Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2020-2021 pour lequel des crédits provisoires ont été accordés par le Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 30 septembre 2020, l’Administration est autorisée à dépenser 819 370 $ en 2020-2021 comparativement à 1 084 070 $ en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 264 700 $. Cette diminution est principalement attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées durant le printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne 2020. L’Administration devrait recevoir les crédits pour le solde du Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, l’Administration a dépensé 22 521 $ ou 3 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 24 217 $ ou 2 % du financement total disponible pour la même période en 2019-2020, soit une diminution nette de 1 696 $. Cette diminution nette est principalement attribuable au calendrier de facturation de certaines dépenses par rapport au deuxième trimestre de l'an dernier, malgré une augmentation des coûts salariaux par rapport au deuxième trimestre de l'an dernier.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de 2020-21, le premier ministre Trudeau a annoncé que Jean-François Tremblay deviendrait le Sous-ministre de Ressources Naturelles Canada, et par conséquent, la Commissaire pour l’Administration du pipe-line du Nord, et ce, à compter du 21 septembre 2020.

Aucun impact résultant de la pandémie COVID-19 n’a été apporté au cours du deuxième trimestre de 2020-2021.

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