2022-2023 Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2022-2023

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
9. Surveillance de la conformité
10. Atteintes substantielles à la vie privée
11. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
12. Divulgations dans l’intérêt public
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

Le présent rapport annuel décrit la façon dont l’Administration du pipe-line du Nord (APN) s’est acquittée de ses responsabilités en administrant la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) au cours de l’exercice 2022-2023.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 1983, a pour objectif d’offrir aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels les concernant qui sont en possession d’une institution gouvernementale. La loi fournit également le cadre légal pour la collecte, la rétention, l’utilisation, la divulgation, l’élimination et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et activités par les institutions gouvernementales assujetties à sa législation.

En vertu de l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et remettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au sein de son institution, durant chaque exercice.

L’Administration du pipe-line du Nord

Description

Établie lors de la proclamation de la Loi sur le pipe-line du Nord en avril 1978, l’APN est chargée de superviser la planification et la construction par le groupe Foothills de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a la responsabilité d’administrer la Loi sur le pipe-line du Nord; il doit aussi gérer et diriger l’APN et faire rapport au Parlement sur ses activités. Le sous-ministre de Ressources naturelles Canada est le commissaire de l’APN.

Mandat

Le mandat de l’APN est double. D’abord, elle s’acquitte des responsabilités du gouvernement du Canada en rapport avec le pipeline et facilite la planification et la construction efficaces et expéditives du pipeline en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, en particulier de ceux des Autochtones. Ensuite, elle porte au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipeline, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipeline sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées.

L’APN sert de point de contact unique entre les autorités fédérales et le groupe Foothills (qui est maintenant entièrement détenu par TC Énergie) et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement des États-Unis. Conformément à la Loi sur le pipeline du Nord, de nombreux pouvoirs de réglementation d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada liés au projet de pipeline sont délégués à l’APN. Ce n’est pas le cas pour les pouvoirs réservés exclusivement à la Régie de l’énergie du Canada ou partagés entre la Régie de l’énergie du Canada et l’APN.

2. Structure organisationnelle

Les activités liées à la protection des renseignements personnels de l’APN, comme le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, relèvent du Secrétariat de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à la lettre d’entente de service entre RNCan et l’APN. Il y a eu 0,003 équivalent temps plein dévoué au soutien de la fonction de protection des renseignements personnels de l’APN pendant la période de référence.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Consulter l’annexe A pour l’ordonnance de délégation de pouvoirs actuelle.

4. Rendement de 2022-2023

Tendances pluriannuelles 2020-2021 à 2022-2023

• Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : L'APN n'a reçu ni terminé aucune consultation d'une autre institution du gouvernement fédéral entre le 1 avril 2022 et le 31 mars 2023. Ceci est cohérent avec les périodes de rapport 2021-2022 et 2020-2021.

• Consultations reçues ou menées provenant d’autres institutions : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, l’APN n’a pas reçu ni mené aucune consultation d’autres institutions du gouvernement fédéral. Cela correspond aux périodes de référence 2021-2022 et 2020-2021.

• Nombre de demandes : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, l’APN n’a reçu aucune demande. Cela correspond aux périodes de référence 2021-2022 et 2020-2021.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2022-2023 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi :

Pendant la période de référence 2022-2023, l’APN était en mesure de traiter des demandes.

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 peut être consultée à l’annexe C.

Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :

Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, aucune demande n’a été traitée pour laquelle la disposition des documents était une communication totale ou une communication partielle.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19 sur la capacité de l’APN à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et mesures d’atténuation mises en place :

Il n'y a pas eu d'incidence sur le service au cours de la période de référence, car l'APN et le secrétariat de l'AIPRP de RNCan étaient prêts à répondre aux demandes de protection de la vie privée.

5. Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation sur la protection des renseignements personnels n’a été fournie aux employés de l’APN ni demandée par ces derniers en 2022-2023.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Aucune politique, directive, procédure ou initiative nouvelle ou révisée liée à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre pendant la période de référence.

7. Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels

Aucune initiative ou aucun projet nouveau ou révisé lié à la protection de la vie privée n’a été mis en œuvre à l’APN pour améliorer l’accès aux renseignements personnels et la protection de la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

Aucune plainte n’a été déposée et aucune enquête n’a été ouverte pendant cette période ou reportée de la période de rapport précédente.

9. Surveillance de la conformité

Aucun suivi de la conformité n’a été effectué par l’APN ou le secrétariat l’AIPRP de RNCan pendant la période de référence.

10. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite pendant la période de référence.

11. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée pendant la période de référence.

12. Divulgations dans l’intérêt public

Aucune divulgation dans l’intérêt public n’a été faite pendant la période de référence.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs

Positions	Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sous-ministre	8(2)(m)
Coordonnateur Accès à l’information et protection des renseignements personnels (à l’échelle du Ministère)	8(2)(a) - (i), 8(5), 9(3), 9(4)(a), 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 19 - 28, 33(2), 35(1), 35(4), 69, 70

Annexe B: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Administration du pipe-line du Nord
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)a)(i)	0	23a)	0
19(1)a)	0	22(1)a)(ii)	0	23b)	0
19(1)b)	0	22(1)a)(iii)	0	24a)	0
19(1)c)	0	22(1)b)	0	24b)	0
19(1)d)	0	22(1)c)	0	25	0
19(1)e)	0	22(2)	0	26	0
19(1)f)	0	22.1	0	27	0
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes		Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0	70(1)	0		70(1)d)	0
69(1)b)	0	70(1)a)	0		70(1)e)	0
69.1	0	70(1)b)	0		70(1)f)	0
		70(1)c)	0	70.1		0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Number of Minutes Disclosed	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6  Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition		Consultation requise		Avis juridique		Autres		Total
Communication totale		0		0		0		0
Communication partielle		0		0		0		0
Exception totale		0		0		0		0
Exclusion totale		0		0		0		0
Demande abandonnée		0		0		0		0
Ni confirmée ni infirmée		0		0		0		0
Total		0		0		0		0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi				Motif principal
				Entrave au fonctionnement / Charge de travail		Consultation externe		Consultation interne		Autre
0				0		0		0		0

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi			Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise			Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise			Total
1 à 15 jours			0			0			0
16 à 30 jours			0			0			0
31 à 60 jours			0			0			0
61 à 120 jours			0			0			0
121 à 180 jours			0			0			0
181 à 365 jours			0			0			0
Plus de 365 jours			0			0			0
Total			0			0			0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction			Acceptées			Refusées			Total
De l’anglais au français			0			0			0
Du français à l’anglais			0			0			0
Total			0			0			0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution								15 (a)(ii) Consultation						15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions		Grand nombre de pages		Grand volume de demandes		Les documents sont difficiles à obtenir		Document confidentiels du Cabinet (article 70)		Externe		Interne
0	0		0		0		0		0		0		0		0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution								15 (a)(ii) Consultation						15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions		Grand nombre de pages		Grand volume de demandes		Les documents sont difficiles à obtenir		Document confidentiels du Cabinet (article 70)		Externe		Interne
1 à 15 jours	0		0		0		0		0		0		0		0
16 à 30 jours	0		0		0		0		0		0		0		0
Plus de 31 jours	-		-		-		-		-		-		-		0
Total	0		0		0		0		0		0		0		0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	1

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	0	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	$200
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$0
Total	$200

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0.003
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.003

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration du pipe-line du Nord
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

    

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

        

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

         

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

        

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

        

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

 

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0