Administration du pipe-line du Nord Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)

	Résultats  estimatifs  2014-2015	Résultats  prévus   2015-2016
Charges
Salaires et avantages sociaux	297 628	344 560
Services professionnels et spéciaux	160 295	298 215
Transports et communications	6 103	30 000
Location	78 283	60 000
Petit équipement	-	1 000
Services publics, fournitures et approvisionnements	370	5 000
Information	-	1 000
Acquisition de machines et de matériel	-	1 000
Amortissement	3 381	3 095
Paiements de transfert	-	10 000
Total des charges récupérables	546 060	753 870
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	3 500	3 000
Revenus
Revenus de nature réglementaire	546 060	753 870
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(546 060)	(753 870)
Total des revenus	0	0
Coût de fonctionnement net	549 560	756 870

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrit dans le rapport sur les plans et les priorités de l’Administration du pipe-line du Nord (APN ou l’Administration).
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014‑2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Administration resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent et sont reflétées dans les autorités de 2014-2015 et dans le Budget principal de dépenses de 2015-2016.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Administration a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, l’Administration ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de l’Administration sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services de gestion offerts gratuitement par Ressources naturelles Canada.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et avances ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où l’Administration a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Administration pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Estimatif 2014-2015	Prévu   2015-2016
Coût de fonctionnement net	549 560	756 870
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur  le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: Ajouter (Moins) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(3 500)	(3 000)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 381)	(3 095)
Autorisations demandées	542 679	750 775

 

(b) Autorisations demandées (en dollars)

	Estimatif 2014-2015	Prévu   2015-2016
Crédit 30 – Dépenses de programme	701 325	701 215
Montants des postes législatifs	48 675	49 560
Moins:
Périmés - Fonctionnement	(207 321)	-
Autorisations demandées	542 679	750 775