Les états financiers prospectifs de l'APN

1. Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

• donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
• constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

1. donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
2. s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement; et
6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

En 1982, les commanditaires du pipeline ont annoncé que la date ciblée pour la fin des travaux avait été reportée jusqu’à nouvel ordre et que toutes les parties révisaient leurs activités à la baisse. Aujourd’hui, les travaux se poursuivent en vue de préparer l’Administration à respecter les engagements établis dans la Loi sur le pipe-line du Nord advenant que Foothills Pipe Lines Ltd décide d’entreprendre la seconde phase du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Administration tels qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

1. Les activités de l’Administration demeureront essentiellement les mêmes que celles de l’année précédente.
2. Les dépenses et les recettes, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’information disponible au 29 février 2012 et les opinions d’experts de gens ayant l’expérience appropriée des activités de l’Administration.
3. L’information estimative de fin d’année pour 2011-2012 sert de point de départ aux prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées au 29 février 2012.

En vertu de son mandat, l’Administration doit être déterminée et se préparer à diriger l’examen du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska. En application du Budget 2012, l’Administration se verra confier le pouvoir financier nécessaire pour assurer l’exécution des responsabilités fédérales en matière de réglementation du projet tout au long de son déploiement.

3. Modifications de l’information financière prévisionnelle

Bien que tout ait été tenté pour prévoir avec précision les résultats définitifs pour le reste de 2011-2012 et pour 2012-2013, il est probable que les résultats réels obtenus pour les deux années varieront par rapport à l’information prévisionnelle présentée; cette variation pourrait être significative.

En préparant ces états financiers prospectifs, les responsables de l’Administration ont fait des estimations et émis des hypothèses au sujet de l’avenir. Il se peut que ces estimations et ces hypothèses diffèrent des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, y compris les attentes relatives aux événements futurs considérés comme raisonnables dans les circonstances.

Étant donné que l’organisme réglemente un seul projet, les changements aux plans et aux activités du promoteur du projet peuvent occasionner d’importantes différences entre les états financiers prospectifs et les états financiers vérifiés.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les responsables de l’Administration ne mettront pas à jour les prévisions relatives à des modifications des crédits ni de l’information financière prévisionnelle faites dans le Budget supplémentaire des dépenses qui en découle. Les différences seront expliquées dans le rapport de rendement ministériel.

Ces états financiers prospectifs sont fondés sur les crédits de dépenses accordés par le Parlement et correspondent aux Budget principal des dépenses, Budget de dépenses supplémentaires (B) et report du budget de fonctionnement pour l’exercice financier 2011-2012.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l’exercice financier 2011-2012, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats à l’aide des politiques comptables n’entraînent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’Administration fonctionne à l’intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l’Administration sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

c) Somme à recevoir du Trésor
Les sommes à recevoir du Trésor ou à rendre résultent d’un écart temporaire de fin d’exercice entre le moment où la transaction influence les crédits et le moment où le crédit est traité par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l’Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs. La somme à recevoir du Trésor est réduite de la somme à rendre au Trésor. La somme à rendre au Trésor comprend le montant comptabilisé comme un revenu qui a été crédité aux pouvoirs utilisés, mais n’a pas été reçu et déposé au Trésor à la fin de l’exercice.

d) Les recettes et les produits constatés d’avance sont pris en compte selon une comptabilité d’exercice.
Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les dépenses sont encourues.

Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l’accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Les contributions sont comptabilisées l’année où le bénéficiaire respecte les critères d’admissibilité ou remplit les exigences relatives aux modalités d’une entente de transfert de contrat, pour autant que le transfert est autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être faite.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif et crédités directement aux capitaux.

f) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.

g) Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs, y compris les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :  

Machinerie et équipement	10 ans
Mobilier et matériel de bureau	10 ans
Matériel informatique	4 ans

i) Incertitude d’évaluation
La préparation de ces états financiers prospectifs s’appuie sur des estimations et des hypothèses avancées par la direction et qui influencent les montants inscrits pour les éléments d’actif et de passif, les revenus et les dépenses présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient être très différents de ces estimations.

5. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Administration diffèrent selon qu’ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées
 

(en dollars)	Estimations 2012	Prévisions 2013
Crédit 30 – Dépenses de programme	2 903 000 $	3 103 000 $
Crédit 25 – Transfert du crédit 25	60 150	-
Montants législatifs	125 100	122 320
Autorisations prévisionnelles disponibles	3 088 250 $	3 225 320 $

Les autorisations prévisionnelles demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 sont les valeurs des dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les autorisations estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 incluent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et ceux alloués par le Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)	Estimations 2012	Prévisions 2013
Coût de fonctionnement net	54 100 $	66 900 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits:
Ajout (soustraction) :
Services reçus gratuitement	(54 100)	(66 900)
Amortissement des immobilisations  corporelles	(4 644)	(4 644)
Revenu non disponible pour dépenser	2 499 489	3 229 964
	2 494 845	3 225 320
Non-utilisation de fonds prévus pour l’année courante	593 405
Autorités disponibles en matière de prévisions	3 088 250 $	3 225 320 $

6. Comptes clients et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des comptes clients et des avances de l’Administration.

(en dollars)	Estimations 2012	Prévisions 2013
Comptes clients des autres ministères et agences	- $	- $
Comptes clients des tiers externes	716 015	1 305 199
Avances consenties aux employés	400	400
Total	716 415 $	1 305 599 $

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût prévu 2012-2013	Prévu 2012-13	Valeur nette au livre
Classe d’actif	Coût	Amortissement accumulé	Estimations 2012	Prévisions 2013
Machinerie et équipement	24 829 $	4 980 $	22 332 $	19 849 $
Mobilier de bureau et équipement	11 262	6 847	5 541	4 415
Matériel informatique	9 301	8 384	1 952	917
Total	45 392 $	20 211 $	29 825 $	25 181 $

 

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et 2013 s’élève à 4 644 $.

8. Créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes créditeurs de l’Administration.

(en dollars)	Estimations 2012	Prévisions 2013
Payable aux autres ministères et agences	140 919 $	157 479 $
Payable aux tiers externes	175 573	254 440
Total	316 492 $	411 919 $

9. Produit comptabilisé d’avance

Le produit comptabilisé d’avance comprend

(en dollars)	Estimations 2012	Prévisions 2013
Solde de départ du produit comptabilisé d’avance accumulé	1 396 053 $	627 316 $
Montant des factures	1 730 752	3 453 244
Moins les dépenses récupérables pendant l’exercice courant	(2 499 489)	(3 229 964)
Solde de fin d’exercice du produit comptabilisé d’avance accumulé	627 316 $	850 596 $

Au cours de l’EF 2011-2012, une contribution financière supplémentaire de 1 700 000 $, que l’Administration a reçu par le biais du Budget de dépenses supplémentaires (B), à la fin décembre 2011 n’a pas été facturé à Foothill Ltd lors de l’avis de facturation finale au 31 mars 2011. Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, la facturation chevauchera l’exercice financier 2012-2013 à 2013-2014.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l’Administration sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2012	2013	2014	2015	2016 et suiv.	Total
Contrats de location-exploitation	15 477	16 678	17 266	17 254	17 922	84 597 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.

Services communs reçus gratuitement d’autres ministères
Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif de l’Administration :