L'année fiscaler 2015-2016
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’« Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics de du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
L’Administration fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entre-temps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2016, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.
Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.
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Original signé par :
Christyne Tremblay Commissaire 02 septembre 2016 Ottawa (Canada) |
Original signé par :
Wayne Marshall Directeur des opérations 25 août 2016 Calgary (Canada) |
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 56 038 | 59 976 |
| Revenus reportés (note 5) | 4 075 883 | 4 282 129 |
| Total des passifs bruts | 4 131 921 | 4 342 105 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement |
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| Revenus reportés (note 5) | (4 075 883) | (4 282 129) |
| Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (4 075 883) | (4 282 129) |
Total des passifs nets |
56 038 |
59 976 |
Actifs financiers |
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| Montant à recevoir du Trésor | 21 928 | 29 187 |
| Débiteurs (note 6) | 263 397 | 43 089 |
| Total des actifs financiers bruts | 285 325 | 72 276 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
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| Débiteurs (note 6) | (242 396) | (30 400) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (242 396) | (30 400) |
Total des actifs financiers nets |
42 929 |
41 876 |
Dette nette ministérielle |
13 109 |
18 100 |
Actifs non financiers |
||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 13 109 | 18 100 |
| Total des actifs non financiers | 13 109 | 18 100 |
Situation financière nette ministérielle |
- |
- |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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Original signé par :
Christyne Tremblay Commissaire 02 septembre 2016 Ottawa (Canada) |
Original signé par :
Wayne Marshall Directeur des opérations 25 août 2016 Calgary (Canada) |
| 2016 Résultats prévus |
2016 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Salaires et avantages sociaux | 344 560 | 228 858 | 273 801 |
| Services professionnels et spéciaux | 298 215 | 202 170 | 227 202 |
| Location | 60 000 | 10 280 | 10 846 |
| Transports et communications | 30 000 | 3 948 | 1 695 |
| Amortissement (note 7) | 3 095 | 3 040 | 3 381 |
| Services publics, matériel et fournitures | 5 000 | 346 | 783 |
| Paiements de transfert | 10 000 | - | - |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 1 000 | - | - |
| Information | 1 000 | - | - |
| Petit équipement | 1 000 | - | - |
| Total des charges recouvrables | 753 870 | 448 642 | 517 708 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) |
3 000 | 2 661 | 2 898 |
| Total des charges | 756 870 | 451 303 | 520 606 |
| Revenus | |||
| Revenus de nature réglementaire | 753 870 | 448 642 | 517 708 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (753 870) | (448 642) | (517 708) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
756 870 | 451 303 | 520 606 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 457 852 | 517 114 | |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | (7 259) | 594 | |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 2 661 | 2 898 | |
| Transfert d’actifs à d’autres ministères | (1 951) | - | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | - | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice | - | - | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice | - | - | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | - |
| Variation dues aux immobilisations corporelles | ||
| Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères (note 7) | (1 951) | - |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 040) | (3 381) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (4 991) | (3 381) |
| Diminution nette de la dette nette ministérielle | (4 991) | (3 381) |
| Dette nette ministérielle - début de l’exercice | 18 100 | 21 481 |
| Dette nette ministérielle - fin de l’exercice | 13 109 | 18 100 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
451 303 | 520 606 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 040) | (3 381) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (2 661) | (2 898) |
Variations de l’état de la situation financière : |
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| Augmentation des débiteurs nets | 8 312 | 12 289 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 3 938 | (9 502) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 457 852 | 517 114 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
457 852 |
517 114 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Administration du pipe-line du Nord
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.
L'Administration dispose d'un seul programme, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi) et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (« Foothills ») détient de tels certificats.
Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.
Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. En 2015-2016, afin de s’aligner sur les activités de projets réduites dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses activités tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans l’Accord et la Loi.
2. Résumé des méthodes comptables significatives
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires :
L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans la large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes de rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenues » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’État des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement et les transferts» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.
(c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :
Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus/revenus reportés :
Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.
Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que la commissionnaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges :
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères destinés aux Services de gestion fournis par Ressources naturelles Canada sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs :
Tous les employés de l'Administration sont en détachement. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.
