L'année fiscale 2011-12

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’« Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Administration du pipe-line du Nord concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits peur d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2012, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Administration sans donner d'opinion de l’auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l’Administration en matière de rapports financiers.

Serge P. Dupont Directeur Ottawa, Canada 21 décembre 2012

Chrystia Chudczak Directrice adjointe Ottawa, Canada 21 décembre 2012

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au ministre des Ressources naturelles

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l'Administration du pipe-line du Nord, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l’état de la variation de la dette nette ministérielle et l’état des mouvements de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l’Administration du pipe-line du Nord dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Administration du pipe-line du Nord.

Pour le vérificateur général du Canada,
Terrance DeJong, CA
vérificateur général adjoint

Le 21 décembre 2012
Ottawa, Canada

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière
au 31 mars

	2012	2011 Redressé (note 12)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	701 207 $	85 336 $
Revenus reportés (note 5)	984 212	1 396 053
Total des passifs bruts	1 685 419	1 481 389
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5)	(984 212)	(1 396 053)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(984 212)	(1 396 053)
Total des passifs nets	701 207	85 336
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	656 756	13 839
Débiteurs et avances (note 6)	1 098 242	375 274
Total des actifs financiers bruts	1 754 998	389 113
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 6)	(1 084 661)	(338 246)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(1 084 661)	(338 246)
Total des actifs financiers nets	670 337	50 867
Dette nette ministérielle	30 870	34 469
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	30 870	34 469
Total des actifs non financiers	30 870	34 469
Situation financière nette ministérielle	- $	-$

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Serge P. Dupont Directeur Ottawa, Canada 21 décembre 2012

Chrystia Chudczak Directrice adjointe Ottawa, Canada 21 décembre 2012

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars

	2012 Résultats prévus	2012	2011  Redressé (note 12)
Charges
Salaires et avantages sociaux	829 288 $	1 084 493 $	587 840 $
Paiements de transferts	-	644 106	-
Services professionnels et spéciaux	341 075	232 146	358 743
Transport et communication	158 075	128 281	103 344
Locations	46 812	38 005	44 551
Petit équipement	2 000	6 191	1 484
Services publics, matériel et fournitures,	5 000	4 102	6 735
Information	2 000	570	4 409
Amortissement	3 035	4 699	2 193
Total des charges récupérables	1 387 285	2 142 593	1 109 299
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	58 556	119 522	85 832
Revenus
Revenus de nature réglementaire	1 387 285	2 142 593	1 109 299
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 387 285)	(2 142 593)	(1 109 299)
Total des revenus	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	1 445 841	2 262 115	1 195 131
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	1 499 676	1 164 007
Variation des montants à recevoir du Trésor	-	642 917	(54 708)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	-	119 522	85 832
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	-	0	0
Situation financière nette ministérielle au début de l’exercice	0	0	0
Situation financière nette ministérielle à la fin de l’exercice	0 $	0 $	0 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L’état ci-dessus porte sur les revenus, les charges et le coût de fonctionnement net pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012.

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars

	2012	2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	- $	- $
Variations dues aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	1 100	26 209
Amortissement d’immobilisations corporelles	(4 699)	(2 193)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(3 599)	24 016
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(3 599)	24 016
Dette nette ministérielle au début de l’exercice	34 469	10 453
Dette nette ministérielle à la fin de l’exercice	30 870 $	34 469 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des mouvements de trésorerie
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars

	2012	2011 Redressé (note 12)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement :	2 262 115 $	1 195 131 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement d’immobilisations corporelles	(4 699)	(2 193)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(119 522)	(85 832)
Variations de l’état de la situation financière :
Hausse (diminution) des débiteurs et avances	(23 447)	36 628
(Hausse) des créditeurs et charges à payer	(615 871)	(5 936)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 498 576	1 137 798
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	1 100	26 209
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	1 100	26 209
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 499 676 $	1 164 007 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

• donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
• constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

1. donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
2. s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement;
6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (« Foothills ») détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

2.  Résumé des méthodes comptables significatives

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires :

L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats planifiés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants déclarés dans l’état financier prospectif se trouvant dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :

L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

c) Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus/revenus reportés :

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

Les revenus déjà encaissés, mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attend à ce que le directeur maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif avec un crédit correspondant à l'état de l'avoir du Canada.

f) Avantages sociaux futurs :

Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

g) Débiteurs :

Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

h) Immobilisations corporelles :

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :

Machines et matériel	10 ans
Mobilier et matériel de bureau	10 ans
Matériel informatique	4 ans

 i) Incertitude relative à la mesure :

