États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2025

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (Administration). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que le plan d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en dollars)

Original signé par :

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 
(en dollars)

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 
(en dollars)

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 
(en dollars)

Administration du pipe-line du Nord
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

• donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
• constituer l’Administration du pipe-line du Nord (Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

L'Administration dispose d'une seule responsabilité essentielle, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi), l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), une filiale en propriété exclusive de TC Énergie (anciennement TransCanada Pipelines Limité.), détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l’Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des progrès portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. Depuis, 2013-2014, afin de s’aligner à la réduction des activités du projet, l’Administration a continué à réduire ses activités tout en continuant à remplir les obligations du Canada tel qu’énoncées dans l’Accord et la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l’Administration énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires :

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs inclus au Plan ministériel de 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Plan ministériel de 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada :

L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus:

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie pour fournir un service réglementaire à Foothills. Ces transactions sont de nature récurrente. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Administration.

(e) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada pour des services de gestion sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs :

Tous les employés de l'Administration sont en détachement d’autres ministères. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. L’Administration comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers - Immobilisations corporelles :

Les coûts d’acquisition de machine et matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure :

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l’Administration concernant le montant connexe à la date des états financiers. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés :

1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
   • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
   • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’Administration reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées : 
(en dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées: 
(en dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration:

5. Revenus

Les revenus de l’Administration sont constitués de droits réglementaires recouvrés auprès de Foothills. Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites et gagnés pour le compte du gouvernement.

6. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l’Administration :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation comme suit :

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, l’Administration a conclu la lettre d’accord de service avec Ressources naturelles Canada pour des services internes, incluant la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les services des technologies de l’information, la gestion des biens immobiliers, la gestion du matériel, et la gestion des acquisitions.

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Administration a reçu gratuitement des services de gestion de Ressources Naturelles Canada qui s’élèvent à 2 637$ (2 514$ en 2024).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’Administration.

(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes :

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services de gestion et les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2024-2025 (Non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités de l’Administration se trouvent dans le Plan ministériel de 2025-2026 et le Rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025.

Conformément à la Lettre d'entente de services en vigueur le 1er avril 2027, l’Administration reçoit des services internes de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris la gestion des ressources humaines, des finances, de l’information, de la technologie de l’information, des biens immobiliers, du matériel et des achats, et elle s’appuie sur l’efficacité du système de CIGF de RNCan fondé sur les risques, lequel est assujetti à la surveillance continue.

En 2024-2025, RNCan a effectué une auto-évaluation du contrôle de base (AECB) des domaines de la gouvernance de la gestion financière et de l’administration de la paye de l’Administration basé sur les pratiques de contrôle en œuvre pour 2022-23.

La section 2 résume les secteurs de contrôle clés évalués pour RNCan en 2024-2025 ainsi que les résultats de l’AECB de l’Administration.

2. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2024-2025 et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Dans le cadre de son plan de surveillance continue pour 2024-2025, RNCan a terminé son évaluation des secteurs de contrôles clés suivants.

• Contrôles généraux des technologies de l’information
• Paie et avantages sociaux
• Publication proactive des marchés

Les résultats des évaluations et le plan cyclique de surveillance continue de 2025-2028 sont présentés dans l’annexe 2024-2025 de RNCan.

Les résultats de l’AECB ont confirmé une gouvernance robuste de la gestion financière et ont mis en évidence des améliorations dans l’administration de la paye, notamment l’approbation appropriée des mesures de dotation par les autorités déléguées, ainsi que la conformité aux conditions d’emploi des employés et au processus de départ.