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Loi sur l’accès à l’information Rapport annuel au Parlement 2023-2024

Administration du pipe-line du Nord

Loi sur l’accès à l’information Rapport annuel au Parlement 2023-2024

© Sa Majesté le Roi du Canada, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, 2024

Cat. No. M176-8F-PDF
ISSN 2817-5441
PDF, 930 ko

Ce document est accessible en médias substituts sur demande.

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport annuel décrit la façon dont l’Administration du pipe-line du Nord (APN) s’est acquittée de ses responsabilités en administrant la Loi sur l’accès à l’information (LAI) au cours de l’exercice 2023-2024.

La Loi sur l’accès à l’information

La LAI est entrée en vigueur le 1 juillet 1983 et donne au public le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

En vertu de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et remettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la LAI au sein de son institution, durant chaque exercice.

Administration du pipe-line du Nord

Description

Établie lors de la proclamation de la Loi sur le pipe-line du Nord en avril 1978, l’APN est chargée de superviser la planification et la construction par le groupe Foothills de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a la responsabilité d’administrer la Loi sur le pipe-line du Nord; il doit aussi gérer et diriger l’APN et faire rapport au Parlement sur ses activités. Le sous-ministre de Ressources naturelles Canada est le commissaire de l’APN.

Mandat

Le mandat de l’APN est double. D’abord, elle s’acquitte des responsabilités du gouvernement du Canada en rapport avec le pipeline et facilite la planification et la construction efficaces et expéditives du pipeline en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, en particulier de ceux des Autochtones. Ensuite, elle porte au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipeline, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipeline sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées.

L’APN sert de point de contact unique entre les autorités fédérales et le groupe Foothills (qui est maintenant entièrement détenu par TC Énergie) et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement des États-Unis. Conformément à la Loi sur le pipeline du Nord, de nombreux pouvoirs de réglementation d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada liés au projet de pipeline sont délégués à l’APN. Ce n’est pas le cas pour les pouvoirs réservés exclusivement à la Régie de l’énergie du Canada ou partagés entre la Régie de l’énergie du Canada et l’APN.

2. Structure organisationnelle

Les activités liées à l’accès à l’information de l’APN, comme le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI, relèvent du Secrétariat de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à la lettre d’entente de service entre RNCan et l’APN. Il y a eu 0,011 équivalent temps plein dévoué au soutien de la fonction d’accès à l’information de l’APN pendant la période de référence.

Publication proactive

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l’accès à l’information pour y inclure la partie 2, ajoutant une exigence de publication proactive obligatoire de documents précis produits par les institutions fédérales et les cabinets des ministres. Le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan joue un rôle de coordination et d’examen relativement aux exigences de publication proactive. La collaboration entre le Secrétariat de l’AIPRP et l’APN garantit que les exigences législatives en matière de publication proactive du Ministère sont respectées. La section 7 du présent rapport fournit plus de détails sur les rôles et les responsabilités afin de s’assurer que les exigences de publication proactive sont respectées.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Consulter l’annexe A pour l’ordonnance de délégation de pouvoirs actuelle.

4. Rendement de 2023-2024

Tendances pluriannuelles 2021-2022 à 2023-2024

  • Nombre de demandes et plaintes reçues, répondues et complétées dans les délais prévus par la loi : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’APN a reçu une demande en vertu de la LAI. Cette demande a été traitée dans les délais prévus par la loi, ce qui signifie un taux de conformité de 100 %. Il s’agit d’un changement dans le nombre de demandes reçues par rapport à la période de référence 2022-2023 où l’APN n’avait reçu aucune demande en vertu de la LAI. Cependant, au cours de la période de référence 2021-2022, l’APN a reçu 8 demandes en vertu de la LAI, qui ont toutes été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui a donné lieu à un taux de conformité de 100 %. L’APN n’a reçu aucune plainte en vertu de la LAI.
  • Nombre de demandes/plaintes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Aucune demande ou plainte n’a été reportée des exercices financiers précédents.
  • Consultations reçues ou menées provenant d’autres institutions : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’APN n’a reçu ou mené une consultation provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral. En 2022-2023 et en 2021-2022, l’APN n’a reçu ou mené aucune consultation.
  • Application des prorogations : Une prorogation de 30 jours a été prise pour la seule demande reçue en 2023-2024, afin de compléter les consultations nécessaires.
  • Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, la seule demande reçue a été traitée comme une « communication totale ». Aucune demande n’a été traitée parce qu’elle avait fait l’objet d’une « communication partielle ».

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2023-2024 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pendant la période de référence 2023-2024, les opérations du l’APN n’ont pas été touchées et les demandes d’AIPRP ont pu être traitées.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2023-2024 peut être consultée à l’annexe C.

5. Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation sur l’accès à l’information n’a été fournie aux employés de l’APN ni demandée par ces derniers en 2023-2024.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Le 1er janvier 2015, l’APN a commencé à utiliser le site Web du Gouvernement ouvert pour fournir son accès mensuel aux résumés d’information.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

L’APN est une entité gouvernementale, étant donné qu’il s’agit d’une institution figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour l’application de la partie 2 de la LAI.

Tel que mentionné ci-dessus, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est le ministre responsable de la gestion et du contrôle de la LPN, et le sous-ministre des Ressources naturelles est le commissaire et l’administrateur général de la LPN. À cette fin, la LPN est assujettie aux articles 74 à 78 ainsi qu’aux articles 82 à 88 de la LAI.

Comme il a été mentionné ci-dessus, l’APN a une lettre d’entente de service avec RNCan dans laquelle les services internes sont fournis par divers secteurs ministériels. L’APN et chaque responsable de secteur de RNCan concerné reçoivent ou compilent les renseignements requis sous réserve de l’exigence de publication proactive. Avant la publication, l’information est examinée en consultation avec l’APN et/ou le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan. Après examen, l’APN ou RNCan publie l’exigence de publication proactive dans les délais prescrits par la loi. Le tableau ci-dessous présente les principaux renseignements liés au processus de publication proactive à l’APN :

Exigence législative Section de la LAI Responsables Calendrier de publication Conformité
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Frais de voyage 82 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Annuelles : Doit coïncider avec le dépôt du Rapport sur les résultats ministériels		 sans objet

100 %
Frais d'accueil 83 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Annuelles : Doit coïncider avec le dépôt du Rapport sur les résultats ministériels		 sans objet

100 %
Rapports déposés au Parlement 84 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant le dépôt 100 %
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $ 86 Responsable : APN Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre		 sans objet

sans objet
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ 87 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant le trimestre sans objet
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents 88(a) Responsable : APN Dans les 120 jours suivant la nomination 100 %
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau 88(b) Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception 100 %
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire 88(c) Responsable : APN Dans les 120 jours suivant la comparution sans objet
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes 85 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant le trimestre sans objet
Ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Responsable : APN Dans les 120 jours suivant la nomination sans objet
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet 74(b) Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception 100 %
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. 74(c) Responsable : APN Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre sans objet
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire 74(d) Responsable : APN Dans les 120 jours suivant la comparution sans objet
Frais de voyage 75 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement sans objet
Frais d'accueil 76 Responsable : APN Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement sans objet
Contrats de plus de 10 000 $ 77 Responsable : APN Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre		 sans objet

sans objet

Dépenses des cabinets ministériels

*Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.

 78 Responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor Dans les 120 jours suivant l’année fiscal sans objet

Ces publications sont disponibles aux adresses suivantes:

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Comme il a été mentionné ci-dessus, les activités liées à l’accès à l’information pour l’APN, comme les initiatives et les projets visant à améliorer l’accès à l’information en vertu de la LAI, sont gérées par le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan, conformément à la lettre d’entente de service. L’APN n’a pas demandé ni reçu de recommandations concernant les initiatives et les projets en 2023-2024.

9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

Aucune plainte n’a été déposée et aucune enquête n’a été ouverte pendant cette période ou reportée de la période de rapport précédente.

10. Surveillance de la conformité

Aucun suivi de la conformité n’a été effectué par l’APN ou du Secrétariat de l’AIPRP de RNCan pendant la période de référence.

11. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable soumette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution, à l’exception des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2023-2024, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
  • Montant des frais : Les frais d’application de 5,00 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI
  • Revenu total : 0 $.
  • Frais levés : 5 $.
  • Coût de fonctionnement du programme : 800 $.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs

Positions

Articles de la Loi sur l’accès à l’information

Sous-ministre

20(6)

Coordonnateur

7, 8(1), 9, 11(1) – (6), 12(2), 13 to 20(5), 21(1) to 24(1), 26, 27(1), 27(4), 28(2), 29(1), 33, 35(2)(b), 37(1)(b), 43(1), 44(2), 68, 69

Annexe B: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Administration du pipe-line du Nord

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
 0
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 0
Refus de s'identifier 0
Total 1
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 1
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 0 0 0 1
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 0
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 1 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
39 18 1
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 39 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 39 0 0 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise		 Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise		 Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 8 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 8 0

Section 6 – Frais

Section 6 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0.00 $ 1 5.00 $ 0 0.00 $
Autres frais 0 0.00 $ 0 0.00 $ 0 0.00 $
Total 0 0.00 $ 1 5.00 $ 0 0.00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d’enquête		 Article 30(5)
Cessation de l’enquête		 Article 35
Présenter des observations
0 0 0
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 800 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
  • Contrats de services professionnels
 0 $
  • Autres
 0 $
Total 800 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.011
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.011

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration du pipe-line du Nord

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 20234 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?

Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024?

0

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