Publié par : Ressources naturelles Canada
Table des matières
Contexte
Établie lors de la proclamation de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en avril 1978, l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) est chargée de superviser la planification et la construction par le groupe Foothills (Foothills) de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Depuis 2003, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de cette loi ainsi que de la gestion et de la direction de l’Administration. Le sous-ministre de Ressources naturelles Canada est le commissaire et administrateur général de l’Administration. Depuis 2013, les activités de l’Administration sont en baisse, avec des dépenses de fonctionnement annuelles bien inférieures à 400 000 dollars au cours des cinq dernières années, dont les coûts sont récupérés.
L’Administration a un double mandat. Tout d’abord, elle s’acquitte des responsabilités du gouvernement du Canada relatives au projet pipelinier et facilite la planification et la construction efficaces et rapide du gazoduc en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, en particulier de ceux des peuples autochtones. Ensuite, elle maximise les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’operation du gazoduc, tout en réduisant au minimum les effects indésirables que pourrait avoir le gazoduc sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées.
Entre 1979 et 1981, Foothills a construit plus de 900 kilomètres (km) du projet—appelé le tronçon préalable—dans la région du sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. En 1982, Foothills a mis en attente la partie nord entre la frontière Alaska/Yukon et le centre de l’Alberta, soit une distance de plus de 2 100 km. Au cours des années suivantes, Foothills a tenté de faire avancer le projet; toutefois, les fluctuations du marché et de la conjoncture économique ont entraîné son interruption. En 2008, TC Énergie, propriétaire de Foothills, a de nouveau fait avancer le projet et entrepris des études de terrain actualisées le long du tracé du gazoduc, mais en 2013, Foothills a de nouveau suspendu le projet.
Si Foothills fait avancer le projet, l’Administration développerait ses activités en conséquence et serait un guichet unique fédéral permettant d’exécuter rapidement et efficacement les processus réglementaires et d’obtenir les autorisations nécessaires. L’Administration appliquerait des normes de sécurité et d’environnement parmi les plus strictes au monde et maintiendrait son engagement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l’obligation de consulter les peuples autochtones et de coopérer avec elles sur les mesures visant à garantir que les lois et réglementations fédérales sont conformes à cette Déclaration.
L’Administration est heureuse de participer à l’initiative plus large d’examen du fardeau administratif lancée par le président du Conseil du Trésor le 9 juillet 2025. Ce rapport d’étape présente les efforts futurs prévus par l’Administration pour soutenir le programme de modernisation de la réglementation et de réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada. L’Administration prévoit d’étudier les moyens de réduire davantage la complexité administrative et de diminuer les coûts opérationnels de supprimant ou en rationalisant le nombre de rapports internes-au-gouvernement que l’Administration est tenue de fournir. En outre, l’Administration a l’intention de prendre des mesures concrètes pour éliminer les exigences obsolètes qui ne sont plus nécessaires pour un projet de pipeline moderne, et d’explorer la nécessité d’une législation et d’une agence distinctes, tout en maintenant des protections environnementales robustes et des normes solides de mobilisation des peuples autochtones.
Progrès de fardeau administratif : passé, présent et futur
La Loi couvre déjà de nombreux aspects reflétant les principes de la Loi visant à bâtir le Canada, habilitant le gouvernement à accélérer des projets de construction de la nation en consultation avec les peuples autochtones.
Alors que l’Administration a réalisé des progrès mesurés quant aux objectifs de réduction des formalités administratives du gouvernement du Canada, il reste encore à faire. Les plans de l’Administration comprennent deux volets :
01 |
réduire la charge administrative et les coûts opérationnels
en éliminant ou en rationalisant les rapports internes-au-gouvernement
02 |
moderniser les systèmes réglementaires pour les grands projets approuvés
en éliminant les exigences réglementaires obsolètes, en modernisant certaines exigences et en explorant les possibilités d’amélioration de l’efficacité opérationnelle et, éventuellement, de rationalisation législative.
