Rapport financier de 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 de l'APN

Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
 

Compte-rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), et les autorités budgétaires nettes publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Plan d’action économique 2013 du Canada (Budget 2013). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited. Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines Ltd.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget des dépenses de 2013-2014.  

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui y est joint inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), au Budget supplémentaire des dépenses (B) et aux transferts du Conseil du Trésor, pour l’exercice financier 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1^er mars qui précède le début de l’exercice. Le Budget 2013 a été présenté au Parlement le 21 mars après la présentation du Budget principal des dépenses le 25 février 2013, tandis que le Budget 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars après la présentation du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, les mesures annoncées dans le Budget 2013 n'ont pas pu être intégrées au Budget principal des dépenses 2013-2014 et les mesures annoncées dans le Budget 2012 n'ont pas pu être intégrées au Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2013-2014, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réserves pour démesures d’économie dans le budget de 2013 ne soient dépenses. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les budgets principaux des dépenses ultérieurs déposes au Parlement. La même approche a été adopté en 2012-2013 pour les mesures d’économie dans le budget de 2012.

En ce qui a trait à sa situation particulière, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013-2014. Prière de voir l’explication au point 5 ci-dessous.

Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2013, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Report de fonds du budget de fonctionnement. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2013-2014 et ceux de 2012-2013.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 31 décembre 2013, l’Administration est autorisée à dépenser 3 123 930 $ en 2013-2014 contre 3 285 470 $ en 2012-2013, ce qui représente une diminution nette de 161 540 $ ou 4,92 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• une diminution des dépenses de programmes totalisant 100 000 $, qui comprennent les paiements de transfert de 90 000 $ et d’autres dépenses de programmes s’élevant à 10 000 $;
• une réduction de 60 150 $, car aucun report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur n’a été autorisé pour 2013-2014;
• une réduction du financement du régime de prestations des employés de 1 390 $.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du troisième trimestre de 2013-2014, l’Administration a dépensé 244 690 $ ou 7,83 % du financement total disponible, comparativement à la somme de -40 900 $ du financement total disponible pour la même période en 2012‑2013, une augmentation nette de 285 590 $. Cependant, le cumul des dépenses pour 2013-2014 s’élève à 812 056 $, comparativement à 679 064 $ pour la même période en 2012-2013, une augmentation nette de  132 992 $ ou 19,58 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• Au cours du troisième trimestre de 2013-2014, les dépenses personnelles se sont élevées à 213 335 $, comparativement à                                    -92 978 $ pour le même trimestre de 2012‑2013. Cet écart s’explique par le fait que les salaires courus n’ont pas été renversés en 2012‑2013.
• En raison d’une diminution des activités d’engagement, les dépenses de transport sont passées de 15 911 $ à 2 264 $ entre le troisième trimestre de 2012‑2013 et le troisième trimestre de 2013‑2014, une diminution de 85,77 %.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 4 337 $ ou 20,13 % entre le troisième trimestre de 2012‑2013 et 2013‑2014 en raison des coûts juridiques et de publication nécessaires, associés à l’achèvement d’un décret en conseil ayant entraîné un décret de remise publié en décembre 2013.
• Aucune acquisition de machinerie ou d’équipement n’a été effectuée au cours du troisième trimestre de 2013‑2014, comparativement à des dépenses de 7 132 $ au cours du même trimestre de 2012‑2013.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d’un examen et d’une réglementation responsables et efficaces du projet, l’Administration doit s’adapter au rythme de développement du projet; elle doit donc s’acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet. Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En janvier 2014, le gouverneur Parnell de l’État de l’Alaska a annoncé que l’État avait signé une entente avec les producteurs gaziers et TransCanada comportant une feuille de route pour encadrer toutes les études de projets d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) proposés en Alaska.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de sa part. Puisque le projet de TransCanada est en veilleuse pour le moment, l’Administration continuera à diminuer progressivement ses opérations au cours de 2013-2014. Elle maintiendra une équipe de base minimale qui assumera les responsabilités existantes jusqu’à ce que TransCanada reprenne le projet ou que des mesures ou décisions de sa part soient nécessaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du troisième trimestre de 2013‑2014, l’Administration a vu six de ses dix employés la quitter. Les six employés étaient soit en affectation ou occupaient des postes dotés pour une période déterminée qui ont pris fin, soit qu’ils se sont

trouvé un autre emploi. Les quatre employés restants ont absorbé la charge de travail du programme, étant donné que le niveau d’activités avait diminué.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.

Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013‑2014, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section sur Risques et incertitudes. 

 

Approuvé par :

Serge P. Dupont Directeur général		Wayne J. Marshall Directeur des opérations
Date de la signature 25 février 2014 Ottawa (Canada)		Date de la signature 25 février 2014 Calgary (Alberta)

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
 

	Exercice 2013-2014				Exercice 2012-2013
	*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés		*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés
Autorisations budgétaires	31 mars 2014	31 décembre 2013	à la fin du trimestre		31 mars 2013	31 décembre 2012	à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30	3 003 000	214 457	721 358		3 163 150	-71 480	587 324
Autorisations budgétaires - Régimes de prestation aux employés	120 930	30 233	90 698		122 320	30 580	91 740
Autorisations budgétaires totales	3 123 930	244 690	812 056		3 285 470	-40  900	679 064

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
 

	Exercice 2013-2014				Exercice 2012-2013
	*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le	Dépensées durant le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés		*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le	Dépensées durant le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés
Dépenses budgétaires :	31 mars 2014	31 décembre 2013	à la fin du trimestre		31 mars 2013	31 décembre 2012	à la fin du trimestre
Personnel	815 930	213 335	743 792		817 320	-92 978	490 321
Transports et communications	143 312	2 264	7 039		128 643	15 911	51 395
Données	3 125	671	690		4 441	853	1 196
Services professionnels et spéciaux	365 830	25 879	50 966		391 886	21 542	39 355
Location	68 982	1 579	8 011		75 205	4 018	10 850
Services de réparation et d’entretien	2 388	669	669		3 732	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	10 314	406	1 037		8 147	2 622	5 790
Acquisition de machinerie et d’outillage	17 323	-	-		26 215	7 132	7 882
Paiements de transfert	1 620 000	-	-		1 710 000	-	72 270
--Autres subventions et paiements	76 726	-113	-148		119 881	-	5
Dépenses budgétaires nettes totales	3 123 930	244 690	812 056		3 285 470	-40 900	679 064

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A & B).