Rapport financier de 1er avril 2013 au 30 juin 2013 de l'APN
Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
Compte-rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les autorités budgétaires nettes publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Plan d’action économique 2013 du Canada (Budget 2013). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programme
L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited. Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines Ltd.
De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépensesde 2013-2014.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l’exercice financier 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice. Le Budget 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars, après la présentation du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, les mesures annoncées dans le Budget 2012 n'ont pas pu être intégrées au Budget principal des dépenses 2012-2013.
Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels applicables pour interdire les dépenses des fonds désignés aux mesures d’épargne dans le cadre du Budget 2012. En 2013-2014, les changements apportés aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 présenté au Parlement.
En ce qui a trait à sa situation particulière, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013-2014. Prière de voir l'explication au point 5 ci-dessous.
Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants du premier trimestre et résultats comparatifs
Le présent Rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 juin 2013, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les détails présentés dans le présent rapport comprennent et comparent les résultats du premier trimestre de 2013-2014 et ceux du premier trimestre de 2012-2013.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année
En date du 30 juin 2013, l’Administration est autorisée à dépenser 3 123 930 $ en 2013-2014 contre 3 225 320 $ en 2012-2013, ce qui représente une diminution nette de 101 390 $ ou 3,1 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :
- Une diminution générale du fonds d'administration totalisant 100 000 $ en raison d'une baisse des activités de consultation, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par ce projet;
- Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 1 390 $.
2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre
Durant le premier trimestre de 2013-2014, l’Administration a dépensé 307 274 $ ou 9,84 % du financement total disponible comparativement à la somme de 82 949 $ ou 2,57 % dépensée l’année dernière à la même période 2012-2013, une diminution nette de 224 325 $, qui s’explique essentiellement par les coûts associés au personnel et aux services professionnels et spéciaux.
- Contrairement au premier trimestre de 2013-14 où un couru de salaire a été comptabilisé, il n'y a pas eu de couru de salaire comptabilisé au premier trimestre de 2012-13, ce qui ce qui entraîne un écart de 225 779 $ dans les coûts de personnel.
- Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14 341 $ entre le premier trimestre de 2012-2013 (3 835 $) et de 2013-2014 (18 176 $) en raison de la mise en œuvre des projets Gestion du savoir et Numérisation visant à numériser les dossiers historiques et d'archives de politiques, de projets et d'autres décisions.
- Aucun financement de contribution n’a été consenti au cours du premier trimestre de 2013-2014.
3. Risques et incertitudes
Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.
3.1 Cadre d’atténuation des risques
L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En raison des travaux continus exécutés dans le cadre du projet de gaz naturel liquéfié, le projet de GRA a été mis en veilleuse pour une durée indéterminée. Par conséquent, l'Administration réduira les opérations au cours de 2013‑2014.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
5. Mise en œuvre du Budget 2012
Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.
Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013-2014, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section du Cadre d’atténuation des risques ci-dessus.
Approuvé par :
| Serge P. Dupont, Directeur général |
Chrystia Chudczak, Directrice générale adjointe |
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19 août 2013 |
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| Exercice 2013-2014 | Exercice 2012-2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | ||
| Autorisations budgétaires | 31 mars 2014 | 30 juin 2013 | à la fin du trimestre | 31 mars 2013 | 30 juin 2012 | à la fin du trimestre | |
| Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30 | 3 003 000 | 277 042 | 277 042 | 3 103 000 | 30 580 | 52 369 | |
| Autorisations budgétaires - Régimes de prestation aux employés | 120 930 | 30 232 | 30 232 | 122 320 | - | 30 580 | |
| Autorisations budgétaires totales | 3 123 930 | 307 274 | 307 274 | 3 225 320 | 82 949 | 82 949 | |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
| Exercice 2013-2014 | Exercice 2012-2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le | Dépensées durant le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le | Dépensées durant le trimestre terminé le | Cumul des crédits utilisés | ||
| Dépenses budgétaires : | 31 mars 2014 | 30 juin 2013 | à la fin du trimestre | 31 mars 2013 | 30 juin 2012 | à la fin du trimestre | |
| Personnel |
815 930 |
282 828 |
282 828 |
817 320 |
57 049 |
57 049 |
|
| Transports et communications |
143 312 |
2 891 |
2 891 |
118 436 |
14 269 |
14 269 |
|
| Données |
3 125 |
19 |
19 |
4 089 |
- |
- |
|
| Services professionnels et spéciaux |
365 830 |
18 176 |
18 176 |
360 795 |
3 835 |
3 835 |
|
| Location |
68 982 |
2 821 |
2 821 |
69 238 |
6 987 |
6 987 |
|
| Services de réparation et d’entretien |
2 388 |
- | - |
3 436 |
- |
- |
|
| Services publics, fournitures et approvisionnements |
10 314 |
539 |
539 |
7 501 |
809 |
809 |
|
| Acquisition de machinerie et d’outillage |
17 323 |
- |
- |
24 135 |
- |
- |
|
| Paiements de transfert |
1 620 000 |
- |
- |
1 710 000 |
- |
- |
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| --Autres subventions et paiements | 86 726 |
- |
- |
110 370 |
- |
- |
|
| Dépenses budgétaires nettes totales |
3 123 930 | 307 274 | 307 274 | 3 225 320 | 82 949 | 82 949 | |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
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