Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2022-2023 pour lequel des crédits provisoires ont été accordés par le Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du premier trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2022, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du deuxième trimestre de 2022-2023 avec ceux de 2021-2022.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

Au 30 septembre 2022, l'Administration dispose de 572 250 $ en fonds autorisés à utiliser en 2022-2023, comparativement à 571 820 $ en 2021-2022, soit une légère augmentation de 430 $ liée au personnel.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de 2022-2023, l’Administration a dépensé 29 192 $ ou 5.1 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 20 780$ ou 3.6 % du financement total disponible pour la même période en 2021-2022, soit une augmentation nette de 8 412 $. Cette augmentation est principalement due au calendrier des factures pour certaines dépenses liées à la location et aux services professionnels, ainsi qu'à une dépense mineure liée à la réparation de matériel de bureau par rapport au deuxième trimestre de l'année dernière.

Au 30 septembre 2022, l'Administration a dépensé 53 771 $ ou 9,4 % du financement total disponible, comparativement à 42 825 $ ou 7,5 % du financement total au 30 septembre 2021, soit une augmentation nette de 10 946 $. Cette augmentation s'explique principalement par les raisons mentionnées ci-dessus et par une légère augmentation au niveau des salaires du personnel par rapport à la même période en 2021-2022.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre de 2022-2023.

Approuvé par :

Orginal signé par

John Hannaford, Commissaire

25 novembre 2022
Ottawa (Canada)