2022-2023 Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
10. Surveillance de la conformité
11. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service
Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B: Rapport statistique
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

Le présent rapport annuel décrit la façon dont l’Administration du pipe-line du Nord (APN) s’est acquittée de ses responsabilités en administrant la Loi sur l’accès à l’information (LAI) au cours de l’exercice 2022-2023.

La Loi sur l’accès à l’information

La LAI est entrée en vigueur le 1 juillet 1983 et donne au public le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

En vertu de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et remettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la LAI au sein de son institution, durant chaque exercice.

L’Administration du pipe-line du Nord

Description

Établie lors de la proclamation de la Loi sur le pipe-line du Nord en avril 1978, l’APN est chargée de superviser la planification et la construction par le groupe Foothills de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a la responsabilité d’administrer la Loi sur le pipe-line du Nord; il doit aussi gérer et diriger l’APN et faire rapport au Parlement sur ses activités. Le sous-ministre de Ressources naturelles Canada est le commissaire de l’APN.

Mandat

Le mandat de l’APN est double. D’abord, elle s’acquitte des responsabilités du gouvernement du Canada en rapport avec le pipeline et facilite la planification et la construction efficaces et expéditives du pipeline en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, en particulier de ceux des Autochtones. Ensuite, elle porte au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipeline, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipeline sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées.

L’APN sert de point de contact unique entre les autorités fédérales et le groupe Foothills (qui est maintenant entièrement détenu par TC Énergie) et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement des États-Unis. Conformément à la Loi sur le pipeline du Nord, de nombreux pouvoirs de réglementation d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada liés au projet de pipeline sont délégués à l’APN. Ce n’est pas le cas pour les pouvoirs réservés exclusivement à la Régie de l’énergie du Canada ou partagés entre la Régie de l’énergie du Canada et l’APN.

2. Structure organisationnelle

Les activités liées à l’accès à l’information de l’APN, comme le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI, relèvent du Secrétariat de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à la lettre d’entente de service entre RNCan et l’APN. Il y a eu 0,011 équivalent temps plein dévoué au soutien de la fonction d’accès à l’information de l’APN pendant la période de référence.

Publication proactive

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l’accès à l’information pour y inclure la partie 2, ajoutant une exigence de publication proactive obligatoire de documents précis produits par les institutions fédérales et les cabinets des ministres. Le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan joue un rôle de coordination et d’examen relativement aux exigences de publication proactive. La collaboration entre le Secrétariat de l’AIPRP et l’APN garantit que les exigences législatives en matière de publication proactive du Ministère sont respectées. La Article 7 du présent rapport fournit plus de détails sur les rôles et les responsabilités afin de s’assurer que les exigences de publication proactive sont respectées.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Consulter l’annexe A pour l’ordonnance de délégation de pouvoirs actuelle.

4. Rendement de 2022-2023

Tendances pluriannuelles 2020-2021 à 2022-2023

• Nombre de demandes et plaintes reçues, répondues et complétées dans les délais prévus par la loi : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, l’APN a reçu n’a reçu aucune demande et aucune plainte en vertu de la LAI. Cela représente une diminution importante comparativement à la période de référence 2021-2022 lors de laquelle l’APN a recu 8 demandes. Lors de la période de référence 2020-2021, l’APN n’a reçu aucune demande. Vu l’absence de demandes, il n’y a pas de résultat de conformité à déclarer pour la période 2022-2023.

• Nombre de demandes/plaintes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Aucune demande ou plainte n’a été reportée des exercices financiers précédents.

• Consultations reçues ou menées provenant d’autres institutions : Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, l’APN a reçu une consultation d’autres institutions du gouvernement fédéral. En 2021-2022 et en 2020-2021, l’APN n’a reçu ou mené aucune consultation.

• Application des extensions : Aucune extension a été prise en 2022-2023.

• Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, aucune demande n’a été traitée pour laquelle la disposition des documents était une « communication totale », deux demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle », et 6 demandes ont été abandonnées.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2022-2023 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pendant la période de référence 2022-2023, l’APN était en mesure de traiter des demandes.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 peut être consultée à l’annexe C.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19 sur la capacité de l’APN à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et mesures d’atténuation mises en place :

Il n’y a eu aucune répercussion sur les services au cours de la période de référence, car l’APN était prête à recevoir les demandes par voie électronique.

5. Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation sur l’accès à l’information n’a été fournie aux employés de l’APN ni demandée par ces derniers en 2022-2023.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Le 1 janvier 2015, l’APN a commencé à utiliser le site Web du Gouvernement ouvert pour fournir son accès mensuel aux résumés d’information.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

L’APN est une entité gouvernementale, étant donné qu’il s’agit d’une institution figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour l’application de la partie 2 de la LAI. 

Tel que mentionné ci-dessus, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est le ministre responsable de la gestion et du contrôle de l’APN, et le sous-ministre des Ressources naturelles est le commissaire et l’administrateur général de l’APN. À cette fin, l’APN est assujettie aux articles 74 à 78 ainsi qu’aux articles 82 à 88 de la LAI.

Comme il a été mentionné ci-dessus, l’APN a une lettre d’entente de service avec RNCan dans laquelle les services internes sont fournis par divers secteurs ministériels. L’APN et chaque responsable de secteur de RNCan concerné reçoivent ou compilent les renseignements requis sous réserve de l’exigence de publication proactive. Avant la publication, l’information est examinée en consultation avec l’APN et/ou le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan. Après examen, l’APN ou RNCan publie l’exigence de publication proactive dans les délais prescrits par la loi. Le tableau ci-dessous présente les principaux renseignements liés au processus de publication proactive à l’APN : 

Exigence législative	Article de la LAI	Responsables	Calendrier de publication	Conformité
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Frais de voyage	82	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Annuelles : Doit coïncider avec le dépôt du Rapport sur les résultats ministériels	sans objet 100%
Frais d'accueil	83	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Annuelles : Doit coïncider avec le dépôt du Rapport sur les résultats ministériels	sans objet 100%
Rapports déposés au Parlement	84	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100%
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la L oi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	Responsable : APN	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	sans objet  sans objet
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant le trimestre	sans objet
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Responsable : APN	Dans les 120 jours suivant la nomination	sans objet
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	87,5%
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Responsable : APN	Dans les 120 jours suivant la comparution	sans objet
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes	85	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant le trimestre	sans objet
Ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Responsable : APN	Dans les 120 jours suivant la nomination	sans objet
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	sans objet
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	sans objet
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Responsable : APN	Dans les 120 jours suivant la comparution	sans objet
Frais de voyage	75	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	sans objet
Frais d'accueil	76	Responsable : APN	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	sans objet
Contrats de plus de 10 000 $	77	Responsable : APN	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	sans objet
Dépenses des cabinets ministériels *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Responsable:  Secrétariat du Conseil du Trésor	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	sans objet

Ces publications sont disponibles aux adresses suivantes:

• Gouvernement ouvert | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
• Ressources naturelles Canada.
• Administration du pipe-line du Nord | Administration du pipe-line du Nord (canada.ca).

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Comme il a été mentionné ci-dessus, les activités liées à l’accès à l’information pour l’APN, comme les initiatives et les projets visant à améliorer l’accès à l’information en vertu de la LAI, sont gérées par le Secrétariat de l’AIPRP de RNCan, conformément à la lettre d’entente de service. L’APN n’a pas demandé ni reçu de recommandations concernant les initiatives et les projets en 2022-2023.

9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

Aucune plainte n’a été déposée et aucune enquête n’a été ouverte pendant cette période ou reportée de la période de rapport précédente.

10. Surveillance de la conformité

Aucun suivi de la conformité n’a été effectué par l’APN ou du Secrétariat de l’AIPRP de RNCan pendant la période de référence.

11. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable soumette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution, à l’exception des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2022-2023, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : Les frais d’application de 5,00 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI
• Revenu total : 0 $.
• Frais levés : 0 $.
• Coût de fonctionnement du programme : 800 $.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs

Positions	Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Sous-ministre	20(6)
Coordonnateur	7, 8(1), 9, 11(1) – (6), 12(2), 13 to 20(5), 21(1) to 24(1), 26, 27(1), 27(4), 28(2), 29(1), 33, 35(2)(b), 37(1)(b), 43(1), 44(2), 68, 69

Annexe B: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Administration du pipe-line du Nord
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	0
Refus de s'identifier	0
Total	0

1.3 Mode des demandes

Source	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Source	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informally

Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

							Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente							0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports							0
Total							0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports							0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports							0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports							0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports							0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes				Délai de traitement
				1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale				0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle				0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale				0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale				0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe				0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée				0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée				0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée				0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information				0	0	0	0	0	0	0	0
Total				0	0	0	0	0	0	0	0

4.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0	16(2)	0	18(a)	0	20.1	0
13(1)(b)	0	16(2)(a)	0	18(b)	0	20.2	0
13(1)(c)	0	16(2)(b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	0	16(2)(c)	0	18(d)	0	21(1)(a)	0
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	0
14	0	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	0
14(a)	0	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	0
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	0
15(1)	0	16.1(1)(d)	0	19(1)	0	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*	0	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	0
15(1) - Def.*	0	16.3	0	20(1)(b)	0	23.1	0
15(1) - S.A.*	0	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	0
16(1)(a)(i)	0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	0	26	0
16(1)(a)(ii)	0	16.5	0	20(1)(d)	0
16(1)(a)(iii)	0	16.6	0
16(1)(b)	0	17	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0

* A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes
68(a)		0		69(1)		0		69(1)(g) re (a)		0
68(b)		0		69(1)(a)		0		69(1)(g) re (b)		0
68(c)		0		69(1)(b)		0		69(1)(g) re (c)		0
68.1		0		69(1)(c)		0		69(1)(g) re (d)		0
68.2(a)		0		69(1)(d)		0		69(1)(g) re (e)		0
68.2(b)		0		69(1)(e)		0		69(1)(g) re (f)		0
				69(1)(f)		0		69.1(1)		0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Number of Minutes Disclosed	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6  Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition		Consultation requise		Avis juridique		Autres		Total
Communication totale		0		0		0		0
Communication partielle		0		0		0		0
Exception totale		0		0		0		0
Exclusion totale		0		0		0		0
Demande abandonnée		0		0		0		0
Ni confirmée ni infirmée		0		0		0		0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information		0		0		0		0
Total		0		0		0		0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	0

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi				Motif principal
				Entrave au fonctionnement / Charge de travail		Consultation externe		Consultation interne		Autre
0				0		0		0		0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi			Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise			Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise			Total
1 à 15 jours			0			0			0
16 à 30 jours			0			0			0
31 à 60 jours			0			0			0
61 à 120 jours			0			0			0
121 à 180 jours			0			0			0
181 à 365 jours			0			0			0
Plus de 365 jours			0			0			0
Total			0			0			0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction			Acceptées			Refusées			Total
De l’anglais au français			0			0			0
Du français à l’anglais			0			0			0
Total			0			0			0

Section 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé				9(1)(a) Entrave au fonctionnement		9(1)(b) Consultation				9(1)(c) Avis à un tiers
						Article 69		Autres
Communication totale				0		0		0		0
Communication partielle				0		0		0		0
Exception totale				0		0		0		0
Exclusion totale				0		0		0		0
Demande abandonnée				0		0		0		0
Aucun document n’existe				0		0		0		0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information				0		0		0		0
Total				0		0		0		0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Other fees	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1	5	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	1	5	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1	5	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Other	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	1

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)		Institution (2)		Tier (3)		Commissaire à la protection de la vie privée (4)				Total
0		0		0		0				0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$800
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$0
Total	$800

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0.011
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.011

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration du pipe-line du Nord
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

    

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

        

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

         

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

        

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

        

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

 

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0