L'année fiscale 2010-2011
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Administration concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.
Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Administration sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'Administration en matière de rapports financiers.
| Le directeur général, Serge P. Dupont Ottawa, Canada 22 décembre 2011 |
La directrice générale adjointe, Chrystia Chudczak Ottawa, Canada 22 décembre 2011 |
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au ministre des Ressources naturelles
Rapport sur les états financiers
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l'Administration du pipe-line du Nord, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations de l’Administration du pipe-line du Nord dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Administration du pipe-line du Nord.
Pour le vérificateur général du Canada,
John Apt, CA
directeur principal
Le 22 décembre 2011
Ottawa, Canada
| 2011 | 2010 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||||
| Actifs financiers | ||||||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 071 646 | $ | 927 188 | $ | ||
| Débiteurs et avances (note 4) | 375 274 | 327 336 | ||||
| 1 446 920 | 1 254 524 | |||||
| Actifs non financiers | ||||||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 34 469 | 10 453 | ||||
| TOTAL DE L'ACTIF | 1 481 389 | $ | 1 264 977 | $ | ||
| PASSIF | ||||||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 85 336 | $ | 79 400 | $ | ||
| Revenus reportés (note 7) | 1 396 053 | 1 185 577 | ||||
| TOTAL DU PASSIF | 1 481 389 | 1 264 977 | ||||
| Avoir du Canada | - | - | ||||
| TOTAL DU PASSIF ET DE L’AVOIR DU CANADA | 1 481 389 | $ | 1 264 977 | $ | ||
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Le directeur général, Serge P. Dupont Ottawa, Canada 22 décembre 2011 |
La directrice générale adjointe, Chrystia Chudczak Ottawa, Canada 22 décembre 2011 |
| 2011 | 2010 | |||
|---|---|---|---|---|
| REVENUS | ||||
| Recouvrement des droits réglementaires | 1 109 299 | $ | 598 950 | $ |
| CHARGES DE FONCTIONNEMENT | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 587 840 | 252 945 | ||
| Services professionnels et spéciaux | 358 743 | 228 395 | ||
| Transport et communications | 103 344 | 60 184 | ||
| Locations | 44 551 | 42 058 | ||
| Petit matériel | 1 484 | 7 751 | ||
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 6 692 | 4 326 | ||
| Information | 4 409 | 1 839 | ||
| Amortissement | 2 193 | 867 | ||
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | - | 568 | ||
| Autres | 43 | 17 | ||
| TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES | 1 109 299 | 598 950 | ||
| SERVICES NON RECOUVRABLES REÇUS GRATUITEMENT (note 9) | 85 832 | 51 513 | ||
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 85 832 | $ | 51 513 | $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2011 | 2010 | |||
|---|---|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | - | $ | - | $ |
| Coût de fonctionnement net | (85 832) | (51 513) | ||
| Variation des montants à recevoir du Trésor | 144 458 | (75 967) | ||
| Services non recouvrables reçus gratuitement | 85 832 | 51 513 | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | (144 458) | 75 967 | ||
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | - | $ | - | $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2011 | 2010 | |||
|---|---|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||||
| Coût de fonctionnement net | 85 832 | $ | 51 513 | $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||||
| Services reçus gratuitement (note 9) | (85 832) | (51 513) | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 193) | (867) | ||
| (Perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles | (568) | |||
| (2 193) | $ | (1 435) | $ | |
| Variations de l'état de la situation financière | ||||
| Augmentation des débiteurs et avances | 47 938 | 306 779 | ||
| (Augmentation) des créditeurs et charges à payer | (5 936) | (46 273) | ||
| (Augmentation) des revenus reportés | (210 476) | (190 886) | ||
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | (170 667) | $ | 68 185 | $ |
| Activités d'investissement | ||||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 26 209 | 7 782 | ||
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement | 26 209 | 7 782 | ||
| Activités de financement | ||||
| Encaisse nette fournie (utilisée) par le gouvernement du Canada | 144 458 | $ | (75 967) | $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Pouvoirs, objectifs et activités
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.
Les objectifs de l’Administration sont les suivants :
-
donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
-
s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
-
faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
-
faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
-
maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement; et
-
promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (“Foothills”) détient de tels certificats.
Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l’exception de l’information divulguée à la note 12 - Indicateur de la dette nette.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Crédits parlementaires
L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant de l’encaisse que l'Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus/revenus reportés
Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.
Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif avec un crédit correspondant à l'état de l'avoir du Canada.
f) Avantages sociaux futurs
Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs où le recouvrement est douteux.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :
| Machines et matériel | 10 ans |
| Mobilier et matériel de bureau | 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d’exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être très différents des estimations. Ces dernières sont revues annuellement, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 85 832 $ | 51 513 $ |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire): | ||
| Services reçus gratuitement | (85 832) | (51 513) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 193) | (867) |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 109 299 | 598 950 |
| Autres | (8 759) | 3 682 |
| 1 098 347 | 601 765 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire): | ||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 26 209 | 7 782 |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 1 124 556 $ | 609 547 $ |
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses de programme | 1 203 000 $ | 613 000 $ |
| Crédit 30b – Transfert du crédit 25 | 12 200 | 12 200 |
| Montants législatifs | 81 522 | 34 859 |
| Crédits annulés | (172 166) | (50 512) |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 1 124 556 $ | 609 547 $ |
4. Débiteurs et avances
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Débiteurs de l'extérieur | 338 246 $ | 326 936 $ |
| Débiteurs des autres ministères et organismes | 36 628 | - |
| Avance permanente | 400 | 400 |
| Total | 375 274 $ | 327 336 $ |
5. Immobilisations corporelles
| Coût | Amortis-sement cumulé | Valeur comptable nette 2011 | Valeur comptable nette 2010 | |
|---|---|---|---|---|
| Machines et matériel | 24 829 $ | 14 $ | 24 815 $ | - |
| Mobilier et matériel de bureau | 11 262 | 4 595 | 6 667 | 7 792 |
| Matériel informatique | 9 301 | 6 314 | 2 987 | 2 661 |
| Total | 45 392 $ | 10 923 $ | 34 469 $ | 10 453 $ |
La dépense d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 est de 2 193 $ (2010 - 867 $).
Durant l’exercice, l’Administration a acquis des immobilisations corporelles
pour un montant de 26 209 $ (2010 - 7 782 $) et a aliéné des immobilisations corporelles pour une valeur comptable nette de 0 $ (2010 - 568 $).
6. Créditeurs et charges à payer
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 45 159 $ | 47 718 $ |
| Créditeurs - parties externes | 39 934 | 31 682 |
| Charges à payer | 243 | - |
| 85 336 $ | 79 400 $ |
7. Revenus reportés
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Revenus reportés, solde d’ouverture | 1 185 577 $ | 994 691 $ |
| Montants facturés au cours de l’exercice | 1 319 775 | 789 836 |
| Charges recouvrables de l’exercice courant | (1 109 299) | (598 950) |
| Revenus reportés, solde de fermeture | 1 396 053 $ | 1 185 577 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles importantes pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2012 | 2013 | 2014 et exercices ultérieurs |
Total | |
|---|---|---|---|---|
| Contrats de location-exploitation | 16 868 $ | 15 849 $ | 1 063 $ | 33 780 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada | 81 932 $ | 48 157 $ |
| Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada | 3 900 | 3 356 |
| Total | 85 832 $ | 51 513 $ |
Le détail des débiteurs et des créditeurs entre apparentés apparaît aux notes 4 et 6, respectivement.
10. Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2010) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2010), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.
11. Instruments financiers
Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration n’est pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.
12. Indicateur de la dette nette
La présentation de l’indicateur de la dette nette et d’un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada. La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d’avance et les stocks durant la période. L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires et elle effectue ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d’opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers de l’Administration, à l’exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants de l’Administration. Les passifs de l’Administration seront acquittés à l’aide de crédits parlementaires futurs et des autres revenus générés par les opérations de l'Administration qui sont disponibles à être dépensés.
| 2011 | 2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers | |||||
| Créditeurs et charges à payer | 85 336 | $ | 79 400 | $ | |
| Revenus reportés | 1 396 053 | 1 185 577 | |||
| Total des passifs financiers | 1 481 389 | $ | 1 264 977 | $ | |
| Actifs financiers | |||||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 071 646 | $ | 927 188 | $ | |
| Débiteurs et avances | 375 274 | 327 336 | |||
| Total des actifs financiers | 1 446 920 | $ | 1 254 524 | $ | |
| Indicateur de la dette nette | 34 469 | $ | 10 453 | $ | |
Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2010-2011
(Non vérifié)
Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers
Note au lecteur
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).
Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent, et joindre en annexe à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action. Cette annexe n’est pas vérifiée.
L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à s’assurer que :
- Les opérations sont dûment autorisées;
- Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
- Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
- Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.
Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer.
Le maintien d’un système efficace de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les principaux risques et contrôles, à évaluer l’efficacité de ces contrôles et à apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi à effectuer le suivi du rendement en vue d’une amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d’un organisme à l’autre, compte tenu des risques et des situations propres à chacun.
1. Introduction
Le présent document non vérifié est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2010-2011 de l’Administration du pipe-line du Nord (Administration) et c’est la première fois que l’Administration le prépare, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Il faut savoir que l’Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l’Administration se trouvent la maintenance des dossiers des pouvoirs financiers de signer et de l’instrument de délégation, la compatibilité et la préparation des états financiers et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, les CIRF de l’Administration dépendent entièrement de ceux de RNCan.
1.1 Pouvoirs et mandat
L’Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Limited, de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska, pour accroître au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation et pour en réduire le plus possible les effets indésirables.
Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement [insérer l’information 2010-2011] et dans son Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Principales données financières
Les états financiers vérifiés de l’Administration pour l’exercice 2010-2011 se trouvent à http://www.nrcan.gc.ca/performance-reports/home. Il est aussi possible de trouver ces renseignements dans les Comptes publics du Canada .
- Le total des dépenses est de 1 195 000 $, dont un montant de 1 109 000 $ est recouvrable de Foothills Pipe Lines Limited.
- La plus grande dépense de l’Administration est celle des salaires, soit un montant de 588 000 $.
- Le total des revenus de l’Administration est de 1 109 000 $. Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, l’Administration doit recouvrer ses frais d’exploitation annuels auprès des sociétés détenant des certificats d’utilité publique. Actuellement, Foothills Pipe Lines Limited est la seule entreprise qui détient pareils certificats.
1.3 États financiers vérifiés
Les états financiers de l’Administration ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada depuis sa création, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord.
1.4 Ententes de service pertinentes aux états financiers
L’Administration s’appuie sur d’autres organismes et sur leurs contrôles internes pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :
Arrangements communs:
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Administration l’information nécessaire au calcul de certains comptes de régularisation.
Arrangement spécifique:
RNCan dispense des services administratifs et financiers à l’Administration, y compris la gestion du système financier, le Système Financier du Gouvernement (SFG).
1.5 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011
Serge P. Dupont a été nommé directeur général le 12 octobre 2010.
2. Environnement de contrôle du CIRF
Les opérations financières de l’Administration sont traitées dans l’environnement de contrôle de RNCan. L’Administration utilise le même système financier que RNCan qui, pendant l’exercice 2010-2011, était le système financier du gouvernement, SFG. RNCan et l’Administration ont adopté un nouveau système financier (SAP) le 4 avril 2011, en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
2.1 Principaux postes, rôles et responsabilités
Les principaux postes au sein de l’Administration avec les responsabilités liées au système de CIRF sont décrits ci-dessous.
Directeur général – Le directeur général est l’administrateur général de l’Administration. Le sous-ministre de RNCan est actuellement le directeur général de l’Administration et assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. Le dirigeant principal des finances de RNCan soumet des recommandations et conseils objectifs et indépendants au directeur général et assure le leadership de la conception et de la maintenance d’un système de CIRF efficace et intégré pour RNCan (dont dépend l’Administration), ainsi que de son évaluation annuelle.
Directeur général adjoint et contrôleur – Le directeur général adjoint et contrôleur seconde le directeur général en ce qui a trait à l’exploitation de l’Administration. Le dirigeant principal des finances de RNCan soumet recommandations et conseils objectifs et indépendants au directeur général adjoint et contrôleur.
2.2 Principales mesures prises par l’Agence
L’Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan, lequel comprend une série de mesures permettant de gérer les risques par la mise en œuvre d’un environnement de contrôle et de processus de gestion des risques appropriés.
