Rapport sur les plans et les priorités - 2013-14
2013-2014
Rapports sur les plans et les priorités
Administration du pipe-line du Nord
L’honorable Joe Oliver, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Table des matières
Section I : Aperçu du Ministère
- Raison d’être et responsabilités
- Responsabilités
- Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse du ou des programme(s) par résultat(s) stratégique(s)
Section III : Renseignements supplémentaires
- Points saillants des finances
- États financiers prospectifs
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
- Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du directeur général
![L'honorable [Tapez le nom du ministre]](/sites/npa.gc.ca/files/images/commissioner-directeur.jpg)
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 pour l’Administration du pipe-line du Nord (Administration).
En tant qu’autorité fédérale chargée de la réglementation concernant le projet d’infrastructure le plus important en Amérique du Nord, l’Administration collabore avec un grand nombre de personnes et d’organismes au Canada et aux États-Unis afin de faciliter les activités fédérales liées au développement du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA).
L’Administration a été constituée par la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 afin de faciliter la planification et la construction par la société Foothills Pipe Lines Limited de la portion canadienne du projet de GRA et d’optimiser les avantages sociaux et économiques de ses travaux de construction tout en réduisant les effets négatifs. Le pipe-line, également désigné comme le Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska, a été homologué en 1978 en vertu de la Loi afin de faire le transport du gaz naturel de l’Alaska et possiblement du Nord canadien dans les marchés du sud du Canada et aux Etats-Unis, comme il est prévu dans l’Accord entre le Canada et les Etats-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (L’Accord).
La portion sud du pipe-line a été bâtie au début des années 80 et transporte actuellement le gaz canadien provenant de l'Ouest canadien. Des conditions économiques défavorables ont occasionné des retards dans la poursuite des travaux de la portion du nord du pipe-line. En 2008, l’État de l’Alaska a concédé une licence à TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada), qui détient maintenant Foothills, afin de poursuivre le développement de la section du nord (la deuxième étape) du pipe-line. TransCanada s’est associé à ExxonMobil en 2009 afin de former le projet de pipe-line de l’Alaska.
Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont fait l’annonce d’un plan de travail afin d’évaluer les exportations de gaz naturel liquéfié de l’Alaska centrale du Sud comme solution de rechange au pipe-line de gaz naturel au Canada. Au cours de cette période d’évaluation, l’Administration continuera de travailler avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Etats-Unis et les organisations autochtones afin de satisfaire aux objectifs de la Loi et de l’Accord. Nous restons prêts, engagés et préparés à mener l’examen du projet de GRA, advenant sa poursuite dans l’avenir.
Serge P. Dupont
Directeur général
Section I : Aperçu du Ministère
Raison d’être
L’Administration du pipe-line du Nord (L’Administration) a été créée par suite de l’adoption de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour acquitter les responsabilités du Canada en ce qui a trait à la planification et à la construction (par Foothills) de la partie canadienne du Réseau de transport de gaz naturel de l’Alaska (RTGNA). Le projet, également connu sous le nom de projet de construction du gazoduc de la route de l’Alaska, fait l’objet d’un accord conclu entre le Canada et les États-Unis en 1977, soit l’Accord sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord). Le gouvernement recouvre tous les frais de fonctionnement de l’APN auprès de TransCanada PipeLines Ltd (TCPL).
La première phase du gazoduc de la route de l’Alaska (le tronçon préalable) a été réalisée au début des années 1980 en vue d’assurer le transport vers les États-Unis de gaz provenant de l’Ouest canadien. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 3,3 milliards de pieds cubes par jour (pi3/jour).
Les conditions économiques défavorables du milieu des années 1980 jusqu’au début de la dernière décennie ont retardé indéfiniment la réalisation du gazoduc de la route de l’Alaska et ont engendré durant une longue période un ralentissement des activités de l’Administration. En 2008, cependant, l’entreprise TransCanada PipeLines Ltd. a été choisie par l’État de l’Alaska, en vertu de l’Alaska Gasline Inducement Act (AGIA), pour poursuivre, en échange d’une aide financière maximale de 500 M$ (dollars US), le projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le projet de grande envergure permettrait de transporter de 4,5 à 5,9 milliards de p3/jour de gaz naturel dans une canalisation souterraine à haute pression de 48 pouces depuis Prudhoe Bay vers les marchés des 48 états américains situés au Sud. L’estimation par TCPL des coûts pour ce projet en 2009 était de 32‑41 milliards de dollars américains.
Le 30 mars 2012, l’équipe du projet de pipe-line de l’Alaska et d’autres importants producteurs de gaz (BP et ConocoPhillips) de la région de North Slope ont annoncé qu’ils avaient convenu de travailler ensemble pour explorer la faisabilité d’un autre projet qui comporterait un gazoduc de Prudhoe Bay à une infrastructure portuaire de gaz naturel liquéfié dans la région centre sud de l’Alaska.
