Rapport trimestriel financier de 1er avril 2014 au 30 juin 2014 de l'APN
Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Compte-rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les autorités budgétaires nettes publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Budget 2014 - Sur la voie de l’équilibre : Créer des emplois et des opportunités (Budget 2014). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programme
L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited (Foothills). Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills appartient maintenant à TransCanada PipeLines Limited (TCPL).
De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2014-2015.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l’exercice financier 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice.
En ce qui a trait à sa situation particulière, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2014-2015. Prière de voir l'explication au point 5 ci-dessous.
Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du Rapport ministériel sur le rendement et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs
Le présent Rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 juin 2014, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les détails présentés dans le présent rapport comprennent et comparent les résultats du premier trimestre de 2014-2015 et ceux du premier trimestre de 2013-2014.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année
En date du 30 juin 2014, l’Administration est autorisée à dépenser 750 000 $ en 2014-2015 contre 3 123 930 $ en 2013-2014, ce qui représente une diminution nette de 2 373 930 $ ou 76 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :
- Une diminution générale du fonds d'administration totalisant 691 675 $ en raison d'une baisse des activités de consultation, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par ce projet, puisque l’Administration réduit ses opérations, tel que noté à la section 3.1.
- Une réduction des subventions et des contributions totalisant 1 610 000 $.
- Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 72 255 $.
En 2014-2015, et afin de s’aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l’Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le Pipe-line du Nord (la Loi) et selon l’entente en vertu de la Loi.
2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre
Durant le premier trimestre de 2014-2015, l’Administration a dépensé 92 138 $ ou 12,29 % du financement total disponible comparativement à la somme de 307 274 $ ou 9,84 % dépensée l’année dernière à la même période 2013-2014, une diminution nette de 215 136 $, qui s’explique essentiellement par les coûts associés au personnel et aux services professionnels et spéciaux.
- Les dépenses salariales ont diminué de 193 113 $, ou 68,28 % au premier trimestre de 2014-2015 par rapport au premier trimestre de 2013-2014, car l’Administration a réduit ses coûts de personnel.
- Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 17 928 $, ou 98,64 %, entre le premier trimestre de 2014-2015 et de 2013-2014 en raison de l’achèvement des projets Gestion du savoir et Numérisation visant à numériser les dossiers historiques et d'archives de politiques, de projets et d'autres décisions.
- Durant le premier trimestre de 2014-2015, il n’y a eu aucune dépense relative au transport et aux communications, contrairement au premier trimestre de 2013-2014 où les dépenses avaient atteint 2 891 $, en raison d’un besoin réduit pour les services de transport afin d’engager les groupes et TCPL dans le cadre d’activités de projet.
- Aucun financement de contribution n’a été consenti au cours du premier trimestre de 2014-2015, ni au cours du premier trimestre de 2013-2014.
3. Risques et incertitudes
Dans sa planification d’un examen et d’une réglementation responsables et efficaces du projet, l’Administration doit s’adapter au rythme de développement du projet; elle doit donc s’acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet. Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En janvier 2014, le gouverneur Parnell de l’État de l’Alaska a annoncé que l’État avait signé une entente avec les producteurs gaziers et TransCanada comportant une feuille de route pour encadrer toutes les études de projets d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) proposés en Alaska.
3.1 Cadre d’atténuation des risques
L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TCPL ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TransCanada a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au premier trimestre de 2014-2015. Depuis le rapport trimestriel précédent, daté du 31 décembre 2013 (troisième trimestre de 2013-2014), le niveau de personnel de l’Administration a encore baissé de quatre employés à trois employés.
5. Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2014-2015, compte tenu de l’annonce de TCPL du 30 mars 2012 mentionnée à la section 3.1 (Cadre d’atténuation des risques) ci-dessus.
Approuvé par :
| Bob Hamilton, Directeur général |
Wayne Marshall, Directeur des opérations |
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| Date de la signature Le 29 août 2014 Ottawa (Canada) |
Date de la signature Le 29 août 2014 Calgary (Alberta) |
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| Autorisations budgétaires | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31-mars-2015 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30-juin-2014 |
Cumul |
* Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31-mars-2015 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30-juin-2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30 | 701 325 | 79 969 | 79 969 | 3 003 000 | 277 042 | 277 042 |
| Autorisations budgétaires | 48 675 | 12 169 | 12 169 | 120 930 | 30 232 | 30 232 |
| Total Budgetary Authorities | 750 000 | 92 138 | 92 138 | 3 123 930 | 307 274 | 307 274 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
| Dépenses budgétaires : | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31-mars-2015 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30-juin-2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31-mars-2014 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30-juin-2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Personnel | 343 675 | 89 715 | 89 715 | 815 930 | 282 828 | 282 828 |
| Transports et communications | 59 925 | - | - | 143 312 | 2 891 | 2 891 |
| Information | 1 100 | - | - | 3 125 | 19 | 19 |
| Services professionnels et spéciaux | 285 400 | 248 | 248 | 365 830 | 18 176 | 18 176 |
| Locations | 35 525 | 2 368 | 2 368 | 68 982 | 2 821 | 2 821 |
| Services de réparation et d’entretien | 100 | - | - | 2 388 | - | - |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 285 | 117 | 117 | 10 314 | 539 | 539 |
| Acquisition de machinerie et d’outillage | 8 990 | - | - | 17 323 | - | - |
| Paiements de transfert | 10 000 | - | - | 1 620 000 | - | - |
| Autres subventions et paiements | - | (310)** | (310)** | 76 726 | - | - |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 750 000 | 92 138 | 92 138 | 3 123 930 | 307 274 | 307 274 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
**Remise de crédit des Services Mastercard de la Banque de Montréal.
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