Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2021-2022 pour lequel des crédits provisoires ont été accordés par le Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du premier trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2021, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du deuxième trimestre de 2021-2022 avec ceux de 2020-2021.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 30 septembre 2021, l’Administration est autorisée à dépenser 571 820 $ en 2021-2022 comparativement à 819 370 $ en 2020-2021, ce qui représente une diminution de 247 550 $. Cette diminution est principalement attribuable à deux facteurs :

• Une réduction du Budget principal des dépenses de 1 083 120 $ à 571 820 $ en raison de la fin du programme de transfert le 31 mars 2021; et
• compensée par l’octroi de la totalité des crédits du Budget principal des dépenses 2021-2022 au 30 juin 2021 par rapport à une réduction des crédits du Budget principal des dépenses en 2020-2021, en raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées du au printemps 2020 pour que le Parlement étudie les crédits.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de 2021-2022, l’Administration a dépensé 20 780 $ ou 4 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 22 521 $ ou 3 % du financement total disponible pour la même période en 2020-2021, soit une diminution nette de 1 741 $. Cette diminution nette par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent est principalement attribuable à deux facteurs:

• une légère baisse des charges salariales en raison d'un changement d'effectifs ; et
• compensée par une légère augmentation des charges locatives.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Suite à la fin du trimestre, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a nommé l’honorable Jonathan Wilkinson ministre des Ressources naturelles.

Aucun changement important lié aux activités, au personnel ou aux programmes n’a eu lieu au cours du deuxième trimestre de 2021-2022. La façon dont l’Administration met en œuvre ses activités et ses programmes a cependant changé en raison du télétravail, de l’ensemble de ses employés, due à la pandémie COVID-19.

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)

Autorisations budgétaires	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Note de bas de page *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre à la fin du trimestre	Note de bas de page *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1	540 000	12 825	26 915	791 250	15 491	38 209
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés	31 820	7 955	15 910	28 120	7 030	14 060
Autorisations budgétaires	571 820	20 780	42 825	819 370	22 521	52 269

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)

Dépenses budgétaires :	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Note de bas de page *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Note de bas de page *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	246 820	15 589	37 634	170 620	17 785	37 533
Transports et communications	25 000	-	-	18 750	-	-
Information	1 000	-	-	750	-	-
Services professionnels et spéciaux	280 000	-	-	210 000	-	10 000
Location	12 000	5 191	5 191	9 000	4 736	4 736
Réparation et entretien	1 000	-	-	750	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 000	-	-	750	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	5 000	-	-	3 750	-	-
Paiements de transfert	-	-	-	405 000	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	571 820	20 780	42 825	819 370	22 521	52 269