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être très différents des estimations. Ces dernières sont revues sur une base périodique, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

	2012	2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	2 262 115 $	1 195 131 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Moins : Services reçus gratuitement des autres ministères	(119 522)	(85 832)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 699)	(2 193)
Autres	(31 381)	(8 759)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(155 602)	(96 784)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter : Acquisitions d’immobilisations corporelles	1 100	26 209
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 107 613 $	1 124 556 $

 

 

b) Autorisations parlementaires fournies et utilisées :

	2012	2011
Crédit 30 – Dépenses de programme	2 903 000 $	1 203 000 $
Crédit 30b – Transfert du Crédit 25	60 150	12 200
Montants législatifs	111 918	81 522
Crédits annulés	(967 455)	(172 166)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 107 613 $	1 124 556 $

 

 

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des soldes des créditeurs et charges à payer de l’Administration :

	2012	2011
Créditeurs – autres ministères et organismes	223 051 $	45 159 $
Créditeurs – parties externes	478 156	39 934
Total des créditeurs	701 207	85 093
Charges à payer	-	243
Total des créditeurs et des charges à payer	701 207 $	85 336 $

5.  Revenus reportés

Les revenus reportés se composent de ce qui suit :

	2012	2011
Revenus reportés, solde d’ouverture	1 396 053 $	1 185 577 $
Montants nets facturés au cours de l’exercice	1 730 752	1 319 775
Charges recouvrables de l’exercice courant	(2 142 593)	(1 109 299)
Revenus reportés, solde brut de fermeture	984 212	1 396 053
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement	(984 212)	(1 396 053)
Solde de cloture net	0 $	0 $

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes des débiteurs et des avances de l’Administration :

	2012	2011 Redressé (note 12)
Débiteurs - autres ministères et organismes	13 181 $	36 628 $
Débiteurs - parties externes	1 084 661	338 246
Avances permanentes	400	400
Montant brut des débiteurs	1 098 242	375 274
Débiteurs retenus au nom du gouvernement	(1 084 661)	(338 246)
Montant net des débiteurs	13 581 $	37 028 $

7.  Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobili-sation	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
	Solde d’ouver- ture le 1er avril 2011	Acqui-sitions	Aliéna- tion, radia- tions et autres	Solde de fermeture le 31 mars 2012	Solde d’ouver- ture le 1er avril 2011	Amortis-sement	Aliéna- tion, radia- tions et autres	Solde de fermeture le 31 mars 2012	Valeur comptable nette 2012	Valeur comptable nette 2011
Machines et matériel	24 829 $	-	-	24 829 $	14 $	2 483 $	-	2 497 $	22 332 $	24 815 $
Mobilier et matériel de bureau	11 262	1 100	-	12 362	4 595	1 181	-	5 776	6 586	6 667
Matériel informatique	9 301	-	-	9 301	6 314	1 035	-	7 349	1 952	2 987
Total	45 392 $	1 100 $	0 $	46 492 $	10 923 $	4 699 $	0 $	15 622 $	30 870 $	34 469 $

8.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles importantes pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2013	2014	2015 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de location-exploitation	16 678 $	1 201 $	0 $	17 879 $

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

	2012	2011
Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada	114 000 $	81 932 $
Services de gestion offerts par Ressources naturelles du Canada	5 522	3 900
Total	119 522 $	85 832 $

Le détail des débiteurs et des créditeurs entre apparentés apparaît aux notes 4 et 6, respectivement.

Les charges des apparentés en ce qui a trait au livre de paie sont totalisées 1 084 493 $ (2011 – 587 840 $). Toutes les autres charges sont principalement associées à des services professionnels et de consultation, ainsi que la location d’espace d’entreposage, pour un total de 187 621 $ (2011 – 255 402 $).

10.  Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2011) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2011), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

11.  Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration n’est pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

12. Modifications comptables

Au cours de 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et des organismes pour permettre à ces organisations de fournir de meilleures informations financières. Ces modifications s’appliquent aux rapports financiers des exercices se terminant le 31 mars 2012 et après. Les changements importants que ces modifications ont entraînés aux états financiers de l’Administration sont présentés ci-dessous. Ils ont été appliqués rétroactivement, et les données comparatives pour l’exercice 2010-2011 ont été redressées.

Le montant net de la dette (soit le montant net des passifs moins le montant net des actifs financiers) est maintenant indiqué dans le tableau État de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’Administration présente désormais l’État de la variation de la dette nette, mais ne fournit plus l’État de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement de 2 142 593 $ en 2012 (1 109 299 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 1 084 661 $ en 2012 (338 246 $ en 2011).

