Rapport financier de 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 de l'APN
Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012
Compte-rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les autorités budgétaires nettes publiés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et activités du programme
L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited. Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines Ltd.
De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses 2012-2013.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi qu’aux transferts du Conseil du Trésor, pour l’exercice financier 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice. Le Budget 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars, après la présentation du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, il n’a pas été possible de tenir compte des mesures annoncées dans le Budget 2012 dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire les dépenses des fonds désignés aux mesures d’épargne dans le cadre du Budget 2012. Les changements aux autorisations ministérielles pour les exercices à venir ont été mis en œuvre par l’entremise des mises à jour annuelles des niveaux de référence, telles qu’approuvées par le Conseil du Trésor, et intégrées dans le Budget principal des dépenses subséquent et présenté au Parlement.
Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs
Le présent Rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2012, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) ainsi que le Report du budget de fonctionnement pour lequel la totalité des crédits a été accordée. Les détails présentés dans le présent rapport comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2012-2013 et de 2011-2012.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année
En date du 31 décembre 2012, l’Administration est autorisée à dépenser 3 285 470 $ en 2012-2013 contre 3 088 250 $ en 2011-2012, soit une augmentation nette de 197 220 $ ou 6,4 %. Les écarts sont attribuables aux facteurs suivants :
- Une augmentation des fonds de contribution de l’ordre de 180 000 $ pour procéder à des consultations, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet;
- Une augmentation du fonds d’administration générale de 20 000 $ à l’appui des activités de consultation;
- Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 2 780 $.
2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre
Les dépenses cumulées en 2012-2013 représentent 679 064 $(20,7 %) du financement total disponible comparativement à la somme de 1 029 560 $(33,3 %) dépensée l’année dernière à la même période, une diminution nette de 350 496 $.
Durant le troisième trimestre de 2012-2013, l’Administration a dépensé (40 900) $ du financement total disponible comparativement à la somme de 585 114 $ ou 19 % dépensée l’année dernière à la même période 2011-2012, une diminution nette de 626 014 $, qui s’explique essentiellement par les coûts associés au personnel, aux services professionnels et spéciaux et aux paiements de transfert.
- Contrairement à la hausse salariale intégrale reflétée au cours du troisième trimestre de 2011-2012, le même ajustement n’a pas eu lieu au cours du troisième trimestre de 2012-2013.
- Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 57 745 $ entre le troisième trimestre de 2011-2012 (79 287 $) et 2012-2013 (21 542 $), un fait attribuable à une baisse de la demande d’aide temporaire et de services juridiques.
- Aucun financement de contribution n’a été consenti au cours du troisième trimestre de 2012-2013.
3. Risques et incertitudes
L’Administration doit planifier un examen responsable et efficace, et une réglementation du projet en tenant compte des changements depuis que la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) est entrée en vigueur et que le gazoduc a été homologué à la fin des années 1970. Le Yukon a notamment adopté de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le territoire s’est vu confier certaines responsabilités du gouvernement fédéral et on y a réglé la plupart des revendications territoriales des Premières Nations situées le long du tracé du gazoduc.
L’Administration doit également s’adapter au rythme du développement du projet par le promoteur; elle doit donc s’acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires.
Omettre de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord canado-américain de 1977 (l’Accord) et de la Loi sur le pipe-line du Nord et à celles découlant des droits de TransCanada relatifs à ses certificats d’utilité et de nécessité publiques et découlant du droit de passage du pipe-line au Yukon.
3.1 Cadre d’atténuation des risques
L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada.
Au cours de cette période, l’Administration continuera à travailler avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les États-Unis et les organisations autochtones afin d’atteindre les objectifs de la Loi et de l’Accord. L’Administration demeure prête, déterminée et préparée à diriger l’examen du projet GRA quand on donnera suite au projet, le cas échéant.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
5. Mise en œuvre du Budget 2012
Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.
Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2012-2013, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section du Cadre d’atténuation des risques ci-dessus.
Approuvé par :
| Serge P. Dupont, Directeur général |
Chrystia Chudczak, Directrice générale adjointe |
|
|
27 février 2013 |
||
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le* 31 mars 2013 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le * 31 mars 2012 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30 | 3 163 150 | (71 480) | 587 324 | 2 963 150 | 585 114 | 935 735 |
| Autorisations budgétaires - Régimes de prestation aux employés | 122 320 | 30 580 | 91 740 | 125 100 | - | 93 825 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 285 470 | (40 900) | 679 064 | 3 088 250 | 585 114 | 1 029 560 |
* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A) et Budget supplémentaire des dépenses (B).
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires : | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le* 31 mars 2013 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le * 31 mars 2012 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Personnel |
817 320 |
(92 978) |
490 321 |
820 100 |
291 059 |
679 434 |
| Transports et communications |
128 643 |
15 911 |
51 395 |
188 897 |
17 599 |
56 037 |
| Information |
4 441 |
853 |
1 196 |
2 906 |
79 |
79 |
| Services professionnels et spéciaux |
391 886 |
21 542 |
39 355 |
454 805 |
79 287 |
85 353 |
| Location |
75 205 |
4 018 |
10 850 |
17 437 |
4 711 |
15 203 |
| Services de réparation et d’entretien |
3 732 |
- | - |
2 906 |
- |
- |
| Services publics, fournitures et approvisionnements |
8 147 |
2,622 |
5,790 |
5,813 |
6,592 |
7,667 |
| Acquisition de matériel et d’outillage |
26 215 |
7 132 |
7 882 |
- |
987 |
987 |
| Paiements de transfert |
1 710 000 |
- |
- |
1 530 000 |
184 800 |
184 800 |
| Autres subventions et paiements | 119 881 |
- |
5 |
65 386 |
- |
- |
| Dépenses budgétaires nettes totales |
3 285 470 | (40 900) | 679 064 | 3 088 250 | 585 114 | 1 029 560 |
Page details
- Date de modification :