L’environnement de contrôle de RNCan applicable à l’Administration est décrit ci-dessous.
Les contrôles au niveau de l’entité sont les principaux contrôles de RNCan :
- environnement de contrôle (p. ex. code des valeurs et d’éthique, normes d’embauche, formation du personnel);
- gestion des risques;
- systèmes d’information et de communication;
- surveillance (p. ex. programme d’évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers, examen de la conformité aux politiques financières).
L’Administration ne siège pas aux comités de la haute direction qui existent au sein de RNCan.
Les processus opérationnels identifiés en tant que processus clés du système de CIRF chez RNCan et applicables à l’Administration sont les suivants :
- immobilisations;
- clôture financière et rapports;
- paye et avantages sociaux;
- revenus et comptes débiteurs;
- dépenses de fonctionnement.
Les différences entre les contrôles clés identifiés par RNCan et pertinents à l’Administration sont les suivantes :
- dans le domaine des dépenses de fonctionnement, certains outils électroniques utilisés par RNCan pour l’autorisation électronique des opérations ne sont pas encore utilisés par l’Administration;
- la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited est unique et importante pour l’Administration; les activités de contrôle connexes seront ajoutées aux documents sur le contrôle interne du processus opérationnel des revenus et des comptes débiteurs.
Les contrôles informatiques généraux du système financier utilisé par RNCan et par l’Administration (SFG) n’ont pas été documentés du fait de la mise en œuvre d’un nouveau système financier (SAP) au début de l’exercice 2011-2012.
3. Évaluation du système de CIRF de l’Administration
3.1 Méthode d’évaluation
À l’appui de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF a l’objectif d’accorder une assurance raisonnable de ce qui suit :
- les opérations sont dûment autorisées;
- les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
- les actifs sont protégés;
- les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.
Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance et une amélioration continues du système de CIRF.
L’efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est à dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela inclut la mise en correspondance des processus et systèmes de Technologie de l’information clés avec les principaux comptes des états financiers et les emplacements.
L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs nécessaires ont été apportés.
Ces évaluations couvrent tous les contrôles ministériels, soit les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles des processus opérationnels et les contrôles informatiques généraux.
3.2 Portée de l’évaluation au 31 mars 2011
Au 31 mars 2011, RNCan a évalué l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de divers processus. La liste qui suit identifie les processus qui sont applicable à l’Administration:
Contrôles au niveau de l’entité
Efficacité opérationnelle
- Environnement de contrôle.
- Gestion des risques.
- Systèmes d’information et de communication.
- Surveillance.
Processus opérationnels
Efficacité de la conception
- Rémunération et avantages sociaux.
- Immobilisations.
- Clôture financière et rapports.
- Revenus et comptes débiteurs.
- Dépenses de fonctionnement.
Efficacité opérationnelle
- Clôture financière et rapports.
4. Résultats de l’évaluation au 31 mars 2011
La présente section présente un sommaire des principaux résultats issus des évaluations effectuées au 31 mars 2011.
4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques. Les mesures correctrices requises, la plupart étant en place au
31 mars 2011, ont été identifiées comme suit :
- Documentation et preuve des contrôles
- Plus grande cohérence quant à la qualité et à la disponibilité de la documentation sur les contrôles et procédures.
- Dans certains cas, meilleure preuve du rendement des activités de contrôle.
- Contrôles d’accès au système
- Contrôles renforcés quant à l’accès des utilisateurs, à la séparation des tâches et à la surveillance des rôles des utilisateurs.
- Pertinence et suffisance des processus en place
- Renforcement des processus quant aux estimations faisant partie des états financiers.
- Surveillance et assurance de la qualité de l’information financière
- Activités de surveillance améliorées et officialisées au sein du ministère.
- Processus d’examen améliorés pour les opérations comptables, les entrées au journal et la préparation des états financiers ministériels.
- Intégrité des données
- Suivi et mise à jour améliorés du fichier-maître des immobilisations et de la vérification de l’existence d’immobilisations distinctes.
- Dépendance de l’information émanant de tiers
- Examen plus poussé de l’information émanant de tiers.
