Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le Budget 2017. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programme
L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.
De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2017-2018.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs
Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2017, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2017-2018 avec ceux de 2016-2017.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année
En date du 31 décembre 2017, l’Administration est autorisée à dépenser 494 830 $ en 2017-2018 comparativement à 751 835 $ en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 257 005 $. Cette réduction reflète le fait que l’Administration a réduit ses opérations pour s’aligner avec la réduction des activités pour le projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA), et ce, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le Pipe-line du Nord.
2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le troisième trimestre
Au cours du troisième trimestre de 2017-2018, l’Administration a dépensé 38 572 $ ou 8 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 40 786 $ ou 5 % du financement total disponible pour la même période en 2016-2017, soit une réduction nette de 2 214 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :
- Les dépenses liées aux salaires ont diminué de 5 376 $ entre le troisième trimestre de 2017-2018 et le troisième trimestre de 2016-2017, en raison d’une réduction des coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés découlant d’une diminution des autorisations budgétaires, et ce, suite à une révision à la baisse des activités de l’Administration.
- Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 2 956 $ entre le troisième trimestre de 2017-2018 et le troisième trimestre de 2016-2017 suite à une erreur de codage – Celle-ci sera corrigée et la dépense sera alors présentée au cours du prochain trimestre sous les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux. Par conséquent, ces dépenses auraient dû augmenter de l’ordre de 3 115 $, et ce, comparativement au même trimestre de 2016-2017. Cette augmentation s’explique par un paiement annuel pour des services de publication web effectué au cours du troisième trimestre de 2017-2018 alors que le paiement pour ce même type de services a eu lieu au cours du quatrième trimestre de 2016-2017.
- Aucun financement sous forme de contribution n’a été accordé au troisième trimestre de 2017-2018, pas plus qu’au troisième trimestre de 2016-2017.
3. Risques et incertitudes
Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.
3.1 Cadre d’atténuation des risques
L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TCPL ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TCPL a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au troisième trimestre de 2017-2018.
Original signé par :
Christyne Tremblay Commissaire 1 mars 2018 Ottawa, Canada |
Wayne Marshall Directeur des opérations 26 février 2018 Calgary, Canada |
Tableau1: État des autorisations (non audité) (en dollars)
Exercice 2017-2018 | Exercice 2016-2017 | |||||
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*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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Autorisations budgétaires | ||||||
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1 | 465 000 | 31 115 | 45 927 | 701 095 | 28 101 | 53 493 |
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés | 29 830 | 7 457 | 22 372 | 50 740 | 12 685 | 38 055 |
Autorisations budgétaires | 494 830 | 38 572 | 68 299 | 751 835 | 40 786 | 91 548 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A) et Budget supplémentaire des dépenses (B).
Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)
Exercice 2017-2018 | Exercice 2016-2017 | |||||
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*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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Dépenses budgétaires : | ||||||
Personnel | 219 830 | 12 771 | 37 105 | 345 740 | 18 147 | 52 905 |
Transports et communications | 5 000 | - | - | 4 000 | - | - |
Information | 500 | - | - | 750 | - | - |
Services professionnels et spéciaux | 248 000 | 20 012 | 20 669 | 379 095 | 20 062 | 33 637 |
Location | 10 000 | 2 367 | 7 103 | 10 000 | 2 368 | 6 314 |
Réparation et entretien | 500 | - | - | 250 | - | - |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 500 | 257 | 257 | 2 000 | - | - |
Acquisition de matériel et d’outillage | 500 | - | - | - | - | - |
Paiements de transfert | 10 000 | - | - | 10 000 | - | - |
Autres subventions et paiements | - | 3 165 | 3 165 | - | 209 | (1 308)** |
Dépenses budgétaires nettes totales | 494 830 | 38 572 | 68 299 | 751 835 | 40 786 | 91 548 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A) et Budget supplémentaire (B).
** Remise de crédit de Services partagés Canada.
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