Le financement du gouvernement ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement». Par le passé, l’Administration constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada.

	2011 Avant ajustement	Effet de la modification	2011 Redressé
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor	1 071 646 $	(1 057 807) $	13 839 $
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	0	(338 246)	(338 246)
Passifs détenus pour le compte du gouvernement	0	(1 396 053)	(1 396 053)
Situation financière nette ministérielle	0	0	0
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	0	(1 109 299)	(1 109 299)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	85 832	1 109 299	1 195 131
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	(144 458)	1 308 465	1 164 007
Variation des montants à recevoir du Trésor	144 458	(199 166)	(54 708)
État des mouvements de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	85 832	1 109 299	1 195 131
Hausse (diminution) des débiteurs et avances	47 938	(11 310)	36 628
(Hausse) des revenus reportés	(210 476) $	210 476 $	0 $

 

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Annexe à la D éclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2011-2012
 (Non vérifié )

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères et organismes gouvernementaux sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères et organismes gouvernementaux doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent, et joindre en annexe à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action. Cette annexe n’est pas vérifiée.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à s’assurer que :

• Les opérations sont dûment autorisées;
• Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer. 

Le maintien d’un système efficace de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les risques et contrôles clés, à évaluer l’efficacité de ces contrôles et à apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi la surveillance du système de CIRF en vue d’une amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères et organismes gouvernementaux peuvent varier d’un organisme à l’autre, compte tenu des risques et des situations propres à chacun. 

1.      Introduction

Le présent document non vérifié est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2011-2012 de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration).  

Il faut savoir que l’Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l’Administration se trouvent la maintenance des dossiers des pouvoirs financiers de signer et de l’instrument de délégation, la préparation des états financiers, la comptabilité, et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, les CIRF de l’Administration dépendent de ceux de RNCan. 

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

L’Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Limited, de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska, pour accroître au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation et pour en réduire le plus possible les effets indésirables.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement et dans son Rapport sur les plans et les priorités.

1.2  Principales données financières

Les états financiers vérifiés de l’Administration pour l’exercice 2011-2012 se trouvent à http://npa.gc.ca/node/69. Il est aussi possible de trouver ces renseignements dans les comptes publics du Canada.

• Le total des dépenses est de 2.3 millions de dollars, dont un montant de 2.1 millions de dollars est recouvrable de Foothills Pipe Lines Limited.
• La plus grande dépense de l’Administration est celle des salaires et avantages sociaux (47 %), soit un montant de 1.0 million de dollars.
• Le total des revenus de l’Administration est de 2.1 millions de dollars. Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, l’Administration doit recouvrer ses frais d’exploitation annuels auprès des sociétés détenant des certificats d’utilité publique. Actuellement, Foothills Pipe Lines Limited est la seule entreprise qui détient pareils certificats.

1.3     États financiers vérifiés

Les états financiers de l’Administration ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada depuis sa création, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord.

1.4     Ententes de service pertinentes aux états financiers

L’Administration s’appuie sur d’autres organismes et sur leurs contrôles internes pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Arrangements communs :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Administration l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.
• Services partagés Canada fournit à l’Administration les services de courriel, de centre de données et de réseaux.
• Le Ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’Administration.

Arrangements spécifiques :

• RNCan dispense des services administratifs et financiers à l’Administration.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des services de Système intégré des finances et du matériel (SAP) à l’Administration.

1.5  Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

• L’Administration utilise un nouveau système financier SAP depuis le  4 avril 2011, lequel fut implanté en partenariat avec RNCan et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour remplacer le système financier précédent, le Système financier du gouvernement (SFG). Le système SAP utilisé par l’Administration fonctionne sur les serveurs informatiques d’AAC: AAC fournit des services de support SAP sous la forme d’acquisition, de développement et de maintenance de systèmes.
• L’honorable Joe Oliver a été nommé ministre des Ressources naturelles le 18 mai 2011.
• Chrystia Chudczak a été nommée au poste de Commissaire adjoint et Contrôleur en septembre 2011.
• La responsabilité de fournir les services de courriel, de centre de données et de réseaux a été transférée à Services partagés Canada (SPC) le 15 novembre 2011.   

2.    Environnement de contrôle du CIRF

Les opérations financières de l’Administration sont traitées dans l’environnement de contrôle de RNCan. RNCan et l’Administration ont adopté un nouveau système financier (SAP) le 4 avril 2011, en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

2.1 Principaux postes, rôles et responsabilités

Les principaux postes au sein de l’Administration avec les responsabilités liées au système de CIRF sont décrits ci-dessous. 

