Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 31 decembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2023-2024 pour lequel des crédits provisoires ont été accordés par le Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2023, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2023-2024 avec ceux de 2022-2023.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

Au 31 décembre 2023, l'Administration dispose de 572 629 $ en fonds autorisés à utiliser en 2023-2024, comparativement à 572 250 $ en 2022-2023, soit une légère augmentation de 379 $ ce qui comprend une hausse de 430 $ liée au personnel, compensée en partie par une diminution de 51 $ liée aux Services professionnels et spéciaux.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le troisième trimestre et au cumulatif

Au cours du troisième trimestre de 2023-2024, l’Administration a dépensé 48 981 $ ou 8,6 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 38 024 $ ou 6,6 % du financement total disponible pour la même période en 2022-2023, soit une augmentation nette de 10 957 $. Cette augmentation nette, par rapport à la même période en 2022-2023, s’explique principalement par :

• une diminution des dépenses liées au personnel due à une réduction des effectifs;
• une diminution des dépenses au niveau des frais de locations suite à un changement de prestations; et
• une augmentation des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux due au calendrier de facturation.

Au 31 décembre 2023, l'Administration a dépensé 86 637 $ ou 15,1 % du financement total disponible, comparativement à 91 795 $ ou 16,0 % du financement total au 31 décembre 2022, soit une diminution nette de 5 158 $. Cette diminution s'explique principalement par les raisons mentionnées ci-dessus.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de 2023-2024.

Approuvé par :

Original signé par :

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)

	Exercice 2023-2024				Exercice 2022-2023
Autorisations budgétaires	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1	539 949	40 811	62 127		540 000	29 961	67 607
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés	32 680	8 170	24 510		32 250	8 063	24 188
Autorisations budgétaires	572 629	48 981	86 637		572 250	38 024	91 795

* Comprend uniquement les autorisations disponibles pour utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre telles que reflétées dans le Budget principal des dépenses.

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)

	Exercice 2023-2024				Exercice 2022-2023
Dépenses budgétaires :	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	247 680	17 681	50 146		247 250	20 921	59 287
Transports et communications	25 000	294	294		25 000	-	-
Information	1 000	-	-		1 000	-	-
Services professionnels et spéciaux	279 949	31 006	31 006		280 000	14 507	24 507
Location	12 000	-	5 191		12 000	2 596	7 787
Réparation et entretien	1 000	-	-		1 000	-	214
Services publics fournitures et approvisionnements	1 000	-	-		1 000	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	5 000	-	-		5 000	-	-
Paiements de transfert	-	-	-		-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	-	-	-		-	-	-
Total net budgetary expenditures	572 629	48 981	86 637		572 250	38 024	91 795

* Comprend uniquement les autorisations disponibles pour utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre telles que reflétées dans le Budget principal des dépenses.