Administration du pipe-line du Nord États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2024
ISSN 2818-7989
Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de l’actif financier net ministériel (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2023-2024 (Non auditée)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (Administration). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que le plan d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.
Original signé par :
Michael Vandergrift
Commissaire
10 septembre 2024
Date de signature
Ottawa, Canada
Wayne Marshall
Directeur des opérations
4 septembre 2024
Date de signature
Calgary, Canada
Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 241 556 | 4 154 |
| Total des passifs | 241 556 | 4 154 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du (verser au) Trésor | 214 182 | (21 786) |
| Débiteurs (note 6) | 363 367 | 325 038 |
| Total des actifs financiers bruts | 577 549 | 303 252 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs (note 6) | (335 993) | (299 098) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (335 993) | (299 098) |
| Total des actifs financiers nets | 241 556 | 4 154 |
| Dette nette ministérielle | - | - |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | - | - |
| Total des actifs non financiers | - | - |
| Situation financière nette ministérielle | - | - |
|
Notes: Obligations contractuelles (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
||
Original signé par :
Michael Vandergrift
Commissaire
10 septembre 2024
Date de signature
Ottawa, Canada
Wayne Marshall
Directeur des opérations
4 septembre 2024
Date de signature
Calgary, Canada
Administration du pipe-line du Nord État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus | |||
| Charges | |||
| Services professionnels et spéciaux | 279 949 | 290 140 | 235 716 |
| Salaires et avantages sociaux | 247 680 | 40 234 | 52 584 |
| Location | 12 000 | 5 325 | 10 382 |
| Transports et communications | 25 000 | 294 | 202 |
| Services publics, matériel et fournitures | 1 000 | - | - |
| Acquisitions d'actifs non-immobilisés | 5 000 | - | - |
| Information | 1 000 | - | - |
| Réparation et entretien | 1 000 | - | 214 |
| Total des charges recouvrables | 572 629 | 335 993 | 299 098 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 2 095 | 2 514 | 2 803 |
| Total des charges | 574 724 | 338 507 | 301 901 |
| Revenus (note 5) | |||
| Revenus de nature réglementaire | 572 629 | 335 993 | 299 098 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (572 629) | (335 993) | (299 098) |
| Total des revenus nets | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 574 724 | 338 507 | 301 901 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 100 025 | 296 672 | |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | 235 968 | 2 426 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 2 514 | 2 803 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | - | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | - | - | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | - | - | |
Notes: Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
|||
Administration du pipe-line du Nord État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | - |
| Variation due aux immobilisations corporelles | - | - |
| Diminution nette de la dette nette ministérielle | - | - |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | - | - |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | - | - |
Notes: Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
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Administration du pipe-line du Nord État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 338 507 | 301 901 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) | (2 514) | (2 803) |
| Variations de l'état de la situation financière: | ||
| Augmentation des débiteurs nets | 1 434 | 1 728 |
| (Augmentation) Diminution des créditeurs et charges à payer | (237 402) | (4 154) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 100 025 | 296 672 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 100 025 | 296 672 |
Notes: Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
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Administration du pipe-line du Nord Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord (Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
L'Administration dispose d'une seule responsabilité essentielle, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi), l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), une filiale en propriété exclusive de TC Énergie (anciennement TransCanada Pipelines Limité.), détient de tels certificats.
Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l’Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.
Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des progrès portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. Depuis, 2013-2014, afin de s’aligner à la réduction des activités du projet, l’Administration a continué à réduire ses activités tout en continuant à remplir les obligations du Canada tel qu’énoncées dans l’Accord et la Loi.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l’Administration énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires :
L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs inclus au Plan ministériel de 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Plan ministériel de 2023-2024.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada :
L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus:
Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie pour fournir un service réglementaire à Foothills. Ces transactions sont de nature récurrente. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.
(e) Charges :
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada pour des services de gestion sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs :
Tous les employés de l'Administration sont en détachement d’autres ministères. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.
