L'année fiscale 2009-2010
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Administration. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’année utilisées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport annuel de l’Administration concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Administration.
Les états financiers de l’Administration ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
| Le directeur général, Serge P. Dupont Ottawa, Canada Le 1 novembre 2010 |
Le directeur général adjoint, Christopher Cuddy Ottawa, Canada Le 1 novembre 2010 |
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au ministre des Ressources naturelles
J'ai vérifié l’état de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2010 et les états des résultats, des capitaux propres du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Administration au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations de l’Administration dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et aux règlements administratifs de l’Administration.
Pour la vérificatrice générale du Canada,
Chantale Perreault, CA, CIA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 24 septembre 2010
| 2010 | 2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (Redressé–Note 3) | |||||
| ACTIF | |||||
| Actifs financiers | |||||
| Somme à recevoir du Trésor | 927 188 | $ | 1 003 155 | $ | |
| Créances et avances (note 7) | 327 336 | 20 557 | |||
| 1 254 524 | 1 023 712 | ||||
| Actifs non financiers | |||||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 10 453 | 4 106 | |||
| TOTAL DE L'ACTIF | 1 264 977 | $ | 1 027 818 | $ | |
| PASSIF | |||||
| Créditeurs et charges à payer (note 7) | 79 400 | $ | 33 127 | $ | |
| Revenus reportés (note 6) | 1 185 577 | 994 691 | |||
| TOTAL DU PASSIF | 1 264 977 | 1 027 818 | |||
| Capitaux propres du Canada | - | - | |||
| TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES DU CANADA | 1 264 977 | $ | 1 027 818 | $ | |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
| Le directeur général, | Le directeur général adjoint, | |
| Serge P. Dupont | Christopher Cuddy | |
| 2010 | 2009 | |||
|---|---|---|---|---|
| REVENUS | ||||
| Recouvrement des droits réglementaires | 598 950 | $ | 148 060 | $ |
| CHARGES DE FONCTIONNEMENT | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 252 945 | 9 629 | ||
| Services professionnels et spéciaux | 228 395 | 89 095 | ||
| Transport et communications | 60 184 | 2 751 | ||
| Locations | 42 058 | 41 180 | ||
| Equipement non corporel | 7 751 | - | ||
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 4 326 | - | ||
| Information | 1 839 | 2 603 | ||
| Amortissement | 867 | 2 788 | ||
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | 568 | - | ||
| Autres | 17 | 14 | ||
| TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES | 598 950 | 148 060 | ||
| SERVICES NON RECOUVRABLES RECUS GRATUITEMENT (note 7) | 51 513 | 56 385 | ||
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 51 513 | $ | 56 385 | $ |
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (Redressé–Note 3) | ||
| Capitaux propres du Canada, début de l'exercice | - $ | - $ |
| Coût de fonctionnement net | ( 51 513) | (56 385) |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (75 967) | 91 392 |
| Services non recouvrables reçus gratuitement | 51 513 | 56 385 |
| Encaisse nette fournie par le gourvernement | 75 967 | (91 392) |
| Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice | - $ | - $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2010 | 2009 | ||
|---|---|---|---|
| (Redressé–Note 3) | |||
| Activités de fonctionnement | |||
| Coût de fonctionnement net | 51 513 $ |
56 385 $ |
|
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | |||
| Services reçus gratuitement (note 7) | (51 513) | (56 385) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (867) | (2 788) | |
| (Perte) sur radiation d'immobilisations corporelles | (568) | - | |
| (1 435) | (2 788) | ||
| Variations de l'état de la situation financière | |||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 306 779 | (6 228) | |
| (Augmentation) des créditeurs et charges à payer | (46 273) | (28 683) | |
| (Augmentation) des revenus reportés | (190 886) | (53 693) | |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 68 185 | (91 392) | |
| Activités d'investissement | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 782 | - | |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement | 7 782 | - | |
| Activités de financement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (75 967) $ |
91 392 $ |
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Administration du pipe-line du Nord
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2010
1. Pouvoirs, objectifs et activités
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.
Les objectifs de l’Administration sont les suivants :
- donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
- s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
- faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
- faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
- maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement; et
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont:
a) Crédits parlementaires
L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.
c) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l'Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs.
d) Revenus/revenus reportés
Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les dépenses sont encourues.
Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.
g) Avantages sociaux futurs
Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :
| Mobilier et matériel de bureau | 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d’exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a faut recourir à des estimations sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être très différents des estimations. Ces dernières sont revues annuellement, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Redressement du solde d’ouverture des revenus reportés de l’exercice précédent
Selon la convention comptable, les revenus reportés représentent l’accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles de l’Administration.
Chaque année, l’Administration estime ses coûts pour l'année à venir et facture une tierce partie, Foothills Pipe Lines Ltd. basée sur ces estimations. Une fois par an, l'Administration compare les charges réelles de l'année précédente à l'estimation facturée et la différence est un «ajustement de facturation » qui réduit les facturations futures. En 2007, l'Administration n'a pas eu de facturation suffisante pour absorber l'ajustement de facturation de 2005 et a omis de reporter une partie de cet ajustement de facturation dans le calcul des revenus reportés résultant en une erreur de 201 753 $. Les revenues reportés au 31 mars 2009 et la somme à recevoir du Trésor ont été redressés de 201 753 $ afin de corriger cette erreur.
4. Crédits parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 51 513 $ | 56 385 $ |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits: | ||
| Plus (moins) : | ||
| Services reçus gratuitement | (51 513) | (56 385) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (867) | (2 788) |
| Revenu non disponible pour dépenser | 598 950 | 148 060 |
| Autres | 3 682 | (5 554) |
| 601 765 | 139 718 | |
| Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits; | ||
| Plus (moins) : | ||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 7 782 | - |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 609 547 $ | 139 718 $ |
b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses de programme | 613 000 $ | - |
| Crédit 35 – Dépenses de programme | - | 256 200 $ |
| Crédit 30b – Transfert du Crédit 25 | 12 200 | - |
| Montants législatifs | 34 859 | 1 011 |
| Crédits annulés | (50 512) | (117 493) |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 609 547 $ | 139 718 $ |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (Redressé–Note 3) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 75 967 $ | (91 392) $ |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net : | ||
| Revenu non disponible pour dépenser | 598 950 | 148,060 |
| Variation de la situation nette du Trésor | ||
| Variation des créances et avances | (306 779) | 6 228 |
| Variation des créditeurs et charges à payer | 46 273 | 28 683 |
| Variation des revenus reportés et des autres éléments de passif | 190 886 | 53 693 |
| Autres | 4 250 | (5 554) |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 609 547 $ | 139 718 $ |
5. Immobilisations corporelles
| Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette 2010 | Valeur comptable nette 2009 | |
|---|---|---|---|---|
| Mobilier et matériel ed bureau | 11 262 $ | 3 470 $ | 7 792 $ | 4 106 $ |
| Matériel informatique | 2 760 | 99 | 2 661 | - |
| Total | 14 022 $ | 3 569 $ | 10 453 $ | 4 106 $ |
La dépense d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 est de 867 $ (2009 - 2 788 $).
Pendant l’exercice, l’Administration a acquis des immobilisations corporelles de 7 782 $ (2009 - $ nil). De plus des immobilisations corporelles d’une valeur au livre de 568 $ (2009 - $ nil) ont été radiées pendant l’exercice.
6. Revenus reportés
Les revenus reportés se composent de:
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (Redressé–Note 3) | ||
| Revenus reportés, solde d’ouverture | 994 691 $ | 940 998 $ |
| Redressement des revenus reportés de l’exercice précédent (Note 3) | - | 201 753 |
| Revenus reportés, solde d’ouverture redressé | 994 691 $ | 1 142 751 $ |
| Montants facturés au cours de l’année fiscale | 789 836 | - |
| Charges recouvrables de l’exercice courant | (598 950) | (148 060) |
| Revenus reportés, solde de fermeture | 1 185 577 $ | 994 691 $ |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.
a) Services reçus gratuitement :
Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Administration :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada | 48 157 $ | 55 284 $ |
| Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada | 3 356 | 1 101 $ |
| Total | 51 513 $ | 56 385 $ |
b) Solde des créances et des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Créances – autres ministères et organismes | - $ | 19 989 $ |
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 47 718 $ | 30 089 $ |
8. Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2009) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2009), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2010 | 2009 | Total | |
|---|---|---|---|
| Contrats de location-exploitation | 18 406 $ | 1 214 $ | 19 620 $ |
10. Instruments Financiers
Les instruments financiers de l’Administration se composent de créances, de créditeurs et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration n’est pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.
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