(g) Débiteurs :
Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
(h) Immobilisations corporelles :
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Administration n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
L’amortissement des immobilisations est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :
| Machinery et matériel | 10 ans |
| Mobilier et matériel de bureau | 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
(i) Incertitude relative à la mesure :
La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires au cours des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
451 303 | 520 606 |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : |
||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (2 661) | (2 898) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (3 040) | (3 381) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | - | 1 983 |
| Autres ajustements | 10 453 | - |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations |
4 752 | (4 296) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 456 055 | 516 310 |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 701 215 | 701 325 |
| Montants législatifs | 30 086 | 37 465 |
| Moins : | ||
| Périmés - Fonctionnement | (275 246) | (222 480) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 456 055 | 516 310 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration :
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (in dollars) | ||
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 55 566 | 59 326 |
| Créditeurs – parties externes | 332 | 203 |
| Total des créditeurs | 55 898 | 59 529 |
| Charges à payer | 140 | 447 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 56 038 | 59 976 |
5. Revenus reportés
Les revenus reportés se composent de ce qui suit :
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Revenus reportés, début de l'exercice | 4 282 129 | 4 452 433 |
| Montants nets facturés au cours de l’exercice | 242 396 | 347 404 |
| Charges recouvrables de l’exercice courant | (448 642) | (517 708) |
| Revenus reportés, fin de l'exercice | 4 075 883 | 4 282 129 |
| Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | (4 075 883) | (4 282 129) |
| Solde de clôture net | - | - |
6. Débiteurs
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l’Administration :
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 21 001 | 12 689 |
| Débiteurs – parties externes | 242 396 | 30 400 |
| Débiteurs bruts | 263 397 | 43 089 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (242 396) | (30 400) |
| Total des débiteurs nets | 21 001 | 12 689 |
7. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d’immobilisation | Solde d’ouverture | Acquisition | Aliénations, radiations et ajustement (1) | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations, radiations et ajustement (1) | Solde de clôture | 2016 | 2015 |
| Machines et matériel | 24 829 | - | - | 24 829 | 9 946 | 2 482 | - | 12 428 | 12 401 | 14 883 |
| Mobilier et matériel de bureau | 12 362 | - | 4 324 | 8 038 | 9 145 | 558 | 2 373 | 7 330 | 708 | 3 217 |
| Matériel informatique | 2 760 | - | - | 2 760 | 2 760 | - | - | 2 760 | - | - |
| Total | 39 951 | - | 4 324 | 35 627 | 21 851 | 3 040 | 2 373 | 22 518 | 13 109 | 18 100 |
(1) Au cours de l'exercice, l’Administration a transféré du mobilier de bureau à un autre ministère avec un effet net de 1 951 $ sur la situation financière nette.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2017 | 2018 | Total | |
|---|---|---|---|
| (en dollars) | |||
| Contrats de location exploitation | 9 471 | 9 471 | 18 942 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Administration a une entente avec Ressources naturelles Canada pour les services de finance et d’approvisionnement, du système financier, d'administration des ressources humaines et de la gestion des actifs.
Au cours de l'exercice, l'Administration a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada se chiffraient à 2 661 $ (2 898 $ en 2015).
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Charges– autres ministères et organismes | 432 754 | 491 633 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2015) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2015), au gouvernement du Canada. Le montant de 30 400$ n’est pas enregistré dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
11. Instruments financiers
Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration ne soit pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de devise ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2015-2016
(Non auditée)
Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action
- Introduction
La présente annexe, non auditée, fournit un sommaire des mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).
L’Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l’Administration se trouve la maintenance d’un instrument de délégation et de fiches de spécimen de signature pour les pouvoirs de signature en matière financière, la préparation des états financiers, la comptabilité, et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, le système de contrôle interne de l’Administration dépend du système de contrôle interne de RNCan.
L’Administration tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base faits par le Bureau du contrôleur général lorsque ceux-ci seront exécutés. [1]
Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et son Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.
- Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2015-2016
En majeure partie, l’Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan.
L’information sommaire sur le maintien d’un système efficace de CIRF à RNCan se trouve à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2015-2016 (l’annexe de RNCan), laquelle accompagne les états financiers de 2015-2016 de RNCan.
Les différences entre les processus utilisés par RNCan et l’Administration sont les suivantes :
- certains outils électroniques utilisés par RNCan ne sont pas utilisés par l’Administration;
- la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Ltd./TransCanada PipeLines Limited est unique à l’Administration.
Ces différences sont intégrées à la documentation de RNCan sur les contrôles internes.
Au cours de l’exercice 2015-2016, dans le cadre de la surveillance continue du système de CIRF, RNCan a terminé les activités suivantes pour des processus qui ont un impact sur l’information financière de l’Administration :
- Réévaluation de la partie sur l’environnement de contrôle des contrôles au niveau de l’entité et des contrôles internes dans les domaines de la clôture financière et rapports[2], et des subventions et contributions (standard);
- Réévaluation des contrôles de la technologie de l’information : contrôles principaux, et contrôles généraux de l’application des modules et interfaces (AMI), des outils électroniques du ministère, et de la sécurité logique de SAP.
Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus figurent à l’annexe de RNCan, laquelle accompagne les états financiers de 2015-2016 de RNCan. L’annexe de RNCan traite d’autres processus d’affaires évalués en 2015-2016 qui ne sont pas applicables à l’Administration.
- Plan d’évaluation
Un accord de partenariat entre RNCan et l’Administration pour des services administratifs et financiers est encore en vigueur. Le plan de surveillance continue de RNCan pour l’évaluation annuelle basée sur le risque de son système de CIRF apparaît à l’annexe de RNCan qui accompagne les états financiers de 2015-2016 de RNCan.
[1] Le Bureau du contrôleur général effectue des audits des contrôles de base des petits ministères selon un cycle périodique, afin d'évaluer la conformité de chaque ministère aux contrôles clés des instruments de politique du Conseil du Trésor. Suite à la conduite d’un tel audit, l’Administration pourra choisir de faire référence au rapport d’audit, plutôt que de publier cette annexe pour l’exercice financier applicable.
[2] La clôture financière fait référence à l'inscription d’écritures comptables en fin de période pour assurer que toutes les activités financières pour la période soient enregistrées correctement dans les comptes.
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