Les états financiers prospectifs de l'APN

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimés 20141	Résultats prévus 2015
Charges
Salaires et avantages sociaux	1 008 331 $	343 675 $
Services professionnels et spéciaux	147 461	285 400
Transport et communication	15 615	59 925
Locations	49 561	35 525
Petit équipement	-	100
Services publics, matériel et fournitures	1 078	5 285
Information	1 171	1 100
Acquisition des machines et du matériel	-	8 990
Amortissement	4 437	3 381
Paiements de transferts	-	10 000
Total des charges récupérables	1 227 654	753 381
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6)	5 100	5 100
Revenus
Revenus de nature réglementaire	1 227 654	753 381
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 227 654)	(753 381)
Total des revenus	0	0
Coût de fonctionnement net	1 232 754 $	758 481 $

¹ Les renseignements pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 comprennent les montants réels du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

1. Méthodologie et hypothèses

L’état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux priorités gouvernementales et aux plans de l’Administration énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’Administration du pipe-line du Nord ⁱ.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

1. Les activités de l’Administration sont telles que reflétées dans les autorisations de 2013-2014 et le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
2. Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience antérieure, les renseignements connus et l’opinion d’experts qui ont une connaissance appropriée des activités de l’Administration.

Le 30 mars 2012, TransCanada et les principaux producteurs de gaz du versant Nord (ExxonMobile, BP et ConocoPhillips) ont annoncé qu’ils avaient accepté de travailler ensemble en vue d’explorer la faisabilité d’une solution de rechange à la réalisation du projet, qui comprendrait un pipe-line de gaz naturel de Prudhoe Bay vers une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) située près des côtes dans la partie centre-sud de l’Alaska. Le 2 mai 2012, l’État de l’Alaska a approuvé une modification au plan du projet AGIA de TransCanada lui permettant de travailler à cette solution de rechange selon le cadre du projet de l’AGIA.

Le 15 janvier 2014, Sean Parnell, gouverneur de l’Alaska, a annoncé que l’État avait signé un accord avec les principaux producteurs de gaz du versant Nord et TransCanada soulignant une feuille de route pour la réalisation des études proposées pour le projet d’exportation de GNL uniquement en Alaska. L’État et TransCanada ont convenu de mettre fin à l’accord actuel de financement et de délivrance de permis qu’ils avaient signé en 2008 et ont signé un nouveau protocole d’entente précisant le rôle de TransCanada dans la portion médiane du projet de GNL. Malgré cette étape-clé, l’incertitude demeure concernant la date de la décision, à savoir quel projet, le cas échéant (GNL ou PGRA), ira de l’avant.

2. Écarts et changements aux prévisions financières

Bien que tous les efforts possibles aient été déployés pour prévoir avec précision les résultats finaux pour le reste de 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels obtenus pour les deux exercices sont susceptibles d’être différents des prévisions présentées; cet écart pourrait être matériel.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectifs, l’Administration a fait des estimations et des hypothèses concernant l’avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent être différentes des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l’expérience antérieure de

même que sur d’autres facteurs, y compris les attentes liées à de futurs événements que l’on croit raisonnables dans les circonstances.

Comme l’Administration réglemente un seul projet, les changements aux plans et aux activités du promoteur du projet peuvent entraîner des différences matérielles entre l’état des résultats prospectifs et les états financiers annuels de l’Administration.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 de l’Administration sera présenté, l’Administration ne mettra plus à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieures. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Résumé des méthodes comptables significatives

Cet état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014. Ces méthodes comptables, énoncées ci-dessous, sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Les revenus/revenus reportés sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

Les revenus déjà encaissés, mais qui ne sont pas encore touchés sont présentés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l’accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l’on s’attende à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser de nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser de nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

b) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis sans frais. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif et crédités directement aux capitaux propres du Canada.

4. Autorisations parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Administration diffèrent selon qu’ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations requises :

	Résultats estimés 2014	Résultats prévus 2015
Coût de fonctionnement net	1 232 754 $	758 481 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont
pas d’incidence sur les autorités :
Ajouter (Moins) :
Services reçus gratuitement des autres ministères	(5 100)	(5 100)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 437)	(3 381)
Autorisations disponibles estimées	1 223 217 $	750 000 $

 

(b) Autorisations requises :

	Résultats estimés 2014	Résultats prévus 2015
Crédit 30 – Dépenses de programme	3 003 000 $	701 325 $
Crédit 25 – Transfert du Crédit 25	-	-
Montants législatifs	120 930	48 675
Crédits annulés	(1 900 713)
Autorisations disponibles estimées	1 223 217 $	750 000 $

 

Les autorisations présentées reflètent les prévisions actuelles de crédits d’origine législative, les initiatives approuvées incluses et qui devraient être incluses dans les documents du Budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations de sommes à accorder par les crédits centraux du Conseil du Trésor.

Notes de fin de texte

ⁱ Rapport sur les plans et les priorités de l’APN, http://apn.gc.ca/publications/70