Directeur général –Le directeur général est l’administrateur général de l’Administration. Le sous-ministre de RNCan est actuellement le directeur général de l’Administration et assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. Le dirigeant principal des finances de RNCan soumet des recommandations et conseils objectifs et indépendants au directeur général et assure le leadership de la conception et de la maintenance d’un système de CIRF efficace et intégré.

Directeur général adjoint et contrôleur– Le directeur général adjoint et contrôleur seconde le directeur général en ce qui a trait à l’exploitation de l’Administration. Le dirigeant principal des finances de RNCan soumet recommandations et conseils objectifs et indépendants au directeur général adjoint et contrôleur.

2.2 Principales mesures prises par l’Administration

L’Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan, lequel comprend une série de mesures permettant de gérer les risques par la mise en œuvre d’un environnement de contrôle et de processus de gestion des risques appropriés.
L’environnement de contrôle de RNCan applicable à l’Administration est décrit ci-dessous.

Les contrôles au niveau de l’entité sont les principaux contrôles tels que suit :

• environnement de contrôle (p. ex. code des valeurs et d’éthique, normes d’embauche, formation    du personnel);
• gestion des risques;
• systèmes d’information et de communication;
• surveillance (p. ex., programme d’évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers, examen de la conformité aux politiques financières).

L’Administration ne siège pas aux comités de la haute direction qui existent au sein de RNCan. 

Les processus opérationnels applicables à l’Administration sont les suivants :

• subventions et contributions (standard)
• immobilisations;
• clôture financière et rapports;
• paye et avantages sociaux;                  
• revenus et comptes débiteurs;
• dépenses de fonctionnement.

Les différences entre les contrôles clés identifiés par RNCan et pertinents à l’Administration sont les suivantes :

• dans le domaine des dépenses de fonctionnement, certains outils électroniques utilisés par RNCan pour l’autorisation électronique des opérations ne sont pas encore utilisés par l’Administration; 
• la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited est unique; les activités de contrôle clés connexes ont été ajoutées aux documents sur le contrôle interne de RNCan.

Les contrôles informatiques généraux (CIG)  (également connus sous le nom de contrôles généraux en matière de technologie de l’information (CGTI)) qui sont applicables à l’Administration sont les suivants:

• la sécurité logique SAP : procédures d’accès à SAP relevant de RNCan. 

3. Évaluation du système de CIRF de l’Administration

3.1 Méthode d’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF a l’objectif d’accorder une assurance raisonnable de ce qui suit :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance continue et à une amélioration constante du système de CIRF.

L’efficacité de la conception consiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont définis, documentés, et en place, et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs sont adressés.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs sont adressés.

La surveillance continue est une approche systématique et intégrée pour appuyer l’amélioration continue des CIRF, et qui inclut des évaluations périodiques basées sur les risques et des mesures correctrices apportées en temps opportun.

Les évaluations couvrent tous les niveaux de contrôle: entité, processus opérationnels et contrôles informatiques généraux. 

3.2 Portée de l’évaluation au cours de l’exercice 2011-2012

Les évaluations menées au cours de l’exercice 2011-2012 par RNCan qui sont applicables à l’Administration sont telles que suit:

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

• Dépenses de fonctionnement (évaluation commencée en 2010-2011), y compris les processus non automatisés utilisés par l’Administration.
• Revenus et comptes débiteurs - facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited.

Efficacité opérationnelle

• Paye et avantages sociaux.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

Efficacité de la conception 

• Sécurité logique du SAP : procédures d’accès à SAP qui relèvent de la responsabilité de RNCan.

Surveillance continue

• Mises à jour de toute la documentation sur le contrôle interne des processus opérationnels afin de remplacer les contrôles liés au GFS par des contrôles liés au SAP (autre que le processus de clôture financière et rapports, qui sera mis à jour en 2012-2013);
• Vérification de l’efficacité de la conception et opérationnelle des contrôles automatisés du SAP (autre que le processus de clôture financière et rapports);
• Mises à jour du plan pluriannuel pour une surveillance continue.

4.  Résultats de l’évaluation durant l’exercice 2011-2012

La présente section présente un sommaire des principaux résultats issus des évaluations complétées par RNCan en 2011-2012.

4.1  Efficacité de la conception des contrôles clés

La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes :

Processus opérationnels

Revenus et comptes débiteurs

• Développer des procédures plus complètes et des listes de contrôle pour supporter les calculs et la facturation en temps opportun des montants recouvrables de Foothills Pipeline Limited.

