Rapport financier de 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 de l'APN``

Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013
 

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les Autorités budgétaires nettes publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Plan d’action économique 2013 du Canada (Budget 2013). Il a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited (Foothills). Le pipe-line permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines Limited (TCPL).

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépensesde 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui y est joint inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l’exercice financier 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2013 n’ont pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, et les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels applicables pour interdire les dépenses des fonds désignés aux mesures d’épargne dans le cadre du Budget 2012. En 2013-2014, les changements apportés aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 présenté au Parlement.

En ce qui a trait à sa situation particulière, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013-2014. Prière de consulter l'explication au point 5 ci-dessous.

Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du Rapport sur le rendement ministériel et de son Rapport annuel, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2013, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire de dépenses (A) et les détails qui y sont présentés mettent l’accent sur les résultats du deuxième trimestre de 2013-2014 et établissent une comparaison avec ceux de la même période de 2012-2013.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 30 septembre 2013, l’Administration est autorisée à dépenser 3 123 930 $ en 2013-2014 contre 3 285 470 $ en 2012-2013, ce qui représente une diminution nette de 161 540 $ ou 4,92 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• Une diminution générale du fonds d'administration totalisant 100 000 $, qui comprend les paiements de transfert de 90 000 $ et d’autres dépenses de programme s’élevant à 10 000 $;
• Une réduction de 60 150 $, car aucun report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur n’a été autorisé pour 2013-2014;
• Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 1 390 $.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Durant le deuxième trimestre de 2013-2014, l’Administration a dépensé  260 092 $ ou 8,33 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 637 015 $ ou 19,39 % dépensée l’année dernière à la même période, une diminution nette de 376 923 $. Cependant, le cumul des dépenses pour 2013-2014 s’élève à 567 366 $ comparativement à 719 964 $ pour la même période en 2012-2013, une diminution nette de 152 598 $ ou 21,20 %. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• La diminution des activités de participation a entraîné une diminution du cumul des dépenses de salaires et de transports entre l’année 2012-2013 et l’année 2013-2014, qui est passé de 618 783 $ à 535 233 $ ou 13,50 %.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 7 067 $ ou 50,56 % entre le deuxième trimestre de 2012-2013 et 2013-2014 en raison de la mise en œuvre des projets Gestion du savoir visant à numériser les dossiers historiques et d'archives de politiques, de projets et d'autres décisions.
• Aucun financement de contribution n’a été consenti au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, comparativement à 72 270 $ au même trimestre de 2012–2013.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen et d'une réglementation responsables et efficaces du projet, l'Administration doit s'adapter aux développements du projet par le promoteur, c’est-à-dire, elle doit s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En raison des travaux continus exécutés dans le cadre du projet de gaz naturel liquéfié, le projet de GRA a été mis en veilleuse pour une durée indéterminée. Par conséquent, l'Administration continuera à diminuer progressivement les opérations au cours de 2013-2014.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

5. Mise en œuvre du Budget 2012 

Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.

Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2013-2014, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section du Cadre d’atténuation des risques ci-dessus. 

Approuvé par :

 

Serge P. Dupont, Directeur général		Chrystia Chudczak, Directrice générale adjointe
27 novembre 2013 Ottawa, Canada

 

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

 

	Exercice 2013-2014				Exercice 2012-2013
	*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		* Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30	3 003 000	229 860	506 901		3 163 150	606 435	658 804
Autorisations législatives – Régimes de prestation aux employés	120 930	30 232	60 465		122 320	30 580	61 160
Autorisations budgétaires totales	3 123 930	260 092	567 366		3 285 470	637 015	719 964

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
 

	Exercice 2013-2014				Exercice 2012-2013
	* Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		* Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	815 930	247 629	530 457		817 320	526 250	583 299
Transports et communications	143 312	1 885	4 776		128 643	21 215	35 484
Information	3 125	-	19		4 441	343	343
Services professionnels et spéciaux	365 830	6 911	25 086		391 886	13 978	17 813
Location	68 982	3 611	6 432		75 205	(155)	6 832
Services de réparation et d'entretien	2 388	-	-		3 732	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	10 314	91	631		8 147	2 359	3 168
Acquisition de machinerie et d'outillage	17 323	-	-		26 215	750	750
Paiements de transfert	1 620 000	-	-		1 710 000	72 270	72 270
Autres subventions et paiements	76 726	(35)	(35)		119 881	5	5
Dépenses budgétaires nettes totales	3 123 930	260 092	567 366		3 285 470	637 015	719 964

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).