4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés
Les contrôles étaient pour la plupart en place et fonctionnaient bien. Les mesures correctives requises, la plupart étant en place au 31 mars 2011, ont été identifiées comme suit :
- Documentation et preuves relatives aux contrôles
- Meilleure cohérence quant à la preuve de l’exécution des activités de contrôle.
- Contrôles d’accès aux systèmes
- Contrôles renforcés quant à l’accès des utilisateurs, à la séparation des tâches et à la surveillance des rôles des utilisateurs.
- Pertinence et suffisance des processus en place
- Meilleure clarté des rôles et des responsabilités, ainsi que des processus entourant les contrôles clés.
- Examen plus poussé des opérations et surveillance des activités.
- Intégrité des données
- Examen des pièces de journal de la comptabilité centrale pendant la période au cours de laquelle elles ont été créées.
5. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs
L’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui soutient les états financiers et les opérations financières de l’Administration est intégrée au plan d’action de RNCan.
5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011
La liste ci-dessous est un sommaire des progrès réalisés par RNCan au 31 mars 2011, quant aux principaux contrôles qui s’appliquent à l’Administration.
Contrôles au niveau de l’entité
RNCan a entrepris et terminé l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle de ce qui suit :
- environnement de contrôle;
- gestion des risques;
- systèmes d’information et de communication;
- surveillance.
Processus opérationnels
Efficacité de la conception
- RNCan a terminé la documentation et l’efficacité de la conception des processus opérationnels suivants :
- paye et avantages sociaux;
- immobilisations;
- clôture financière et rapports;
- revenus et comptes débiteurs.
- RNCan a avancé considérablement la documentation et à l’efficacité de la conception relevant du processus opérationnel des dépenses d’exploitation.
Efficacité opérationnelle
- RNCan a terminé la l’évaluation de l’efficacité opérationnelle du processus de clôture financière et de rapports.
Mesures correctives
- RNCan a mis en œuvre pratiquement toutes les mesures correctives identifiées.
5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs
En partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, un nouveau système financier ministériel (SAP) a été mis en service à RNCan et à l’Administration le 4 avril 2011. En conséquence, des mises à jour sont nécessaires à la documentation sur les contrôles internes afin d’entreprendre d’autres tests d’efficacité opérationnelle dans l’environnement SAP. Le plan d’action de RNCan ci-dessous prend en considération le changement de système financier. Voici les éléments du plan d’action de RNCan qui s’appliquent à l’Administration.
Pendant l’exercice 2011-2012, RNCan prévoit :
- terminer la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception du processus opérationnel des dépenses d’exploitation (entrepris en 2010-2011) y compris les processus non automatisés d’autorisation des opérations utilisé par l’Administration;
- mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour y refléter les contrôles automatisés de SAP pour tous les processus opérationnels, à l'exception de ceux de la clôture financière et des rapports (qui seront traités en 2012-2013);
- mettre à jour la documentation du processus opérationnel des revenus et des comptes débiteurs pour y ajouter et évaluer l’efficacité de la conception des activités de contrôle propres à l’Administration pour la facturation en vue du recouvrement des dépenses auprès de Foothills Pipe Lines Limited;
- terminer la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception des processus de contrôle d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan;
- évaluer l'efficacité opérationnelle du processus opérationnels de la rémunération et des avantages sociaux;
- terminer la mise en œuvre des mesures correctrices restantes;
- détailler le plan de surveillance pluriannuel d’évaluation continue de l’efficacité opérationnelle.
Pendant l’exercice 2012-2013, RNCan prévoit :
- mettre à jour la documentation sur les contrôles internes afin de tenir compte de SAP pour le processus opérationnel de clôture financière et des rapports;
- évaluer l'efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
- dépenses de fonctionnement;
- immobilisations
- revenus et comptes débiteurs;
- processus de contrôle d’accès SAP sous la responsabilité de RNCan;
- mettre en œuvre les mesures correctrices additionnelles identifiées;
- mettre à jour le plan de surveillance pluriannuel, tenant compte des résultats d’évaluation de 2011-2012.
Pendant l’exercice 2013-2014, RNCan prévoit :
- Effectuer une évaluation de l’efficacité opérationnelle, selon le plan de surveillance pluriannuel.
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