L'année fiscaler 2017-2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2018, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :

Obligations Contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

• donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
• constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L'Administration dispose d'un seul programme, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi), l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), une filiale en propriété exclusive de TransCanada PipeLines Limité., détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l’Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. Depuis, 2013-2014, afin de s’aligner à la réduction des activités du projet, l’Administration a continué à réduire ses activités tout en continuant à remplir les obligations du Canada tel qu’énoncées dans l’Accord et la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l’Administration énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires :

   L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs inclus au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Plan ministériel de 2017-2018.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada :

   L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus/revenus reportés :

   Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

   Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.

5. Charges :

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

   Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada pour des services de gestion sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs :

   Tous les employés de l'Administration sont en détachement d’autres ministères. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

7. Débiteurs :

   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers - Immobilisations corporelles :

   Les coûts d’acquisition de machine et matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

9. Incertitude relative à la mesure :

   La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l’Administration concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites est la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manières significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, il sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

10. Opérations entre apparentés :
    1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
    2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
       • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Administration reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :

   	2018	2017
   	(en dollars)
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	231 582	258 873
   Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(4 213)	(2 420)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 663)	(2 663)
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 100	540
   Autre ajustement	-	1
   Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(5 776)	(4 542)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Remise des revenus reportés	5 315 360	-
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	5 315 360	-
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	5 541 166	254 331

2. Autorisations fournies et utilisée :

   	2018	2017
   	(en dollars)
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 - Dépenses du programme	465 000	701 095
   Montants législatifs	5 319 361	3 337
   Moins :
   Périmés – Dépenses du programme	(243 195)	(450 101)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	5 541 166	254 331

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration:

5. Revenus reportés

Les revenus reportés se composent de ce qui suit :

Le 14 décembre 2017, conformément aux dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2017, la Loi sur le pipe-line du Nord a été modifiée pour permettre à l’Administration de percevoir annuellement auprès de Foothills un montant équivalent à ses dépenses réelles, modifiant ainsi le processus de recouvrement des coûts de facturation trimestrielle basé sur le Budget des dépenses principal. Un décret de remise a été nécessaire pour traiter le solde exigible de recouvrement en excès à compter de cette date.

Le 6 mars 2018, le décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017 (décret de remise de 2017) a été approuvé par le décret C.P. 2018-207. Le décret de remise de 2017 vise à remettre à TransCanada PipeLines Limited (TCPL) un montant de 5 315 360 $. Ce montant représente le solde exigible de recouvrement en excès de Foothills Pipe Lines Ltd, une filiale en propriété exclusive de TCPL, qui s’est accumulé au 14 décembre 2017.

6. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l’Administration :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation comme suit :

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l’Administration a conclu une entente avec Ressources naturelles Canada pour des services internes, incluant la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les services des technologies de l’information, la gestion des biens immobiliers, la gestion du matériel, et la gestion des acquisitions.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

   Au cours de l’exercice, l’Administration a reçu gratuitement des services de gestion de Ressources naturelles Canada qui s’élèvent à 4 213 $ (2 420 $ en 2017).

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’Administration.

2. Autres transactions avec autres ministères et organismes :

   	2018	2017
   	(en dollars)
   Charges	213 740	243 464

   Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2017) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2017), au gouvernement du Canada. Le montant de 30 400$ n’est pas enregistré dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

11. Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration ne soit pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de devise ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2017-2018 (Non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur les résultats d’évaluation et le plan d’action connexe.

L’Administration reçoit des services internes de Ressources naturelles Canada (RNCan), incluant de gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, services des technologies de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, et gestion des acquisitions tel que défini dans l’accord de service en vigueur le 1^er avril 2017.

Par conséquent, le cas échéant, l’Administration s’appuie sur l’efficacité du système de CIRF de RNCan axé sur les risques pour fournir une assurance raisonnable sur l’exactitude et de l’intégralité de ses états financiers.

L’Administration tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base faits par le Bureau du contrôleur général lorsque ceux-ci seront exécutés.^{Note de bas de page 1}

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et le programme de l’Administration se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 et le Plan ministériel de 2018-2019.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2017-2018

En générale, l’Administration tirera partie du système de CIRF de RNCan, sauf pour :

• certains outils électroniques utilisés par RNCan mais non pas par l’Administration; et
• la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited, laquelle est unique à l’Administration.

Ces différences sont intégrées à la documentation de RNCan sur les contrôles internes.

En 2017-18, dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue de son système de CIRF, RNCan a complété la réévaluation de ses contrôles clés en place dans les processus opérationnels liés à la paye et avantages sociaux, aux immobilisations, ainsi que les contrôles au niveau de l’entité sur les systèmes d’information et des communications, et la surveillance.

3. Plan d’évaluation

L’Administration continuera de tirer parti des évaluations annuelles des contrôles clés des processus opérationnels pertinents selon le plan cyclique de surveillance continue de RNCan.

Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus et le plan pour le prochain exercice et les exercices subséquents se trouvent à l’annexe de RNCan, laquelle accompagne les états financiers de 2017-2018 de RNCan.