Lois et réglements

L’Administration du Pipe-line du Nord est responsable des éléments présentés ci-dessous.

Lois

Loi sur le pipe-line du Nord

Règlements

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (DORS/91-7)

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.