 000 | 750 000 | 738 790 | 516 310 | (233 690) |
| Prévu 2014‑2015 |
Réel |
Écart |
|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
4 |
3 |
(1) |
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|
Résultats stratégiques, programmes et Services internes |
Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015‑2016 |
Dépenses prévues 2016‑2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens. |
||||||||
|
Programme : Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
750 000 |
750 000 |
750 775 |
750 655 |
738 790 |
516 310 |
1 172 624 |
1 920 142 |
|
Total partiel |
750 000 |
750 000 |
750 775 |
750 655 |
738 790 |
516 310 |
1 172 624 |
1 920 142 |
|
Services internes Total partiel |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
750 000 |
750 000 |
750 775 |
750 655 |
738 790 |
516 310 |
1 172 624 |
1 920 142 |
En 2014-2015, l’Administration n’a dépensé que 516 310 $ par rapport aux dépenses prévues du montant total de son autorisation de 750 000 $. Cette réduction des dépenses depuis 2012‑2013 est alignée sur la réduction des activités du projet AHGP, tout en continuant de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2014--2015 |
|---|---|---|---|---|
| S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens. |
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
Affaires économiques | Forte croissance économique | 516 310 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 750 000 | 516 310 |
| Affaires sociales | - | - |
| Affaires internationales | - | - |
| Affaires gouvernementales | - | - |
Tendances relative aux dépenses ministérielles
Les dépenses réelles (autorisations utilisées) de l'Administration ont diminué chaque année, entre 2012-2013 et 2014-2015. Cette réduction des dépenses va de pair avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2015-2016 reflètent une augmentation des dépenses dans le cas des travaux de construction du projet; cependant, durant cette période d’activités réduites dans un avenir rapproché, l’Administration continuera de réduire ses dépenses.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l’Administration, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015iii sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiv.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique :
S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
|
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|---|---|---|
|
L’Administration planifie les dépôts réglementaires de Foothills et y répond efficacement, et s’assure que la Loi est appliquée adéquatement. |
Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément à la Loi et capacité de répondre à différents niveaux d’activité du projet. |
Entièrement atteint : L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base durant la période de rapport pour se tenir prête à recevoir tout dossier réglementaire. Aucun dossier réglementaire n’était attendu en 2014-2015 et, de fait, aucun n’a été reçu. L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base durant la période de rapport pour administrer la Loi de façon appropriée et a donné suite à toutes les responsabilités législatives obligatoires, notamment les cas de récupération des coûts et les rapports externes. |
|
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|---|---|---|
|
L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour lui permettre de maintenir ses plans et sa capacité d'intervention afin de réagir à l'élaboration de projets et de maintenir un degré d'engagement approprié auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la construction de la phase 2 du projet de pipe-line. |
Ressources et capacité adéquates |
Entièrement atteint : L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base adéquat durant la période de rapport pour appuyer ses plans et son état de préparation. L’Administration a bénéficié d’un niveau de base de trois ressources ETP et d’une capacité additionnelle en matière de services généraux et financiers par l’entremise de son Entente de partenariat de service avec Ressources naturelles Canada. Elle a aussi bénéficié d’une capacité de services juridiques par l’entremise d’une entente de service avec le ministère de la Justice. |
Programme :
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Description
La réglementation du la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
|
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|
|
750 000 |
750 000 |
738 790 |
516 310 |
(233 690) |
|
Prévues |
Réel |
Écart |
|---|---|---|
|
4 |
3 |
(1) |
|
Résultat attendu |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Résultats réels |
|---|---|---|---|
|
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
L’Administration planifie les dépôts réglementaires de Foothills et y répond efficacement, et s’assure que la Loi est appliquée adéquatement. |
Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément à la Loi et capacité de répondre à différents niveaux d’activité du projet. |
Entièrement atteint : L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base durant la période de rapport pour se tenir prête à recevoir tout dossier réglementaire. Aucun dossier réglementaire n’était attendu en 2014-2015 et, de fait, aucun n’a été reçu. L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base durant la période de rapport pour administrer la Loi de façon appropriée et a donné suite à toutes les responsabilités législatives obligatoires, notamment les cas de récupération des coûts et les rapports externes. |
|
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour lui permettre de maintenir ses plans et sa capacité d'intervention afin de réagir à l'élaboration de projets et de maintenir un degré d'engagement approprié auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la construction de la phase 2 du projet de pipe-line. |
Ressources et capacité adéquates |
Entièrement atteint : L’Administration a maintenu un niveau de ressources de base adéquat durant la période de rapport pour appuyer ses plans et son état de préparation. L’Administration a bénéficié d’un niveau de base de trois ressources ETP et d’une capacité additionnelle en matière de services généraux et financiers par l’entremise de son Entente de partenariat de service avec Ressources naturelles Canada. Elle a aussi bénéficié d’une capacité de services juridiques par l’entremise d’une entente de service avec le ministère de la Justice. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Depuis l’adoption de la Loi, soit depuis 1978, l’environnement externe a changé, plus précisément les politiques environnementales, économiques et publiques. Parmi ces changements, notons de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon et le règlement de la plupart des revendications territoriales autochtones situées le long du tracé du pipe-line.
Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA durant l'exercice 2014-2015, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
|
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
|
- |
- |
- |
- |
- |
|
Prévu |
Réel |
Écart |
|---|---|---|
|
- |
- |
- |
Analyse du rendement et leçons retenue
L’Administration n’a pas engagé de frais associés aux Services internes. Étant une Agence fédérale séparée et plus petite, l’Administration a obtenu des services internes de Ressources Naturelles Canada par l'entremise d'une entente de services. En outre, puisque l'APN ne dispose que d'un seul programme, les dépenses relatives aux services internes étaient considérées être entièrement liées à la prestation de ce programme. À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.
Section III : Renseignements supplémentaires
Fait saillant des états financiers
| Information financière |
Résultats attendus 2014-2015 |
Résultats réels |
Résultats réels |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014) |
|---|---|---|---|---|---|
|
Totale des charges |
758 481 |
520 606 |
1 175 083 |
(237 875) |
(654 477) |
|
Total des revenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
758 481 |
520 606 |
1 175 083 |
(237 875) |
(654 477) |
| Information financière |
2014-2015 |
2013-2014 |
Écart |
|---|---|---|---|
|
Total des passifs net |
59 976 |
50 474 |
9 502 |
|
Total des actifs financiers net |
41 876 |
28 993 |
12 883 |
|
Dette nette du ministère |
18 100 |
21 481 |
(3 381) |
|
Total des actifs non financiers |
18 100 |
21 481 |
(3 381) |
|
Situation financière nette du ministère |
0 |
0 |
0 |
États financiers
Vous trouverez les états financiers de l'Administration à l'adresse :
http://apn.gc.ca/publications/148
Tableaux des renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web de l’APN.
- Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsv. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'Administration
L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’APN rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’APN est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.
Les coordonnées de l'Administration sont :
Administration du pipe-line du Nord
412 – 615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Téléphone : 613-995-1150
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Notes de fin de document
i. Loi sur le pipe-line du Nord, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-26/index.html
ii. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
iii. Comptes publics du Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
iv. Site web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
v. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
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