Contrôles informatiques généraux

Processus de contrôle d’accès au SAP qui relèvent de RNCan

• Documenter des procédures additionnelles pour supporter toutes les fonctions de sécurité logique du SAP qui doivent être exécutées par RNCan et surveiller la conformité avec les procédures.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Les résultats indiquent que la plupart des contrôles étaient en place et fonctionnaient efficacement, et que RNCan a pris des mesures correctrices dans plusieurs des domaines identifiés auparavant comme nécessitant des améliorations. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes :

Processus opérationnels

Paye  et avantages sociaux

• Veiller à ce que les preuves de la vérification des actions liées à la paye soient toujours conservées.
• Examiner l’accès aux utilisateurs dans le système régional de paye (SRP).

4.3 Surveillance continue

A l’exception du processus opérationnel de clôture financière et rapports, toute la documentation portant sur le contrôle interne des processus opérationnels a été mise à jour afin de tenir compte des activités de contrôles liées à SAP (qui remplacent les activités de contrôles liées au SFG). De plus, l’évaluation de l’efficacité de la conception et opérationnelle a été effectuée pour les activités de contrôle automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs.

Les exigences suivantes relatives aux mesures correctrices clés ont été identifiées en 2011-2012 :

• Examiner les accès de tous les utilisateurs et restreindre l’accès aux utilisateurs qui nécessitent tel accès pour exercer les fonctions liées à leur travail.
• Surveiller l’utilisation des codes de fournisseurs occasionnels pour s’assurer que leur utilisation est appropriée.

5.    Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

L’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui soutient les états financiers et les opérations financières de l’Administration est intégrée au plan d’action de RNCan.

5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2011-2012

Depuis la mise en place du programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles.

Au cours de l’exercice 2011-2012, RNCan a réalisé le travail suivant, tel que prévu et décrit dans le Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice  2010-2011 :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

• RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception pour le processus opérationnel des dépenses de fonctionnement, y compris les contrôles non automatisés utilisés par l’Administration.
• RNCan a terminé la documentation et les tests d’efficacité de conception du processus de  facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited (intégré au processus opérationnel de revenus et comptes débiteurs).  

Efficacité opérationnelle

• RNCan a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle du processus de la paye et avantages sociaux.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

• RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception des processus de contrôle d’accès à SAP qui relèvent de RNCan.

Surveillance continue

• RNCan a terminé la mise à jour de la documentation sur les contrôles internes afin qu’elle inclue les activités de contrôles clés liées à SAP pour tous les processus opérationnels (sauf pour le processus de clôture financière et rapports qui sera mis  à jour en 2012-2013);
• RNCan a terminé les évaluations de l’efficacité de la conception et opérationnelle pour  les activités de contrôles clés automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs (sauf pour le processus de clôture financière et rapports);
• RNCan a terminé l’ajout de détails au plan pluriannuel pour la surveillance continue.

Mesures correctrices

• La plupart des mesures correctrices identifiées sont complétées.
• Les autres mesures correctrices requises sont prévues ou en cours de réalisation.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Les éléments du plan d’action de RNCan qui s’appliquent à l’Administration sont les suivants :

Durant l’exercice 2012-2013,  RNCan prévoit :

• Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes dans l’environnement du nouveau système financier (SAP) pour le processus de clôture financière et rapports.
• Évaluer l'efficacité opérationnelle des processus suivants :
  • les dépenses de fonctionnement
  • les immobilisations
  • les revenus et comptes débiteurs
  • les processus de contrôle d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan.
• Adresser toutes autres mesures correctrices identifiées.
• Mettre à jour le plan pluriannuel de surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice 2013-2014, RNCan prévoit :

• Effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour la surveillance continue. Les processus suivants figurent actuellement sur le plan pour 2013-2014; cependant, la cédule pourrait changer en fonction des risques relevés à ce moment-là.
  • Subventions et Contributions (Standard);
  • Clôture financière et rapports;
  • Contrôles au niveau de l’entité.
• Adresser toutes autres mesures correctrices identifiées.
• Mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice 2014-2015, RNCan prévoit :

• Effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour une surveillance continue. Les processus suivants figurant actuellement sur le plan pour 2014-2015; cependant, la cédule pourrait changer en fonction des risques identifiés à ce moment-là :
  • Dépenses de fonctionnement; 
  • Paye et avantages sociaux;
  • Contrôles informatiques généraux.
  • Adresser toutes autres mesures correctrices identifiées.
• Mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.