Thème 1 : Réduction de la charge administrative et des coûts opérationnels
Réduction des obligations de déclaration au niveau fédéral
L’Administration s’efforce de réduire la complexité administrative et les coûts opérationnels en éliminant ou en rationalisant le nombre de rapports internes-au-gouvernement. Même si ses activités ont été réduites, l'Administration existe en tant qu'organisation fédérale et, à ce titre, elle est tenue de préparer et de soumettre plus de 20 plans et rapports chaque année conformément à certaines lois fédérales et aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Cet effort de production de rapports représente une part importante des coûts opérationnels de l’Administration et offre peu d'avantages, étant donné que celle-ci n’a que peu d’activité devant faire l’objet de ces rapports.
Même si l’Administration reconnaît l’importance horizontale de ces exigences pour les ministères fédéraux et la transparence qui en découle grâce à ces rapports, cela crée des processus internes inefficaces et compliqués qui ne sont pas proportionnés à ceux d’un organisme en phase de réduction progressive.
L’Administration compte collaborer avec ses homologues fédéraux pour trouver des moyens d’éliminer ou de rationaliser les rapports ne présentant pas d’avantages proportionnels pour la santé publique, la sûreté, la sécurité, l’environnement et d’autres objectifs politiques ou n’y contribuant pas.
Thème 2 : Élimination des exigences obsolètes et modernisation du système réglementaire pour les grands projets approuvés
La réalisation de grands projets au Canada est une priorité. Par le passé, l’Administration a collaboré avec succès avec divers ministères et organismes fédéraux afin d’accélérer la prise de décision et d’améliorer la fourniture d’évaluations de projets, de permis, de licences et d’autorisations pour le tronçon préalable du projet. Toutefois, d’autres mesures peuvent être prises en faisant progresser des réformes législatives et réglementaires ciblées afin d'éliminer les exigences obsolètes et de moderniser certaines exigences si le projet avance.
Élimination ou modernisation d’exigences réglementaires obsolètes relatives à un projet de pipeline approuvé
Depuis 1978, le régime réglementaire applicable aux grands projets de pipelines a considérablement évolué. Certaines exigences sont désormais obsolètes ou pourraient entraîner une administration réglementaire imprévisible, comme c’est le cas pour les 2 100 km restants du projet de gazoduc approuvé. En conséquence, l’Administration étudiera et éliminera ou modernisera à court ou moyen terme certaines exigences réglementaires énoncées dans la Loi, y compris les modalités du projet, ainsi que dans les textes réglementaires associés.
Améliorations du cadre législatif et opérationnel
Suite à la recommandation de l’Office national de l’énergie en 1976 de créer un organisme distinct et indépendant pour superviser la planification et la construction du projet de gazoduc de la route de l’Alaska, la Loi sur le pipe-line du Nord a été adoptée en 1978 et l’Administration du pipe-line du Nord a été créée. Même si l’Administration a supervisé avec succès la construction du tronçon préalable du projet et les agrandissements associés, l’Administration est en phase de ralentissement depuis 2013.
Cette longue période d’inactivité présente l’occasion d’explorer le besoin continu d’un texte législatif autonome et/ou d’une administration indépendante. Bien que la Loi sur le pipe-line du Nord présente plusieurs caractéristiques uniques, notamment l’approbation du projet, les responsabilités en matière de consultation de la Couronne et la capacité de regrouper les autorités fédérales compétentes en matière d’autorisation auprès d’un seul ministre, des options pourraient être explorées à court terme des options pourraient être explorées à court terme pour déterminer si d’autre approches devraient être envisagées. Le commissaire de l'Administration présentera des recommandations au ministre d'ici la fin de 2025–2026.
Prochaines étapes
L’Administration axera ses initiatives sur la réduction des formalités administratives en prévoyant des mesures ciblées à court et a moyen terme, et :
- relever et mettre en œuvre des occasions de réduction ou de rationalisation des exigences en matière d’établissement de rapports internes-au-gouvernement, en fonction de la situation d’une agence en phase de réduction progressive
- relever et rechercher les possibilités de réduire et de moderniser les exigences législatives et réglementaires obsolètes et contraignantes
- explorer des options fondées sur la nécessité continue d’une législation et d’un organisme distinctes pour superviser un seul projet de gazoduc
- mobiliser les parties prenantes, y compris les provinces, les territoires, les peuples autochtones et Foothills, quant aux initiatives proposées
- suivre les progrès réalisés et en rendre compte au ministre afin d’assurer la reddition de comptes et la transparence.