Administration du pipe-line du Nord État des résultats prospectif (non audité)

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats Projetés 2017	Résultats prévus 2018
Charges
Salaires et avantages sociaux	23 206	219 830
Services professionnels et spéciaux	230 000	248 000
Location	10 000	10 000
Transports et communications	4 000	5 000
Amortissement	2 663	2 663
Services publics, matériel et fournitures	200	500
Paiements de transfert	-	10 000
Information	-	500
Acquisition de matériel et outillage	-	500
Réparation et entretien	-	500
Total des charges recouvrables	270 069	497 493
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	2 445	2 200
Revenus
Revenus de nature réglementaire	270 069	497 493
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(270 069)	(497 493)
Total des revenus nets	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	272 514	499 693

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Administration du pipe-line du Nord
Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)

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1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrit dans le plan ministériel de l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration).

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016‑2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 novembre 2016 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Administration resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent et sont reflétées dans les autorités de 2016-2017 et dans le budget principal de dépenses de 2017-2018; et
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Administration a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et ces hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de matériel et outillage qui peuvent avoir une incidence sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Administration ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de l’Administration sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services de gestion offerts gratuitement par Ressources naturelles Canada.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus de nature réglementaire recouvrés de Foothills Pipe Lines  Ltd.  sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où l’Administration a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l’on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.

4. Autorisations parlementaires

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Administration pour l’exercice diffère qu’il soit calculé selon la base du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	272 514	499 693
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Moins:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	2 445	2 200
Amortissement des immobilisations corporelles	2 663	2 663
Autorisations demandées	267 406	494 830

 

(b) Autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	701 095	465 000
Montants législatifs	50 740	29 830
Moins:
Périmés - Fonctionnement	437 095	-
Périmés - Législatifs	47 334
Autorisations demandées	267 406	494 830