(g) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. L’Administration comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers - Immobilisations corporelles :
Les coûts d’acquisition de machine et matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure :
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l’Administration concernant le montant connexe à la date des états financiers. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés :
- Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
- Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L’Administration reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 338 507 | 301 901 |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations: | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (2 514) | (2 803) |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (2 514) | (2 803) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 335 993 | 299 098 |
(b) Autorisations fournies et utilisées:
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 539 949 | 540 000 |
| Montants législatifs | 5 306 | 6 310 |
| Moins : | ||
| Périmés – Dépenses du programme | (209 262) | (247 212) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 335 993 | 299 098 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration:
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 241 556 | 4 154 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 241 556 | 4 154 |
5. Revenus
Les revenus de l’Administration sont constitués de droits réglementaires recouvrés auprès de Foothills. Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites et gagnés pour le compte du gouvernement.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Droits réglementaires (opérations avec contrepartie) | 335 993 | 299 098 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec contrepartie) | (335 993) | (299 098) |
| Total des revenus net | - | - |
6. Débiteurs
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l’Administration :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 27 374 | 25 940 |
| Débiteurs – parties externes | 335 993 | 299 098 |
| Débiteurs bruts | 363 367 | 325 038 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (335 993) | (299 098) |
| Débiteurs nets | 27 374 | 25 940 |
Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – parties externes | 335 993 | 299 098 |
| Non en souffrance | 335 993 | 299 098 |
| Nombre de jours de retard | ||
| 1 à 30 | - | - |
| 31 à 60 | - | - |
| 61 à 90 | - | - |
| 91 à 365 | - | - |
| Plus de 365 | - | - |
| Total partiel | 335 993 | 299 098 |
| Moins : Provision pour moins-value | - | - |
| Total | 335 993 | 299 098 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Machine et matériel | 10 ans |
| Mobilier et matériel de bureau | 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations, radiations et ajustements | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortis-sement | Aliénations, radiations et ajustements | Solde de clôture | 2024 | 2023 |
| Machine et matériel | 24 829 | - | - | 24 829 | 24 829 | - | - | 24 829 | - | - |
| Mobilier et matériel de bureau | 8 038 | - | - | 8 038 | 8 038 | - | - | 8 038 | - | - |
| Matériel informatique | 2 760 | - | - | 2 760 | 2 760 | - | - | 2 760 | - | - |
| Total | 35 627 | - | - | 35 627 | 35 627 | - | - | 35 627 | - | - |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.
L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l’Administration a conclu la lettre d’accord de service avec Ressources naturelles Canada pour des services internes, incluant la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les services des technologies de l’information, la gestion des biens immobiliers, la gestion du matériel, et la gestion des acquisitions.
(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l’exercice, l’Administration a reçu gratuitement des services de gestion de Ressources Naturelles Canada qui s’élèvent à 2 514$ (2 803$ en 2023).
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’Administration.
(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Charges | 325 993 | 288 325 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services de gestion et les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2025 | 2026 | 2027 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Autres obligations avec apparentés | 33,335 | - | - | 33,335 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2023-2024 (Non auditée)
Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action
1. Introduction
Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et le programme de l’Administration se trouvent dans le Plan ministériel de 2024-2025 et le Rapport sur les résultats ministériels de 2023- 2024.
L’Administration reçoit des services internes de Ressources naturelles Canada (RNCan), incluant de gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, services des technologies de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, et gestion des acquisitions tel que défini dans l’accord de service entré en vigueur le 1er avril 2017.
En raison de cette entente particulière, le cas échéant, l’Administration s’appuie sur l’efficacité du système de CIGF de RNCan axé sur les risques ainsi que sur les résultats de l’évaluation des secteurs de contrôle clés assujettis à la surveillance continue. À ce jour, le risque est faible car les ressources, structures, contrôles et processus de RNCan sont bien établis.
En 2023-2024, RNCan a également effectué une auto-évaluation du contrôle de base du processus de passation de marchés et des comptes créditeurs-à-la-fin-de-l’exercice basé sur les pratiques de contrôle en place pour 2022-2023.
Un sommaire des secteurs de contrôle clés évalués en 2023-2024 est présenté à la section 2.
2. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2023-2024 et plan d'évaluation pour les exercices subséquents
Dans le cadre de son plan de surveillance continue pour 2023-2024, RNCan a évalué la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés pour les domaines de contrôle clés suivants :
- Planification des investissements et gestion de projets
- Planification intégrée des activités
- Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus et le plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents sont disponibles dans l'annexe de RNCan pour l’exercice 2023-2024.
Les résultats de l’auto-évaluation du contrôle de base du processus de passation de marchés confirment l’établissement d’un cadre de gestion des approvisionnements et incluent les éléments clés décrits dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du trésor.
Toutefois, les principaux contrôles de passation de marchés visant à garantir que les opérations d'achat soient effectuées conformément au cadres, lois, règlements et aux politiques applicables, et à assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la divulgation proactive en temps utile des marchés de plus de 10 000 dollars n'ont pas été testés, car aucun tel marché concurrentiel, ou non-concurrentiel, n'a été passé en 2022-2023.
L’auto-évaluation du contrôle de base des comptes créditeurs-à-la-fin-de-l’exercice a aussi été circonscrit en raison de l’absence de comptes à payer à des tiers partis à la fin de 2022-2023.
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