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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2022, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.

John Hannaford
Commissaire

9 septembre 2022

Date de signature
Ottawa, Canada

Wayne Marshall
Directeur des opérations

24 août 2022

Date de signature
Calgary, Canada

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
  2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) - 124 099
Total des passifs - 124 099
Actifs financiers
Montant à recevoir du (à verser au) Trésor (24 212) 104 121
Débiteurs (note 5 ) 279 904 258 529
Total des actifs financiers bruts 255 692 362 650
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 5) (255 692) (238 551)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (255 692) (238 551)
Total des actifs financiers nets - 124 099
Dette nette ministérielle - -
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6) - -
Total des actifs non financiers - -
Situation financière nette ministérielle - -

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Hannaford
Commissaire

9 septembre 2022

Date de signature
Ottawa, Canada

Wayne Marshall
Directeur des opérations

24 août 2022

Date de signature
Calgary, Canada

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2022
Résultats prévus
2022 2021
Charges
Services professionnels et spéciaux 280 000 185 081 163 183
Salaires et avantages sociaux 246 820 59 795 62 202
Location 12 000 10 382 10 224
Transports et communications 25 000 - 472
Amortissement (note 6) - - 2 469
Services publics, matériel et fournitures 1 000 - -
Paiements de transfert - - -
Acquisition de machines et de matériel 5 000 - -
Information 1 000 434 -
Réparation et entretien 1 000 - -
Total des charges recouvrables 571 820 255 692 238 551
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 2 217 2 275 2 329
Total des charges 574 037 257 967 240 880
Revenus
Revenus de nature réglementaire 571 820 255 692 238 551
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (571 820) (255 692) (238 551)
Total des revenus nets - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 574 037 257 967 240 880

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 384 025 292 841
Variation des montants à recevoir du (à verser au) Trésor (128 333) (54 290)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 2 275 2 329
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - -
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - -
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - -

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - -
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) - (2 469)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles - (2 469)
Diminution nette de la dette nette ministérielle - (2 469)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice - 2 469
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice - -

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 257 967 240 880
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) - (2 469)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (2 275) (2 329)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs nets 4 234 (5 617)
Diminution des créditeurs et charges à payer 124 099 62 376
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 384 025 292 841
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 384 025 292 841

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L'Administration dispose d'une seule responsabilité essentielle, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi), l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), une filiale en propriété exclusive de TC Énergie (anciennement TransCanada Pipelines Limité.), détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l’Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. Depuis, 2013-2014, afin de s’aligner à la réduction des activités du projet, l’Administration a continué à réduire ses activités tout en continuant à remplir les obligations du Canada tel qu’énoncées dans l’Accord et la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l’Administration énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires :

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs inclus au Plan ministériel de 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement et transferts» de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Plan ministériel de 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada :

L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus/revenus reportés :

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.

(e) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada pour des services de gestion sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs :

Tous les employés de l'Administration sont en détachement d’autres ministères. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

(g) Débiteurs :

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers - Immobilisations corporelles :

Les coûts d’acquisition de machine et matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 6. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure :

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l’Administration concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites est la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manières significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés :

  1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
  2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Administration reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :
(en dollars)

  2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 257 967 240 880
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 275) (2 329)
Amortissement des immobilisations corporelles - (2 469)
Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs - 87
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 275) (4 711)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 255 692 236 169

(b) Autorisations fournies et utilisées:
(en dollars)

  2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 540 000 1 055 000
Montants législatifs 7 607 8 142
Moins :
Périmés – Dépenses du programme (291 915) (826 973)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 255 692 236 169

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration :
(en dollars)

  2022 2021
Créditeurs – autres ministères et organismes - 124 099
Total des créditeurs et charges à payer - 124 099

5. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l’Administration :
(en dollars)

  2022 2021
Débiteurs – autres ministères et organismes 24 212 19 978
Débiteurs – parties externes 255 692 238 551
Débiteurs bruts 279 904 258 529
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (255 692) (238 551)
Total des débiteurs nets 24 212 19 978

6. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machine et matériel 10 ans
Mobilier et matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique 4 ans

(en dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture 2022 2021
Machine et matériel 24 829 - - 24 829 24 829 - - 24 829 - -
Mobilier et matériel de bureau 8 038 - - 8 038 8 038 - - 8 038 - -
Matériel informatique 2 760 - - 2 760 2 760 - - 2 760 - -
Total 35 627 - - 35 627 35 627 - - 35 627 - -

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l’Administration a conclu une entente avec Ressources naturelles Canada pour des services internes, incluant la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les services des technologies de l’information, la gestion des biens immobiliers, la gestion du matériel, et la gestion des acquisitions.

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Administration a reçu gratuitement des services de gestion de Ressources Naturelles Canada qui s’élèvent à 2 275$ (2 329 $ en 2021).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’Administration.

(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes :

(en dollars)

  2022 2021
Charges 245 692 226 024

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2021) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2021), au gouvernement du Canada. Le montant de 30 400$ n’est pas enregistré dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci va expirer le 20 septembre 2022.

9. Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration ne soit pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de devise ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2021-22 (Non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Notez que l’Administration reçoit des services internes de Ressources naturelles Canada (RNCan), incluant de gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, services des technologies de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, et gestion des acquisitions tel que défini dans l’accord de service en vigueur le 1er avril 2017.

En raison de cette entente particulière, le cas échéant, l’Administration s’appuie sur l’efficacité du système de CIGF de RNCan axé sur les risques ainsi que sur les résultats de l’évaluation des secteurs de contrôle clés assujettis à la surveillance continue. Un sommaire des secteurs de contrôle clés évalués en 2021-2022 est présenté à la sous-section 2.

L’Administration tirera également parti des résultats des audits des contrôles de base (ACB) pour les petits ministères et organismes qui sont planifiés et menés par le Bureau du contrôleur général en utilisant une approche basée sur les risques. À ce jour, le risque est faible, car l’Administration s’appuie sur les ressources, structures, contrôles et processus de RNCan qui sont bien établis. Aucun ACB n’a été effectué en 2021-2022, mais une auto-évaluation du contrôle de base sera effectuée basé sur les pratiques de contrôle en 2021-2022 pour prioriser les ACB basés sur les risques pour les petits ministères au cours des cinq prochaines années.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et le programme de l’Administration se trouvent dans le Plan ministériel de 2022-23 et le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-22.

2. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2020-2021 et plan d'évaluation pour les exercices subséquents

Dans le cadre de son plan de surveillance continue pour 2021-2022, RNCan a évalué la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés pour les domaines de contrôle clés suivants :

  • Contrôles au niveau de l’entité (CNE)
  • Contrôles généraux des TI (CGTI) - outils électroniques
  • Revenus et comptes débiteurs, y compris l'établissement des coûts pour les accords de facturation
  • Immobilisations

Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus et le plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents sont disponibles dans l'annexe de RNCan pour l’exercice 2021-22.

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