Le 2 mai 2012, l’État de l’Alaska a approuvé une modification à l’AGIA pour permettre à TransCanada de travailler à cette solution de rechange dans le cadre de l’AGIA. Malgré cette étape importante, il existe encore une incertitude entourant la date à laquelle une décision sera prise concernant le choix du projet à entreprendre (gaz naturel liquéfié ou gazoduc de la route de l’Alaska). L’Administration du pipe-line du Nord s’engage à protéger le travail accompli pour l’option du pipe-line canadien.
La deuxième phase du gazoduc de la route de l’Alaska au Canada comporterait environ 1 555 km de pipe-line entre la frontière du Yukon et de l’Alaska près de Beaver Creek et la frontière de la Colombie-Britannique et de l’Alberta près de Boundary Lake, tel que les certificats de la Loi sur l’Office national de l’énergie, lesquels ont été accordés conformément à la Loi. La construction d’un pipe-line supplémentaire en Alberta (la troisième phase) peut être nécessaire.
Responsabilités
En vertu de l’article 4 de la Loi, l’Administration du pipe-line du Nord peut être appelée à entreprendre un certain nombre d’activités :
- faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux et des droits des résidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications territoriales des Autochtones relativement aux terres que traversera le pipe-line seront traitées de manière juste et équitable;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités, en ce qui concerne le pipe-line;
- porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées;
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.
Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)
L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. Les deux sont alignés avec le plan pour une forte croissance économique du gouvernement du Canada et sur l'initiative de Développement responsable des ressources (DRR).
Résultat stratégique
S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
Programme
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Résultat stratégique : S'assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l'Alaska s'effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l'environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat(s) ou programme(s) stratégique(s) |
| Administrer efficacement la Loi et maintenir l’état de disponibilité au sein du gouvernement fédéral afin de répondre efficacement aux dépôts réglementaires. | En cours | Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Il s’agit d’une priorité parce que le mandat de l’Administration consiste à atteindre les objectifs de la Loi et de l’Accord Canada-États-Unis. Ces objectifs sont principalement la coordination et la réglementation responsable et efficace du projet, la protection de l’environnement et l’optimisation des avantages pour les Canadiens. L’Administration doit s’assurer que la planification du pipe-line est conforme aux obligations de la Loi et satisfait aux normes environnementales et réglementaires modernes qui s'appliqueront dans le cas où le projet ira de l’avant. Plans en vue de donner suite à la priorité L’Administration continuera de gérer ses obligations législatives et réglementaires par une synchronisation efficace des activités qui correspondent aux échéances proposées et relatives au développement du projet. L’Administration continuera de collaborer avec les gouvernements fédéraux (au Canada et au Etats-Unis), provinciaux et territoriaux et d’autres ministères et organismes fédéraux en vue de présenter une approche complète et intégrée de la gestion du projet au Canada. |
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| Priorité | Type | Résultat(s) ou programme(s) stratégique(s) |
| Entretenir des relations grâce à un engagement continu et à des consultations, au besoin, avec les intervenants du projet et les peuples Autochtones. | En cours | Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. |
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Il s’agit d’une priorité parce que l’Administration doit entretenir des relations soutenues et transparentes avec les citoyens, les intervenants et les gouvernements, alimentées à long terme afin d’aider à atténuer les risques associés à l’administration responsable des obligations dictées par la Loi. Plans en vue de donner suite à la priorité Promouvoir la continuation des relations établies pour s’assurer que la collaboration parmi les intervenants et les Autochtones soit efficace, intégrée et apporte une valeur ajoutée. |
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Analyse du risque
L’Administration continue de faire face aux incertitudes commerciales associées à la planification d’un seul projet de pipe-line international de grande envergure. L’Administration évalue les incertitudes et y répond par des prévisions globales, des mesures de suivi et la gestion des enjeux qui peuvent avoir une incidence ou nécessiter une prise de mesures de la part de l’Administration.
Pour l’Administration, le défi consiste à planifier une révision efficace et adéquate des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Parmi les changements qui se sont produits au Yukon, mentionnons de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral et le règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières Nations situées le long du tracé du gazoduc. A défaut de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord et de la Loi.
Sommaire de la planification
Ressources financières ($000s)
| Total des dépenses budgétaires (budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 3 123,9 | 3 123,9 | 1 923,9 | 1 923,9 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 10 | 9 | 9 |
Tableau récapitulatif de la planification
| Résultat stratégique | Programme | Dépenses réelles 2010–11 | Dépenses réelles 2011–12 | Dépenses projetées 2012–13 | Dépenses prévues | Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013–14 | 2014–15 | 2015–16 | ||||||
| S'assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l'Alaska s'effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l'environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens, | Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska | 1 124,6 | 2 107,6 | 2 067,9 | 3 123,9 | 1 923,9 | 1 923,9 | Forte croissance économique |
| Total partiel | 1 124,6 | 2 107,6 | 2 067,9 | 3 123,9 | 1 923,9 | 1 923,9 | ||
Profil des dépenses
Tendance au chapitre des dépenses ministérielles
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Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter la publication sur le Budget principal des dépenses 2013–2014.
Section II : Analyse du ou des programme(s) par résultat(s) stratégique(s)
Résultat Stratégique
S'assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l'Alaska s'effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l'environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| L’Administration planifie efficacement à répondre aux dépôts réglementaires de Foothills et s’assure que la Loi soit administrée d’une façon responsable. | Réponses en temps opportun et en considérant les plans et le calendrier global de développement du projet, poursuite des opérations conformément au mandat conféré par la Loi, et disponibilité opérationnelle afin de répondre aux différents niveaux d'activité du projet. |
| L’Administration continue de s’acquitter de ses obligations au niveau réglementaire en mettant en place un cadre qui correspond aux délais et décisions de l'industrie par rapport au projet. | Un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes et des intérêts de tous les intervenants. |
| L’Administration conserve un niveau approprié de ressources qui lui permettront de soutenir ses plans et son état de disponibilité en vue de répondre aux développements du projet et de garder un niveau approprié d’engagement auprès d’autres participants qui interviendraient dans la planification et la construction de la phase deux du projet de pipe-line. | Ressources et capacités adéquates. |
Programme
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Ressources financières ($000s)
| Total des dépenses budgétaires (budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 3 123,9 | 3 123,9 | 1 923,9 | 1 923,9 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 10 | 9 | 9 |
| Programme Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska. De concert avec d’autres ministères fédéraux, l’Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes, des droits des Autochtones et de l’intérêt des gouvernements provinciaux-territoriaux, de façon à demeurer prêt à réglementer efficacement et à faciliter la planification et la construction du pipe-line. | L’Administration planifie efficacement à répondre aux dépôts réglementaires de Foothills et s’assure que la Loi soit administrée d’une façon responsable. | Réponses opportunes concernant le calendrier général du projet et l'évolution de l’activité du projet. |
| L’Administration continue de s’acquitter de ses obligations au niveau réglementaire en mettant en place un cadre qui correspond aux délais et décisions de l'industrie par rapport au projet. | L’Administration est dans un état disponible et prêt grâce auquel elle peut continuer de faciliter la planification du gazoduc transalaskien | |
| L’Administration tient le public au courant de son travail, de sa situation et de ses opérations concernant le projet. | Plans et outils qui favorisent une intervention stratégique directe auprès des intervenants et des peuples Autochtones. |
Faits saillants de la planification
L’Administration prévoit maintenir son état de préparation et de disponibilité au sein fédéral relativement au projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Ceci se traduit principalement par l'administration des obligations imposées par la Loi et l'Accord, et l'entretien de relations clés avec les peuples Autochtones et les intervenants du projet.
Section III : Renseignements supplémentaires
Points saillants des finances
| Écart ($) | Résultats prévus 2013-2014 |
Résultats estimatifs 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 1 056 | 1 128,6 | 2 072,6 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 856,6 | 3 134,1 | 2 177,5 |
| Situation financière nette du ministère | 0 | 0 | 0 |
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total du passifs net | 34,5 | 200,9 | 166,4 |
| Total des actifs financiers nets | 39,1 | 179,4 | 140,3 |
| Dette nette du ministère | (4,6) | 21,5 | 26,1 |
| Total des actifs non financiers | (4,6) | 21,5 | 26,1 |
| Position financière nette du ministère | 0 | 0 | 0 |
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs peuvent être consultés sur le site web de l’Administration
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 peuvent être consultés sur le site web de l’Administration.
Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Les renseignements sur les dépenses fiscales peuvent être consultés dans le rapport annuel intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances.
Les mesures fiscales présentées dans le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations relèvent exclusivement du ministre des Finances.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Structure organisationnelle
L’Administration est désignée comme un ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un directeur général nommé par le gouverneur en conseil. Le directeur général de l'Administration est actuellement le sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi. Le directeur adjoint est soutenu par un directeur général adjoint.
Lois administrées par l’Administration
Le ministre assume l’entière responsabilité de l’Administration de la loi suivante devant le Parlement:
Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C., 1977-1978, ch.20, art.1)
Le ministre assume devant le Parlement la responsabilité partagée de l'administration du règlement suivant :
Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/91-7, Gazette du Canada 1991, partie II, p. 15)
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